Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur l'ampleur du march\u00e9 suisse des produits ill\u00e9gaux et sur les mesures \u00e0 prendre.
Les cigarettes \u00e9lectroniques jetables, ou \"puff bars\", qui d\u00e9passent la norme l\u00e9gale d\u2019un volume maximum de 2ml de e-liquide connaissent une croissance exponentielle. Des millions de ces dispositifs jetables, violant les normes en vigueur, sont ais\u00e9ment accessibles sur le march\u00e9, permettant aux jeunes de les obtenir en un simple clic, sans le moindre contr\u00f4le.
D\u2019apr\u00e8s la loi en vigueur, une cigarette \u00e9lectronique dite \u00e0 syst\u00e8me ferm\u00e9, en version pods (capsules) ou jetable, ne peut pas d\u00e9passer une limite de 2 millilitres de volume de e-liquide, ni une concentration de plus de 20 mg/ml de nicotine. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une norme \u00e9tablie par une Directive europ\u00e9enne de 2014 valable aussi en Suisse.
Un volume de 2 ml d'e-liquide indique qu'une cigarette \u00e9lectronique peut g\u00e9n\u00e9rer au maximum 600 bouff\u00e9es. Tout produit revendiquant un nombre de bouff\u00e9es sup\u00e9rieur \u00e0 600 n\u00e9cessite donc obligatoirement un r\u00e9servoir d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 2 ml. \u00c0 ce jour, les sp\u00e9cialistes estiment que plus de la moiti\u00e9 de toutes les cigarettes \u00e9lectroniques jetables disponibles sur le march\u00e9 exc\u00e8dent cette norme l\u00e9gale.
Si les cigarettes \u00e9lectroniques jetables offrant 1 500 ou 2 500 bouff\u00e9es sont couramment disponibles sur les sites de vente en ligne ou dans les boutiques, on observe des produits affichant jusqu\u2019\u00e0 16 000 bouff\u00e9es, avec un r\u00e9servoir de 30 ml, soit 15 fois la limite l\u00e9gale, qui d\u00e9livrent des quantit\u00e9s de nicotine \u00e9quivalant \u00e0 1200 cigarettes, tout cela pour des prix d\u00e9risoires.
L\u2019interpellation IP 23.3879 d\u00e9pos\u00e9e sur ce sujet n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse satisfaisante de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il \u00e9tait notamment demand\u00e9 s\u2019il interviendrait rapidement pour faire retirer du march\u00e9 tous les produits d\u00e9passant les volumes maximaux autoris\u00e9s et poursuivre les contrevenants. Il \u00e9tait aussi demand\u00e9 si l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res m\u00e8ne des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de la conformit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques import\u00e9es avant leur mise sur le march\u00e9, comme l\u2019Office le fait sur mandat de Swissmedic pour l\u2019importation de m\u00e9dicaments.
Un rapport permettra donc de faire le point sur les mesures \u00e0 prendre pour enrayer ce fl\u00e9au tant du point de vue de la sant\u00e9 publique que de la protection de l\u2019environnement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le laisse entendre la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Fehlmann-Rielle 23.3879 \u00ab Cigarettes \u00e9lectroniques jetables avec des volumes ill\u00e9gaux d\u2019e-liquides vendues sur le march\u00e9 suisse. Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ? \u00bb, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires a inform\u00e9 les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution de la situation l\u00e9gale des e-cigarettes. Dans ce contexte, le laboratoire cantonal de B\u00e2le-Ville a par exemple r\u00e9cemment encore effectu\u00e9 de nouvelles analyses sur des cigarettes \u00e9lectroniques avant de prononcer sept interdictions de vente. Le fait de d\u00e9passer le volume maximal est une non-conformit\u00e9 qui, dans le cas de B\u00e2le-Ville, a entra\u00een\u00e9 une contestation mais pas une interdiction de vente. Il incombe aux cantons d\u2019ordonner des mesures proportionn\u00e9es pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 au droit.
De plus, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les du march\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques en se fondant sur les risques. Le volume maximal pour les e-liquides ne figurant pas dans la d\u00e9claration en douane d\u2019importation, seul un contr\u00f4le mat\u00e9riel permet de distinguer les produits conformes de ceux non conformes. Or un tel contr\u00f4le n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
La situation va cependant changer avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui devrait entrer en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024. Elle permettra de reprendre dans le droit suisse les exigences techniques de l\u2019UE concernant les cigarettes \u00e9lectroniques, telles que le volume maximal pour les e-liquides ou la teneur maximale en nicotine. Les fabricants et les importateurs de cigarettes \u00e9lectroniques seront aussi tenus de les d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les cigarettes.
Comme toutes les cigarettes \u00e9lectroniques mises sur le march\u00e9 devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, les autorit\u00e9s disposeront automatiquement d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur ces produits. Sur cette base, les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pourront agir de mani\u00e8re plus efficace et plus cibl\u00e9e contre les produits non conformes. De plus, elles publieront dans leurs rapports annuels les informations sur le march\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques non conformes.
La situation \u00e9tant connue et la nouvelle loi permettant d\u2019agir de mani\u00e8re plus efficace, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut d\u2019abord observer les effets de ladite loi avant de d\u00e9cider si de nouvelles r\u00e9glementations sont n\u00e9cessaires.