Le groupe Vetropack a derni\u00e8rement annonc\u00e9 qu\u2019il envisage de fermer son site de Saint-Prex. La Suisse risque de perdre son dernier site de production d\u2019emballages en verre, ce qui repr\u00e9sente d\u2019importants risques sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux. Risques li\u00e9s d\u2019abord aux 180 emplois menac\u00e9s, mais aussi risques sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement pour la Suisse et les fili\u00e8res concern\u00e9es (vignerons, brasseurs, etc.) qui font d\u00e9j\u00e0 face actuellement \u00e0 des augmentations du prix des emballages allant jusqu\u2019\u00e0 50%. Risques \u00e9galement pour notre capacit\u00e9 de valorisation de la mati\u00e8re en boucles ferm\u00e9es des emballages en verre. Ainsi que pour la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9conomie circulaire qui implique les activit\u00e9s de pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation pouvant constituer un potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour de tels sites.
Alors que le Parlement met justement sous toit la r\u00e9vision de la LPE \u00e0 ce sujet, la situation doit nous faire r\u00e9agir rapidement. Je pose ainsi les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
1. Quels sont les risques que fait peser la disparition de la production indig\u00e8ne d\u2019emballages en verre sur la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement pour les producteurs de vin et de boissons en Suisse ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir que la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises suisses dans les fili\u00e8res touch\u00e9es ne soit pas durement affect\u00e9e par cette disparition, face aux risques d\u2019approvisionnement (p\u00e9nuries, fortes fluctuations des prix, etc.) ?
3. Alors que plus de 50% du verre perdu collect\u00e9 est export\u00e9, comment ce taux \u00e9voluerait-il, ainsi que notre capacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre la valorisation mati\u00e8re du verre sur le territoire national en vue de produire de nouveaux emballages ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les impacts \u00e9cologiques d\u2019une potentielle augmentation de l\u2019exportation de ces d\u00e9chets, et dans quelle mesure cette augmentation respecte-t-elle le principe d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets de mani\u00e8re respectueuse de l\u2019environnement et sur le territoire national tel qu'ancr\u00e9 dans la l\u00e9gislation?
5. Les revenus de la Taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e pourraient-ils contribuer au financement des activit\u00e9s de lavage et de pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation des emballages en verre, d\u2019autant plus suite \u00e0 la r\u00e9vision de la LPE (20.433) et notamment aux nouvelles dispositions sur la pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation ?
1), 2) et 3) Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 un risque marqu\u00e9 de p\u00e9nurie d\u2019emballages en verre. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la quantit\u00e9 annuelle de verre usag\u00e9 en Suisse n\u2019est pas enti\u00e8rement recycl\u00e9e dans le pays. La fermeture de l\u2019entreprise Vetropack \u00e0 Saint-Prex serait regrettable. Cependant, la d\u00e9cision de poursuivre ou non l\u2019exploitation de l\u2019entreprise rel\u00e8ve du secteur priv\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019intervient pas dans ce type de d\u00e9cision. La fermeture du site de production de Vetropack \u00e0 Saint-Prex ne mettrait pas en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement des producteurs de vin et de boissons. En effet, l\u2019approvisionnement en emballages en verre est, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce jour, assur\u00e9 en grande partie par des importations, et les emballages produits par Vetropack sont d\u00e9j\u00e0 essentiellement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation. En outre, Vetropack a fait savoir, dans son communiqu\u00e9 du 7 mars 2024 relatif \u00e0 l\u2019avenir du site de Saint-Prex, que, en cas de fermeture, ses clients suisses seraient approvisionn\u00e9s par d\u2019autres sites implant\u00e9s dans les pays voisins, notamment en Autriche et en Italie.
4) En cas de fermeture partielle, il est probable que les trajets en vue de la valorisation du verre usag\u00e9 augmentent. D\u2019un point de vue environnemental, c\u2019est toutefois la fabrication du produit (contenu) qui a le plus d\u2019impact. Si l\u2019on consid\u00e8re uniquement le contenant, la production de l\u2019emballage en verre pollue davantage l\u2019environnement que le transport et l\u2019\u00e9limination du verre usag\u00e9. Or la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) dispose que les d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re respectueuse de l\u2019environnement et, pour autant que ce soit possible et appropri\u00e9, sur le territoire national (art. 30, al. 3, LPE).
5) C\u2019est l\u2019organisation Vetroswiss qui est responsable de la collecte, de l\u2019utilisation et de la gestion de la taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e sur les emballages en verre. L\u2019art. 12 de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621) pr\u00e9voit les activit\u00e9s pour lesquelles la taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e est utilis\u00e9e. Le principe veut que la collecte, le transport et le nettoyage de chaque bouteille ou tesson de verre soient indemnis\u00e9s une fois. Si une entreprise r\u00e9clamait une indemnit\u00e9 pour le nettoyage et le tri de bouteilles en verre intactes, la taxe d\u2019\u00e9limination anticip\u00e9e devrait \u00eatre pay\u00e9e de nouveau lors de la mise sur le march\u00e9 de ces bouteilles. La mani\u00e8re dont la r\u00e9vision de la LPE d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire suisse \u00bb doit \u00eatre mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude.