Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) visant \u00e0 permettre aux cantons d'appliquer le principe du \"lieu d'ex\u00e9cution\" concernant le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs pour les march\u00e9s cantonaux et communaux, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP) pour les march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux
","ReasonText":"Le 21 juin 2019, le Parlement suisse a adopt\u00e9 une r\u00e9vision totale de la LMP et a d\u00e9cid\u00e9 de conserver \u00e0 l'art. 12 al. 1, le principe du \"lieu d'ex\u00e9cution\" pour le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs. N\u00e9anmoins, cette loi ne s'applique qu'aux march\u00e9s publics \"f\u00e9d\u00e9raux\". Concernant les march\u00e9s publics \"cantonaux et communaux\", c'est l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics (AIMP) qui s'applique. Contrairement \u00e0 la LMP, ce dernier consacre \u00e0 son art. 12 al. 1 le principe du \"lieu de provenance\" pour le respect des dispositions sur la protection des travailleurs. Cette diff\u00e9rence de traitement s'explique formellement par le fait que l'AIMP, en tant qu'accord intercantonal et contrairement \u00e0 la LMP, doit respecter la LMI, qui consacre \u00e9galement le principe du \"lieu de provenance\".
Ainsi, si une entreprise avec si\u00e8ge \u00e0 Zurich vient effectuer des travaux \u00e0 Lausanne, elle devra respecter les r\u00e8gles du canton de Vaud sur la protection des travailleurs si le march\u00e9 public est f\u00e9d\u00e9ral, alors qu'il lui \"suffira\" de respecter les r\u00e8gles de protection des travailleurs du canton de Zurich si le march\u00e9 public est cantonal ou communal.
Cette diff\u00e9rence de traitement est lourde de cons\u00e9quences compte tenu de l'existence de nombreuses l\u00e9gislations cantonales diff\u00e9rentes sur la protection des travailleurs d'une part, ainsi que de l'existence de CCT ainsi que de contrats-types de travail applicables \u00e0 un seul ou uniquement \u00e0 certains cantons d'autre part. De plus, des diff\u00e9rences au premier abord minimes sur les charges ou les salaires des travailleurs peuvent en fin de compte repr\u00e9senter une grande diff\u00e9rence sur le prix total du march\u00e9, en particulier si ce dernier est important, et ainsi procurer un avantage d\u00e9loyal aux entreprises provenant d'autres cantons lors du choix de l'adjudicataire par l'autorit\u00e9.
Il faut d\u00e8s lors modifier la LMI pour supprimer la cohabitation de deux r\u00e9gimes antinomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe du lieu de provenance est l\u2019un des piliers du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse. Ce principe est \u00e9galement appliqu\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 et permet aux entreprises d\u2019\u00eatre actives dans d\u2019autres cantons sans charge administrative suppl\u00e9mentaire. S\u2019agissant des conditions de travail mentionn\u00e9es par l\u2019auteur de la motion dans le cadre de march\u00e9s publics cantonaux ou communaux, le principe de provenance pr\u00e9sente notamment les avantages suivants par rapport au principe du lieu d\u2019ex\u00e9cution :
En r\u00e9sum\u00e9, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02) ne serait pas favorable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, car elle alourdirait la charge administrative des entreprises et affaiblirait la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les avantages offerts par le principe du lieu de provenance priment les inconv\u00e9nients mentionn\u00e9s dans la motion, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe pas de diff\u00e9rences importantes entre les cantons en ce qui concerne les conditions de travail. Il n\u2019a pas connaissance d\u2019exp\u00e9riences n\u00e9gatives avec le principe du lieu de provenance en ce qui concerne le respect des conditions de salaire et de travail en Suisse. La LMI autorise en outre les cantons \u00e0 d\u00e9roger au principe du lieu de provenance dans des situations exceptionnelles, notamment lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de prescriptions \u00e9quivalentes au lieu de provenance ou lorsque des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l\u2019exigent.
Enfin, la situation est diff\u00e9rente dans le cas des march\u00e9s publics f\u00e9d\u00e9raux susceptibles d\u2019attirer des soumissionnaires internationaux, pour lesquels l\u2019application de conditions de travail \u00e9trang\u00e8res ne semble pas indiqu\u00e9e.