Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer de nouvelles approches pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments. Il examinera la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire dans la loi, en particulier dans la LAMal, des sanctions financi\u00e8res en cas de ruptures de livraison touchant des m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, afin d\u2019inciter l\u2019industrie pharmaceutique \u00e0 prendre davantage de mesures visant \u00e0 \u00e9viter des perturbations dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Il examinera diff\u00e9rentes options pour de telles sanctions, amendes ou conditions d\u2019admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Il \u00e9laborera un rapport sur ces questions et le soumettra \u00e0 la CSSS-N dans un d\u00e9lai d\u2019un an.
","ReasonText":"La question de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments est de plus en plus pressante, en particulier pour les malades chroniques et les handicap\u00e9s dont la maladie ou le handicap est sous contr\u00f4le gr\u00e2ce \u00e0 leurs m\u00e9dicaments. Elle se pose ind\u00e9pendamment des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s en Suisse en comparaison internationale. Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, par exemple, on a observ\u00e9 des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement similaires dans tous les pays europ\u00e9ens. Force est donc de constater que l\u2019argument qui est parfois avanc\u00e9 selon lequel des prix plus \u00e9lev\u00e9s augmenteraient la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement est erron\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 des titulaires de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments d\u2019assurer un approvisionnement sans faille, mais ils ne l\u2019assument pas suffisamment. Pour que l\u2019industrie pharmaceutique, qui peut facturer \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins les m\u00e9dicaments qui figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, prenne ses responsabilit\u00e9s, il faut mettre en place une certaine incitation, qui s\u2019ajoutera aux actions qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019entreprendre sur le plan international.
Des sanctions similaires sont usuelles par exemple sur le march\u00e9 international de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. On peut mentionner par exemple le Royaume-Uni, o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, l\u2019Ofgem, peut prononcer des peines conventionnelles si les contrats publics ne sont pas respect\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d'abord de noter que, contrairement au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, les m\u00e9dicaments ne font pas l'objet de contrats publics, raison pour laquelle des peines conventionnelles ne peuvent pas \u00eatre prononc\u00e9es.
D'un point de vue constitutionnel, un approvisionnement suffisant de la Suisse rel\u00e8ve principalement de la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9conomie. Les perturbations de l'approvisionnement sont g\u00e9n\u00e9ralement dues \u00e0 des distorsions des cha\u00eenes d'approvisionnement mondiales sur lesquelles l'\u00e9conomie elle-m\u00eame n'a gu\u00e8re d'influence (p. ex. lockdown prolong\u00e9 en Chine, guerre en Ukraine). De plus, le petit march\u00e9 suisse est peu int\u00e9ressant en comparaison internationale pour les entreprises actives au niveau mondial, ce qui accentue les causes globales.
En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'examiner de mani\u00e8re approfondie les mesures contenues dans le \"Rapport de l'OFSP sur les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain\" du 01.02.2022 et de soumettre des propositions de mise en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la situation de l'approvisionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se pencher sur le mandat d'examen ainsi que sur les propositions de mise en \u0153uvre \u00e0 la mi-2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces \u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du postulat et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.