Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui favorise la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le domaine de la publicit\u00e9 faite par les influenceurs en Suisse. Actuellement, en effet, seuls une minorit\u00e9 des partenariats commerciaux conclus par les influenceurs sont d\u00e9clar\u00e9s syst\u00e9matiquement. Il est donc essentiel d\u2019\u00e9tablir \u00e0 cet \u00e9gard des r\u00e8gles claires et contraignantes.
","ReasonText":"L\u2019essor des plateformes de m\u00e9dias sociaux comme Instagram s\u2019est accompagn\u00e9 de la mont\u00e9e en puissance des influenceurs. Ceux-ci sont pour leurs fans des mod\u00e8les en mati\u00e8re de mode, de fitness, de th\u00e9s purifiants, de compl\u00e9ments alimentaires, de beaut\u00e9 ou de produits de beaut\u00e9, de cuisine, etc. Leurs recommandations sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es et valent donc beaucoup d\u2019argent pour l\u2019industrie publicitaire. Selon une \u00e9tude de l\u2019UE, 97 % des influenceurs publient du contenu commercial, mais seul un sur cinq signale syst\u00e9matiquement qu\u2019il s\u2019agit de publicit\u00e9.
Les consommateurs ne doivent pas \u00eatre tromp\u00e9s par de la publicit\u00e9 cach\u00e9e, surtout lorsque le groupe cible est tr\u00e8s jeune et donc facilement influen\u00e7able. Que le caract\u00e8re publicitaire ne soit pas signal\u00e9 montre qu\u2019il faut aujourd\u2019hui agir. Si l\u2019autor\u00e9gulation du secteur et les agences d\u2019influenceurs ont \u00e9t\u00e9 des facteurs de professionnalisation, il n\u2019en faut pas moins soumettre les influenceurs \u00e0 des r\u00e8gles claires et contraignantes en vue de garantir transparence et s\u00e9curit\u00e9 juridique. La France a r\u00e9cemment adopt\u00e9 en la mati\u00e8re une l\u00e9gislation qui pourrait servir de r\u00e9f\u00e9rence.
Il s\u2019agit concr\u00e8tement de cr\u00e9er une base l\u00e9gale afin d\u2019encadrer clairement les obligations des influenceurs en mati\u00e8re d\u2019indication du caract\u00e8re publicitaire. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 croissante du secteur, il faudrait agir rapidement. La loi pr\u00e9voira des mesures visant \u00e0 informer influenceurs et annonceurs sur les r\u00e8gles applicables et \u00e0 les sensibiliser \u00e0 l\u2019importance d\u2019\u00eatre transparents sur leurs activit\u00e9s publicitaires. Il conviendra \u00e9galement de donner comp\u00e9tence \u00e0 une autorit\u00e9 publique, quitte \u00e0 l\u2019instituer, de s\u2019autosaisir lorsqu\u2019une op\u00e9ration publicitaire n\u2019est pas signal\u00e9e comme telle. Ces mesures devront permettre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019application du droit en mati\u00e8re de publicit\u00e9 en ligne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que influenceurs sur les m\u00e9dias sociaux ont gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019un certain nombre d\u2019entre eux font de la publicit\u00e9 qu\u2019ils ne signalent pas explicitement comme telle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la publicit\u00e9 des influenceurs entre en principe dans le champ d\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241). Les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019obligation de bonne foi en mati\u00e8re de concurrence (art. 2 LCD) et de l\u2019interdiction de tromper ou d\u2019induire en erreur (art. 3, al. 1, let. b, LCD) sont \u00e9galement applicables aux influenceurs publiant des contenus publicitaires. Le respect des dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au cas par cas. Les \u00e9ventuelles infractions \u00e0 la LCD peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par des proc\u00e9dures civiles ou sanctionn\u00e9es p\u00e9nalement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23 de la LCD.
La Commission suisse pour la Loyaut\u00e9 (CSL), l\u2019organisation d\u2019autor\u00e9gulation de la branche de la communication, s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur des plaintes en rapport avec la publicit\u00e9 faite par des influenceurs et a d\u00e9velopp\u00e9 une pratique claire \u00e0 cet \u00e9gard. Selon celle-ci, il n\u2019existe pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de fournir des indications en cas de communications commerciales (publicit\u00e9) pour des tiers tant que celles-ci sont clairement identifiables comme telles compte tenu des circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans son \u00e9valuation, la CSL tient notamment compte de la compr\u00e9hension du groupe cible d\u00e9terminant (les destinataires moyens), de l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale et de la nature du m\u00e9dia.
Vu la pratique de la CSL, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation en vigueur concernant la publicit\u00e9 faite par les influenceurs est suffisamment claire. Il ne constate pas d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et souligne par ailleurs que les d\u00e9cisions de la CSL sont g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9es. Il est par cons\u00e9quent d\u2019avis que la proc\u00e9dure de plainte aupr\u00e8s de la CSL, peu co\u00fbteuse et \u00e9prouv\u00e9e, devrait \u00eatre maintenue.
Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation en vigueur est suffisante et qu\u2019il serait disproportionn\u00e9 d\u2019\u00e9dicter une loi sp\u00e9ciale et de charger une autorit\u00e9 \u00e9tatique de contr\u00f4ler de mani\u00e8re proactive la publicit\u00e9 des influenceurs.