Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 l\u2019objet 23.059 \u00ab D\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen. Soutien financier \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res et de la politique des visas \u00bb qui concernait la participation de la Suisse \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds BMVI (Border Management and Visa Policy Instrument). Comme une politique migratoire efficace et respectueuse des droits de l\u2019homme doit n\u00e9cessairement \u00eatre men\u00e9e au niveau europ\u00e9en et que les \u00c9tats Schengen soumis \u00e0 une tr\u00e8s forte pression migratoire ont besoin d\u2019\u00eatre financi\u00e8rement soutenus, on ne peut que se f\u00e9liciter de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel fonds de solidarit\u00e9. En m\u00eame temps, il est \u00e9vident que la politique migratoire europ\u00e9enne doit \u00eatre conforme aux droits de l\u2019homme et aux droits fondamentaux. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. De quelle mani\u00e8re s\u2019engage-t-il au niveau europ\u00e9en pour s\u2019assurer qu\u2019aucune violation des droits de l\u2019homme et des droits fondamentaux ne soit cofinanc\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du fonds BMVI ?
2. A-t-il l\u2019intention de s\u2019engager au niveau europ\u00e9en pour s\u2019assurer que les moyens allou\u00e9s au fonds BMVI seront principalement utilis\u00e9s pour garantir que les proc\u00e9dures d\u2019asile dans les pays d\u2019arriv\u00e9e soient men\u00e9es dans le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et des droits fondamentaux ?
3. Peut-il assurer qu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019utilisation effective des moyens du fonds FSI en Suisse et dans l\u2019espace Schengen et qu\u2019une m\u00eame \u00e9valuation sera effectu\u00e9e demain pour l\u2019utilisation des moyens allou\u00e9s au fonds BMVI ? Quel est le poids accord\u00e9 dans ces \u00e9valuations aux droits fondamentaux et aux droits de l\u2019homme ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra-t-il ces \u00e9valuations aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes ?
4. S\u2019engagera-t-il en faveur d\u2019une structure de conformit\u00e9 ind\u00e9pendante pour le fonds BMVI qui aura pour missions de constater les d\u00e9tournements de fonds et de proposer des mesures permettant de les pr\u00e9venir ?
1. La Suisse est consult\u00e9e lors de la formulation d\u2019actions directement mises en \u0153uvre par l\u2019UE via le fonds BMVI (ci-apr\u00e8s : BMVI). Les \u00c9tats Schengen con\u00e7oivent eux-m\u00eames leurs programmes nationaux en fonction de leurs besoins. Ils doivent n\u00e9anmoins les soumettre \u00e0 l\u2019approbation de la Commission europ\u00e9enne, qui v\u00e9rifie notamment si les actions pr\u00e9vues sont conformes aux droits fondamentaux. La Suisse s\u2019engage au sein des organes de l\u2019UE et dans ses contacts avec les autres pays europ\u00e9ens afin que les droits fondamentaux soient respect\u00e9s, notamment en veillant au respect des principes de non-discrimination et de non-refoulement. Dans ce cadre, la Suisse appelle tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la gestion des fronti\u00e8res \u00e0 respecter les droits fondamentaux, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le principe de non-refoulement et \u00e0 mener sans d\u00e9lai des enqu\u00eates exhaustives en cas de soup\u00e7ons de violations des droits de l\u2019homme.
2. Le r\u00e8glement BMVI ne pr\u00e9voit pas de soutenir les proc\u00e9dures d\u2019asile dans les pays d\u2019arriv\u00e9e. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019affecter les moyens du BMVI \u00e0 cette fin. Il en allait de m\u00eame avec le Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI Fronti\u00e8res). Dans ce domaine, l\u2019UE a con\u00e7u des instruments distincts tels que les Fonds Asile, migration et int\u00e9gration (2014-2020 et 2021-2027), auxquels la Suisse ne peut cependant pas participer.
3. Oui. Les \u00e9valuations finales relatives au FSI Fronti\u00e8res doivent \u00eatre boucl\u00e9es et transmises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d\u2019ici la fin 2024. Celle-ci examine l\u2019efficacit\u00e9 des actions inscrites dans les programmes nationaux ainsi que le respect des r\u00e8glements r\u00e9gissant le FSI Fronti\u00e8res, qui portent, entre autres, sur les droits de l\u2019homme. Le r\u00e8glement (UE) 2021/1148 concernant le BMVI comporte des dispositions explicites concernant le respect des droits fondamentaux (par ex. consid. 4, 8, 20 et 41 ainsi que art. 4 et 29 du r\u00e8glement (UE) 2021/1148). Un rapport concernant l\u2019utilisation des ressources allou\u00e9es au BMVI est \u00e9galement pr\u00e9vu, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de l\u2019UE pertinents (cf. FSI Fronti\u00e8res: art. 56 et 57 du r\u00e8glement (UE) 514/2014 ; Fonds BMVI : art. 44 et 45 du r\u00e8glement (UE) 2021/1060 et art. 28 du r\u00e8glement (UE) 2021/1148). Les deux fonds sont \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re compl\u00e8te et les rapports comprennent notamment des d\u00e9clarations sur l\u2019efficacit\u00e9 et sur le respect des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination (par ex. art. 28 en relation avec l\u2019art. 29 du r\u00e8glement (UE) 2021/1148). Les rapports des \u00c9tats participants sont accessibles au public. Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations informe une fois par an, dans le cadre du rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral destin\u00e9 aux Commissions de gestion, sur la mise en \u0153uvre du FSI Fronti\u00e8res et du BMVI en Suisse et, si besoin, sur leur mise en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en. Cette information porte \u00e9galement sur les r\u00e9sultats des \u00e9valuations \u00e9voqu\u00e9es plus haut.
4. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE, des garde-fous suffisants sont d\u00e9j\u00e0 en place pour garantir que les moyens sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re conforme au droit et que les droits fondamentaux sont respect\u00e9s. Qui plus est, des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ind\u00e9pendantes v\u00e9rifient une fois par an que les \u00c9tats participants utilisent les ressources provenant des fonds europ\u00e9ens de mani\u00e8re conforme au droit. En Suisse, cette t\u00e2che est assur\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Les subventions annuelles ne sont vers\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne que lorsque les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ont confirm\u00e9 la bonne mise en \u0153uvre. Par ailleurs, l\u2019affectation des moyens est expos\u00e9e de mani\u00e8re transparente dans des rapports d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendants et accessibles au public. L\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude et la Cour des comptes europ\u00e9enne surveillent \u00e9galement l\u2019utilisation des moyens. En cas d\u2019utilisation non conforme, la Commission europ\u00e9enne peut demander le remboursement des montants vers\u00e9s. Compte tenu de ces m\u00e9canismes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019instaurer une structure de contr\u00f4le de conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour le BMVI.