Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander \u00e0 la CDIP de supprimer l\u2019int\u00e9gration compl\u00e8te de tous les enfants dans les classes r\u00e9guli\u00e8res et d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une int\u00e9gration au cas par cas ainsi que de la r\u00e9introduction des classes de soutien, qui ont fait leurs preuves, pour le bien de tous les enfants.
","ReasonText":"Apr\u00e8s plus de 10 ans durant lesquels le plus grand nombre possible d\u2019\u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les classes r\u00e9guli\u00e8res, il appara\u00eet que l\u2019enseignement int\u00e9gratif g\u00e9n\u00e8re rarement les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s pour les enfants ayant des besoins particuliers. L\u2019int\u00e9gration de tous les enfants dans les classes r\u00e9guli\u00e8res est au contraire ressentie comme un poids. L\u2019objectif louable de l\u2019inclusion n\u2019est pas atteint.
De nombreux enfants pr\u00e9sentant des d\u00e9ficits progresseraient davantage s\u2019ils \u00e9taient scolaris\u00e9s en petits groupes et encadr\u00e9s par un sp\u00e9cialiste comprenant leurs besoins. Ils pourraient alors \u00eatre soutenus plus individuellement. Pour des enfants pr\u00e9sentant des troubles dys typiques (tels que la dyslexie ou la dyscalculie) ou certains handicaps physiques, une scolarisation int\u00e9grative avec soutien sp\u00e9cifique peut certes s\u2019av\u00e9rer b\u00e9n\u00e9fique, puisque la plupart de ces enfants seraient insuffisamment stimul\u00e9s dans une petite classe. Mais les enfants pr\u00e9sentant des troubles du comportement marqu\u00e9s devraient clairement suivre un enseignement s\u00e9par\u00e9, ne serait-ce que pendant quelque temps, car ils tendent \u00e0 perturber \u00e9norm\u00e9ment la classe et entravent la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9coute et de concentration des autres enfants.
La situation actuelle est des plus insatisfaisantes pour les enseignants soucieux d\u2019exercer au mieux leur m\u00e9tier, car la charge qui p\u00e8se sur eux ne leur permet pas de r\u00e9pondre aux besoins de la plupart de leurs \u00e9l\u00e8ves. \u00c0 cause des diff\u00e9rents programmes personnalis\u00e9s et des besoins de coordination qui en d\u00e9coulent, ils ne sont pratiquement plus en mesure d\u2019accomplir ce qui constitue le c\u0153ur de leur m\u00e9tier. R\u00e9sultat, des enseignants aguerris r\u00e9duisent leur temps de travail, voire abandonnent un m\u00e9tier qu\u2019ils aimaient pourtant \u00e0 l\u2019origine, ce qui ne fait qu\u2019accentuer la grave p\u00e9nurie d\u2019enseignants \u00e0 laquelle la Suisse est confront\u00e9e.
Il est irr\u00e9aliste de croire qu\u2019il suffira d\u2019augmenter les fonds \u00e0 disposition pour venir \u00e0 bout de ces difficult\u00e9s. Les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s sont trop peu nombreux. S\u2019il n\u2019\u00e9tait plus obligatoire d\u2019int\u00e9grer tous les enfants dans les classes r\u00e9guli\u00e8res, il serait possible de revenir \u00e0 une int\u00e9gration diff\u00e9renci\u00e9e au cas par cas et aux classes de soutien. Tous les enfants et enseignants sortiraient gagnants d\u2019une modification du concordat sur la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e allant dans ce sens, qui permettrait par ailleurs de faire remonter le niveau de formation suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e (ci-apr\u00e8s : le concordat) est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011 (www.edk.ch > Themes > Pedagogie specialisee > Documents de base). A ce jour, 16 cantons y ont adh\u00e9r\u00e9. Ce concordat fait suite \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C\u2019est dans le cadre de cet accord que les cantons adh\u00e9rants mettent en \u0153uvre leur concept cantonal pour la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e.
En posant le principe que les solutions int\u00e9gratives sont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es aux solutions s\u00e9paratives, l\u2019article 2b du concordat ne fait que se conformer \u00e0 l\u2019article 20, al. 2 de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109) \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2014. Le principe n\u2019est d\u2019ailleurs pas absolu. Il vaut \u00ab pour autant que cela soit possible et serve le bien de l\u2019enfant ou de l\u2019adolescent handicap\u00e9 \u00bb (LHand), ou encore \u00ab dans le respect du bien-\u00eatre et des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de l\u2019enfant ou du jeune concern\u00e9 et en tenant compte de l\u2019environnement et de l\u2019organisation scolaires \u00bb (concordat). Le commentaire des dispositions du concordat pr\u00e9cise qu\u2019il convient de tenir compte du principe de proportionalit\u00e9 ainsi que des incidences sur certains aspects (groupe-classe, personnes ressources, organisation horaire et mat\u00e9rielle, probl\u00e8mes techniques), de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute situation ing\u00e9rable ou probl\u00e9matique pour un \u00e9tablissement scolaire.
Dans le cadre de leur libert\u00e9 organisationnelle, de nombreux cantons ont mis en place, au sein d\u2019\u00e9coles ordinaires, des classes particuli\u00e8res dans lesquelles sont regroup\u00e9s en effectif r\u00e9duit les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant certaines difficult\u00e9s d\u2019apprentissage ou encore des troubles du comportement. Il existe \u00e9galement des \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es reconnues par les autorit\u00e9s cantonales qui sont \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb pour les jeunes pr\u00e9sentant certaines difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ou formes sp\u00e9cifiques de handicap et qui, sur la base d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit \u00e0 des mesures renforc\u00e9es.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstient de formuler des exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique dans ce domaine qui rel\u00e8ve pour l\u2019essentiel de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci sont les mieux plac\u00e9s pour adopter les mesures appropri\u00e9es.