Apr\u00e8s 16 ans de n\u00e9gociations, un accord de libre-\u00e9change entre l\u2019Inde et les \u00c9tats de l\u2019AELE a pu \u00eatre sign\u00e9 le 10 mars 2024. C\u2019est a priori une bonne nouvelle. Toutefois, il est important de conna\u00eetre la teneur exacte de l\u2019accord de libre-\u00e9change pour savoir s\u2019il favorise un commerce \u00e9quitable et durable ou s\u2019il encourage les investissements dans des domaines probl\u00e9matiques sur le plan social et environnemental. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) qu\u2019elle a conclu avec l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), l\u2019Inde a accept\u00e9 pour la premi\u00e8re fois d\u2019inclure des dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable dans un ALE. Le chapitre correspondant de l\u2019ALE couvre les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019approche appliqu\u00e9e par les \u00c9tats de l\u2019AELE : il fixe l\u2019obligation centrale de ne pas d\u00e9roger aux niveaux de protection des travailleurs et de l\u2019environnement en vigueur dans les \u00c9tats parties dans le but de favoriser le commerce. Les parties r\u00e9affirment en outre leur engagement \u00e0 mettre en \u0153uvre les accords internationaux qu\u2019elles ont ratifi\u00e9s dans les domaines du travail, de l\u2019environnement, de la protection du climat et de la non-discrimination. S\u2019agissant des normes de travail, les parties s\u2019engagent en outre \u00e0 respecter, \u00e0 promouvoir et \u00e0 r\u00e9aliser les principes et les droits fondamentaux au travail, m\u00eame si elles n\u2019ont pas ratifi\u00e9 les conventions fondamentales correspondantes de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les sanctions en lien avec les dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable, par exemple dans son avis sur la motion 21.3087 Badertscher (\u00ab Accords de libre-\u00e9change. Pour des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 contraignants \u00bb). Il est convaincu qu\u2019une approche bas\u00e9e sur le dialogue et la coop\u00e9ration promet de meilleurs r\u00e9sultats \u00e0 long terme que les menaces de sanctions. Contrairement \u00e0 d\u2019autres dispositions de l\u2019ALE qui reposent sur des accords de l\u2019OMC pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes d\u2019arbitrage, les dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable s\u2019appuient sur des instruments internationaux (accords de l\u2019OIT, accords multilat\u00e9raux sur l\u2019environnement) qui ne pr\u00e9voient pas de m\u00e9canismes d\u2019arbitrage ni de sanctions. La non-application de tels m\u00e9canismes ne signifie toutefois pas l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance efficace dans le cadre de l\u2019ALE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le sous-comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour les questions de durabilit\u00e9 et le m\u00e9canisme de consultations formelles pr\u00e9vu au chapitre 11 pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends fournissent les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. La soci\u00e9t\u00e9 civile sera \u00e9troitement associ\u00e9e aux activit\u00e9s visant \u00e0 surveiller le respect de ces dispositions.
3. Le montant de 100 milliards de dollars pr\u00e9vu par l\u2019ALE pour les 15 prochaines ann\u00e9es constitue une valeur cible commune fix\u00e9e par les parties et non une obligation internationale. Pour l\u2019atteindre, les \u00c9tats de l\u2019AELE s\u2019engagent \u00e0 promouvoir les investissements en Inde. Cette derni\u00e8re s\u2019engage de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 pr\u00e9server un climat propice aux investissements.
L\u2019atteinte de la valeur cible et la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies dans l\u2019ALE seront r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es par un sous-comit\u00e9. S\u2019il appara\u00eet que la valeur cible ne pourra pas \u00eatre atteinte \u00e0 cause de circonstances ext\u00e9rieures ou de changements dans les hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es en termes de croissance \u00e9conomique, elle sera r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la baisse. Si la valeur cible n\u2019est pas atteinte et que l\u2019Inde est d\u2019avis que les \u00c9tats de l\u2019AELE n\u2019ont pas respect\u00e9 leur engagement, elle peut, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une s\u00e9rie de consultations et au plus t\u00f4t 20 ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord, suspendre temporairement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e des concessions dans le domaine du commerce de marchandises.
4. Le chapitre 7 de l\u2019ALE ne fixe pas d\u2019exigence qualitative concernant les investissements. La Suisse et les autres \u00c9tats de l\u2019AELE sont toutefois libres de fixer les priorit\u00e9s qu\u2019ils estiment judicieuses dans le cadre de leurs activit\u00e9s de promotion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises ayant leur si\u00e8ge ou des activit\u00e9s en Suisse qu\u2019elles respectent, partout o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes, les normes et principes internationaux en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), tels que les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, les Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme, et le Pacte mondial des Nations Unies. De plus, les Principes directeurs de l\u2019OCDE renvoient aux objectifs de l\u2019Accord de Paris sur le climat et de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera valoir les m\u00eames attentes vis-\u00e0-vis des entreprises lors de la mise en \u0153uvre du chapitre de l\u2019ALE portant sur les investissements.
5. L\u2019accord bilat\u00e9ral de protection des investissements avec l\u2019Inde, conclu en 1997, a pris fin le 6 avril 2017 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019Inde. Les n\u00e9gociations entam\u00e9es en 2017 relatives \u00e0 un nouvel accord en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 suspendues fin 2018, puis reprises \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2023. Le dernier tour de n\u00e9gociations a eu lieu le 18 mars 2024.