De nombreuses entreprises en mains publiques tirent profit des privil\u00e8ges fiscaux dont elles jouissent pour \u00e9vincer des acteurs priv\u00e9s du march\u00e9. Tel est le cas, par exemple, de l\u2019entreprise Abraxas, qui appartient \u00e0 des cantons et des communes et fournit \u00e0 ces derniers des solutions informatiques. Cette entreprise fait de la publicit\u00e9 de mani\u00e8re agressive en vantant des co\u00fbts plus bas gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la TVA, un privil\u00e8ge dont les acteurs priv\u00e9s du march\u00e9 informatique ne jouissent pas. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ad 1-3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, de la loi sur la TVA (LTVA ; RS 641.20), les prestations fournies par des soci\u00e9t\u00e9s, des \u00e9tablissements et des fondations d\u00e9tenues ou fond\u00e9es uniquement par des collectivit\u00e9s publiques sont exclues du champ de la TVA, si ces prestations sont fournies \u00e0 ces collectivit\u00e9s publiques. Cette exclusion fiscale ne s\u2019applique pas aux prestations fournies \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques non participantes. Le but de cette exclusion est d\u2019\u00e9viter que la collaboration entre diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s publiques ne soit soumise \u00e0 la TVA. \u00c0 titre d\u2019exemple, si deux cantons g\u00e8rent ensemble un h\u00f4pital, les services de conception technique fournis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital par un canton qui a particip\u00e9 \u00e0 la fondation de l\u2019\u00e9tablissement peuvent \u00eatre exclus du champ de la TVA.
Ce privil\u00e8ge s\u2019applique aux march\u00e9s publics au sens de l\u2019art. 10, al. 3, let. c et d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Dans d\u2019autres cas, ce privil\u00e8ge peut en principe conduire \u00e0 des distorsions de la concurrence. Celles-ci peuvent toutefois \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution, notamment en tenant compte des articles 27 et 94 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). Il incombe en premier lieu \u00e0 l\u2019adjudicateur de respecter la neutralit\u00e9 concurrentielle dans le cadre du droit des march\u00e9s publics (ATF 143 II 425, consid. 4.4.2). Dans le cas o\u00f9, outre les entreprises \u00e9tatiques privil\u00e9gi\u00e9es dans le pr\u00e9sent contexte, des soummissionnaires priv\u00e9s participent \u00e0 un march\u00e9 public, l\u2019adjudicateur doit veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9valuation des prix des offres ne tienne pas compte des exceptions \u00e0 la TVA mentionn\u00e9es.
Si une entreprise \u00e9tatique participant \u00e0 un march\u00e9 public ne respecte pas le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle garanti par la Constitution, elle peut \u00eatre exclue de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication. Elle contrevient par exemple \u00e0 ce principe si son offre repose sur un subventionnement crois\u00e9 illicite et est donc susceptible de fausser la concurrence sur le march\u00e9 public en question (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4.-4.6 ; ATF 138 I 378, consid. 9.1). En r\u00e9sum\u00e9, il est en principe possible de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente demande par une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution. Toutefois, dans un souci de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, une adaptation des bases l\u00e9gales est \u00e9galement envisageable.
Ad 4 : La Commission de la concurrence (COMCO) ne peut pas influer sur cette situation. D\u2019une part, il ne s\u2019agit pas en l\u2019occurrence d\u2019une th\u00e9matique relevant du droit des cartels. D\u2019autre part, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02) ne s\u2019adresse aux march\u00e9s publics qu\u2019au niveau des cantons et des communes.
Ad 5 : Il n'est pas possible de quantifier l'ampleur de cette exception fiscale, car les d\u00e9comptes effectu\u00e9s par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne d\u00e9taillent pas les diff\u00e9rentes exceptions.