En 2020 Hong Kong avait drastiquement r\u00e9duit les libert\u00e9s et le respect des droits humains avec sa premi\u00e8re loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale impos\u00e9e par la RPC. Quatre ans plus tard, il est affich\u00e9 par les autorit\u00e9s la volont\u00e9 d'accroitre encore la r\u00e9pression contre les habitant.e.s avec la publication du projet de texte int\u00e9gral d\u2019une 2eme loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, connue localement sous le nom de \"loi de l'article 23\".
Cette l\u00e9gislation importe les concepts juridiques de la Chine continentale de \"s\u00e9curit\u00e9 nationale\" et de \"secrets d'\u00c9tat\" dans le droit de Hong Kong, des lois qui sont utilis\u00e9es en Chine continentale pour violer les droits \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, d'association et de r\u00e9union pacifique.
Selon Amnesty International, l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral manifeste de l\u2019Article 23 est de museler toute forme de critique dans la ville et dans le monde du fait de sa port\u00e9e extraterritoriale.
La Suisse avait deja exprim\u00e9 son inquietude dans une d\u00e9claration conjointe au Conseil des droits humains en 2020 et a recommend\u00e9 que Hong Kong mette sa loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale en conformit\u00e9 avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette situation soul\u00e8ve des questions:
1-5. La loi a fait l\u2019objet de discussions dans le cadre du dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l\u2019homme entre la Suisse et la Chine le 4 juillet 2023. Par ailleurs, la Suisse s\u2019est exprim\u00e9e \u00e0 propos de Hong Kong dans une d\u00e9claration conjointe de la Coalition pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias le 29 d\u00e9cembre 2023. \u00c0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9valuation du bilan de la Chine dans le cadre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (UPR, Universal Periodic Review) le 23 janvier 2024, la Suisse a plaid\u00e9 pour une adaptation de la loi au Pacte II de l\u2019ONU (RS 0.103.2). Plus r\u00e9cemment, dans une note diplomatique adress\u00e9e aux autorit\u00e9s de Hong Kong, la Suisse a exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 23 du nouveau projet de loi de 2024.
6. L\u2019article sur l\u2019exterritorialit\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 dans la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale de Hong Kong (2020) et aucun changement significatif n\u2019est donc \u00e0 attendre de l\u2019adoption de l\u2019art. 23 (2024). Dans ses Conseils pour les voyages, le DFAE attire l\u2019attention sur la potentielle application extraterritoriale de la loi de 2020, qui pourrait donner lieu \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cas d\u2019entr\u00e9e sur le territoire de Hong Kong ou de la R\u00e9publique populaire de Chine.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises qu\u2019elles respectent les droits de l\u2019homme dans le cadre de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour ce faire, il a adopt\u00e9 le plan d\u2019action national relatif aux entreprises et aux droits de l\u2019homme et cr\u00e9\u00e9 une plateforme d\u2019information. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ni le DEFR ni le DFAE n\u2019ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par des entreprises suisses \u00e0 propos de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale de Hong Kong (2024).
8. Il n\u2019existe pas de trait\u00e9 d\u2019extradition avec Hong Kong. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP, RS 351.1) s\u2019appliquerait donc pour l\u2019\u00e9valuation d\u2019une \u00e9ventuelle demande d\u2019extradition. Il ne sera pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande notamment si la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (RS 0.101) ou au Pacte II de l\u2019ONU ou vise \u00e0 poursuivre ou \u00e0 punir une personne en raison de ses opinions politiques, ou si l\u2019objet de la proc\u00e9dure est un acte qui, du point de vue de la Suisse, pr\u00e9sente un caract\u00e8re essentiellement politique.