Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer de nouvelles approches pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments. Il examinera dans quelle mesure les titulaires de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments peuvent \u00eatre contraints, lors de la d\u00e9livrance par Swissmedic de l\u2019autorisation, \u00e0 constituer des r\u00e9serves plus importantes pour les principes actifs qui pr\u00e9sentent notoirement un risque accru de p\u00e9nurie. Il \u00e9laborera un rapport sur ces questions et le soumettra \u00e0 la CSSS-N dans un d\u00e9lai d\u2019un an.
","ReasonText":"La question de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments est de plus en plus pressante, en particulier pour les malades chroniques et les handicap\u00e9s dont la maladie ou le handicap est sous contr\u00f4le gr\u00e2ce \u00e0 leurs m\u00e9dicaments. Elle se pose ind\u00e9pendamment des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s en Suisse en comparaison internationale. Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, par exemple, on a observ\u00e9 des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement similaires dans tous les pays europ\u00e9ens. Force est donc de constater que l\u2019argument qui est parfois avanc\u00e9 selon lequel des prix plus \u00e9lev\u00e9s augmenteraient la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement est erron\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 des titulaires de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments d\u2019assurer un approvisionnement sans faille, mais ils ne l\u2019assument pas suffisamment. Pour que l\u2019industrie pharmaceutique, qui peut facturer \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins les m\u00e9dicaments qui figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, prenne ses responsabilit\u00e9s, il faut \u00e9tendre l\u2019obligation de constituer des stocks, mesure qui s\u2019ajoutera aux actions qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019entreprendre sur le plan international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'examiner de mani\u00e8re approfondie les mesures contenues dans le \"Rapport de l'OFSP sur les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain\" du 01.02.2022 et de soumettre des propositions de mise en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la situation de l'approvisionnement. Ce mandat comprend notamment l'examen d'une \u00e9ventuelle extension de l\u2019obligation de constituer des stocks. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se pencher sur le mandat d'examen ainsi que sur les propositions de mise en \u0153uvre \u00e0 la mi-2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces \u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du postulat et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.