- O\u00f9 en sont les clarifications de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales concernant la d\u00e9limitation entre l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante et l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e des travailleurs de plateforme ?
- Est-il possible de partir de la pr\u00e9somption l\u00e9gale selon laquelle les travailleurs de plateforme exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e et, en m\u00eame temps, de permettre aux plateformes de prouver le caract\u00e8re ind\u00e9pendant des utilisateurs de plateformes en divulguant les bases technologiques ?
Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il entreprendre en la mati\u00e8re ?
","ReasonText":"Les \u00c9tats membres de l\u2019UE se sont prononc\u00e9s en faveur de meilleures conditions de travail pour les travailleurs de plateforme en ligne. Il s\u2019agit notamment de garantir l\u2019affiliation aux assurances sociales afin de prot\u00e9ger les travailleurs et de pr\u00e9server l\u2019\u00c9tat et les assurances sociales des \u00e9ventuels co\u00fbts cons\u00e9cutifs \u00e0 une fausse activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Pour la d\u00e9finition de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante et de l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e, la proposition des \u00c9tats membres de l\u2019UE se base sur les l\u00e9gislations nationales.
Le c\u0153ur de l\u2019accord entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE n\u2019est autre que l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les plateformes g\u00e9n\u00e8rent une relation de travail.
\u00ab Dans ce contexte, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une relation de travail au b\u00e9n\u00e9fice des personnes qui effectuent un travail de plateforme est un instrument efficace qui contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail des travailleurs de plateforme. Par cons\u00e9quent, il convient de consid\u00e9rer, d\u2019un point de vue juridique, qu\u2019une telle relation est une relation de travail [...] \u00bb[1].
\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un \u00e9cart de connaissances \u00e0 propos de la conception du travail de plateforme en ce qui concerne le fonctionnement des algorithmes, il semble judicieux de partir du principe, d\u2019un point de vue juridique, que les travailleurs ont une relation de travail avec la plateforme. Il incomberait donc \u00e0 la plateforme de prouver le statut d\u2019ind\u00e9pendant des travailleurs ou de r\u00e9futer le statut de salari\u00e9 en r\u00e9v\u00e9lant son mode de fonctionnement.
Les plateformes utilis\u00e9es en Suisse sont le plus souvent actives dans toute l\u2019Europe. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la situation juridique suisse est compatible avec les \u00e9ventuelles adaptations technologiques que les entreprises de plateforme devront de toute fa\u00e7on entreprendre pour satisfaire aux r\u00e9glementations de l\u2019UE qui se profilent \u00e0 l\u2019horizon.
[1] Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, 8 mars 2024. (31). (traduction libre)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du rapport \u00ab Num\u00e9risation \u2013 Examen d\u2019une flexibilisation dans le droit des assurances sociales \u00bb du 27 octobre 2021 (disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports et expertises > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 en d\u00e9tail le cadre l\u00e9gal et les diff\u00e9rentes options d\u2019un d\u00e9veloppement du droit des assurances sociales en relation avec les nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaires num\u00e9riques.
Il a \u00e9galement examin\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019une r\u00e9glementation qui pr\u00e9supposerait que le travail de plateforme constitue une activit\u00e9 salari\u00e9e. Le rapport parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir davantage \u00e0 cet \u00e9gard.
2. La qualification du statut en mati\u00e8re de cotisations est d\u00e9finie en tenant compte des conditions \u00e9conomiques effectives. Si les plateformes num\u00e9riques utilisent des algorithmes ou d\u2019autres syst\u00e8mes automatis\u00e9s, notamment pour attribuer des t\u00e2ches ou prendre des d\u00e9cisions pour les personnes qui travaillent sur la plateforme, cet \u00e9tat de fait est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement pris en compte dans le cadre de l\u2019examen des conditions \u00e9conomiques.
3. La directive de l\u2019UE sur le travail via une plateforme n\u2019est pas directement applicable en Suisse. De plus, il n\u2019existe encore aucun texte formellement adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc trop t\u00f4t pour d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. La Suisse suivra attentivement les d\u00e9veloppements et notamment la mise en \u0153uvre de la directive dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE.