Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de mesures incitatives et facilitatrices permettant aux salari\u00e9s de s\u2019engager pour la collectivit\u00e9 afin de d\u00e9velopper notre syst\u00e8me de milice, et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"La Suisse est un des rares Etats \u00e0 conna\u00eetre des parlements et ex\u00e9cutifs de milice. \u00c0 cot\u00e9 de leur mandat, beaucoup d\u2019\u00e9lus ont une activit\u00e9 professionnelle plusieurs comme ind\u00e9pendants et certains comme salari\u00e9s avec l\u2019avantage de garder un lien avec la vie active. Ce fonctionnement implique de la transparence sur ces activit\u00e9s. D\u2019autres engagements pour la collectivit\u00e9 (mandats associatifs, protection de la sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 au travail, partenariat social) reposent sur ce fonctionnement de milice.
Cette d\u00e9mocratie de milice est un atout, mais elle est fragile. Les professions ind\u00e9pendantes sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les parlements, \u00e0 l\u2019inverse des employ\u00e9s qui ne sont qu\u2019une petite minorit\u00e9 (Le syst\u00e8me de \"milice politique\" met-il le peuple aux commandes? Pilotti, Di Capua, 2023. p 33-47 Sainsaulieu, Leresche (eds.) C'est qui ton chef?! Sociologie du leadership en Suisse).
Plusieurs organisations se plaignent de difficult\u00e9s grandissantes \u00e0 trouver des personnes pour s\u2019impliquer. Le 11.09.2023, \u00e0 l\u2019initiative de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de la fa\u00eeti\u00e8re Suisse Pro, 31 organisations signaient une D\u00e9claration publique de soutien au syst\u00e8me de milice. Parmi les raisons invoqu\u00e9es \u00e0 la diminution de l\u2019engagement sont mentionn\u00e9s le manque de soutien de nombreux employeurs, les difficult\u00e9s de devoir assurer ces t\u00e2ches sur son temps libre, \u00e0 les concilier avec sa vie priv\u00e9e et familiale, ou encore le manque de connaissance du syst\u00e8me de milice. Parmi les b\u00e9n\u00e9fices, nous pouvons citer: la responsabilit\u00e9 sociale, le r\u00e9seau, l\u2019estime de soi, le partage d\u2019exp\u00e9riences concr\u00e8tes, la compr\u00e9hension mutuelle ou la recherche de solutions adapt\u00e9es. Cet \u00e9change agit sur la motivation, fid\u00e9lise le personnel et diminue l\u2019absent\u00e9isme.
La possibilit\u00e9 de s\u2019engager pour la collectivit\u00e9 ne doit pas \u00eatre le privil\u00e8ge d\u2019une minorit\u00e9. Sans volontaire s'impliquant dans des parlements, des ex\u00e9cutifs ou dans des associations souvent b\u00e9n\u00e9voles, notre soci\u00e9t\u00e9 ne fonctionnerait pas. Il est important d\u2019avoir des parlements repr\u00e9sentatifs de la population dans sa diversit\u00e9. La Suisse a tout \u00e0 gagner \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 renforcer notre syst\u00e8me de milice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant le droit du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur cette probl\u00e9matique dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion 20.3865 Roth \"Cong\u00e9 pay\u00e9 pour les employ\u00e9s exer\u00e7ant un mandat politique officiel\" et au postulat 19.3174 Masshardt \"Mesures pour garantir l'avenir du syst\u00e8me de milice\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les salari\u00e9s doivent pouvoir s'impliquer dans le syst\u00e8me de milice, et que cette possibilit\u00e9 ne doit pas \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e uniquement aux ind\u00e9pendants.
Les bases l\u00e9gales existantes offrent toutefois d\u00e9j\u00e0 des instruments permettant d'atteindre ce but. En effet, l'art. 324a, al. 1, du code des obligations (CO, RS 220) dispose que si le travailleur est emp\u00each\u00e9 de travailler sans faute de sa part pour des causes inh\u00e9rentes \u00e0 sa personne, comme l'accomplissement d'une fonction publique, l\u2019employeur lui verse le salaire pour un temps limit\u00e9. La l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d'accorder un cong\u00e9 pay\u00e9 de 15 jours de travail par an pour l'exercice d'une fonction officielle et permet ainsi que les employ\u00e9s puissent assumer leurs responsabilit\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et donc s'impliquer dans le syst\u00e8me de milice. Il en va d'ailleurs de m\u00eame pour les cantons.
Egalement en dehors du droit du travail, et donc dans un contexte social g\u00e9n\u00e9ral, de nombreuses mesures sont d\u00e9j\u00e0 possibles pour soutenir et promouvoir le syst\u00e8me de milice suisse. On peut mentionner par exemple la modification de l'art. 16d, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1), adopt\u00e9e le 29 septembre 2023, visant \u00e0 permettre aux m\u00e8res parlementaires d'exercer leur mandat sans perdre leur droit au cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi de l'avis que, notamment au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le besoin d'une action au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur cette probl\u00e9matique n'est pas av\u00e9r\u00e9.