Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 de mani\u00e8re que les pr\u00e9judices dus \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 dans le domaine non professionnel soient indemnis\u00e9s par une indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. Cette modernisation du calcul de la rente doit servir \u00e0 mieux prendre en compte les pertes effectives qui touchent le travail domestique et familial et \u00e0 s\u00e9parer clairement l'indemnisation dans le domaine non professionnel de celle dans le domaine professionnel.
","ReasonText":"L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) est une assurance populaire. L'ensemble de la population r\u00e9sidente de Suisse est obligatoirement assur\u00e9e contre les risques couverts par l'AI, ind\u00e9pendamment de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Le syst\u00e8me actuel discrimine les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel, car deux domaines diff\u00e9rents (activit\u00e9 professionnelle, d'une part, travail domestique et familial, d'autre part) sont m\u00e9lang\u00e9s dans le calcul de la rente (m\u00e9thode mixte). Ainsi, deux postes de dommage diff\u00e9rents (la perte de revenu et les frais suppl\u00e9mentaires dans le m\u00e9nage) sont donc amalgam\u00e9s dans un type de prestation, la rente. Cette forme de calcul rend impossible une indemnisation r\u00e9aliste et \u00e9quitable des pr\u00e9judices dus \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9.
Une telle indemnisation pourrait \u00eatre obtenue en modernisant le calcul des rentes et en employant le mod\u00e8le d'indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res propos\u00e9 par Hans-Jakob Mosimann et Eva Slavik (\u00ab Von der gemischten Methode zur Haushaltskostenentsch\u00e4digung \u00bb, Revue suisse des assurances sociales et de la pr\u00e9voyance professionnelle, 2/2023, pp. 55-61). Avec le mod\u00e8le d'indemnit\u00e9s pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, la limitation des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e sous une forme objective et standardis\u00e9e. En outre, l'indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res correspond davantage aux mod\u00e8les de vie actuels et permet de lutter contre la discrimination des personnes travaillant \u00e0 temps partiel et de celles assumant des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res. En tant qu'assurance populaire, l'AI devrait permettre \u00e0 tous les citoyens d'avoir, en cas d'invalidit\u00e9, une rente calcul\u00e9e de mani\u00e8re aussi fid\u00e8le que possible \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du 1er pilier, la couverture des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l\u2019invalidit\u00e9 pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel et pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative qui s\u2019occupent du m\u00e9nage est assur\u00e9e au moyen d\u2019une rente de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI). Au 1er janvier 2018, un nouveau mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 introduit dans le r\u00e8glement sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201) pour le calcul de la rente des assur\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 taux partiel (m\u00e9thode mixte). Ce nouveau mod\u00e8le tient compte de la recommandation formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 1er juillet 2015 en r\u00e9ponse au postulat Jans (12.3960 \u00ab Assurance-invalidit\u00e9. Les travailleurs \u00e0 temps partiel sont d\u00e9savantag\u00e9s \u00bb). Le syst\u00e8me de calcul de la rente des personnes accomplissant des travaux habituels a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9 pour prendre en compte le travail domestique et familial. Il se base sur la situation concr\u00e8te de la personne concern\u00e9e et les t\u00e2ches d\u00e9terminantes sont d\u00e9finies selon le crit\u00e8re de la tierce personne. Ces t\u00e2ches sont les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res ainsi que les soins et l\u2019assistance aux proches qui, en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la personne qui les assume, devraient l\u2019\u00eatre soit par un autre membre de la famille en vertu de l\u2019obligation de diminuer le dommage, soit par des tiers. Gr\u00e2ce \u00e0 ces am\u00e9liorations, les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et familiales sont d\u00e9sormais mieux prises en compte, ce qui favorise la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Une \u00e9valuation des nouveaut\u00e9s (Baumann Magali, Jentzsch Katrin, Changements dans la m\u00e9thode mixte : que s\u2019est-il pass\u00e9 depuis ?, S\u00e9curit\u00e9 sociale CHSS [20 d\u00e9cembre 2021]) montre que la situation des personnes concern\u00e9es est prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Une coordination simple et ad\u00e9quate des prestations au sein de l\u2019AI avec les prestations d\u2019autres assurances sociales (assurance-accidents [AA], assurance militaire, prestations compl\u00e9mentaires [PC], pr\u00e9voyance professionnelle) est assur\u00e9e au moyen de la r\u00e9glementation actuelle (rente).
L\u2019introduction d\u2019une indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, comme le demande la motion, reviendrait \u00e0 instaurer une nouvelle prestation dans l\u2019AI et \u00e0 limiter le versement des rentes AI seulement aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative (par analogie \u00e0 l\u2019AA). Elle entra\u00eenerait le versement de deux prestations (rente et indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res) pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. La nouvelle prestation propos\u00e9e au lieu de la rente pour les personnes accomplissant des travaux habituels poserait une multitude de questions : suppression ou r\u00e9glementation des droits actuels \u00e0 des prestations (par ex. rentes pour enfant, PC ou prestations du 2\u00e8me pilier), coordination des prestations ou surindemnisation (par ex. rentes AI ou AA, allocation pour impotent et contribution d\u2019assistance, PC). Sans une coordination et un plafonnement des rentes, l\u2019indemnit\u00e9 pour les frais li\u00e9s aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res conduirait \u00e0 une extension des prestations et \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une indemnisation suppl\u00e9mentaire. En outre, la question des exportations devrait \u00e9galement \u00eatre clarifi\u00e9e plus pr\u00e9cis\u00e9ment.
Si la motion est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.