A premi\u00e8re vue, la dyslexie a toutes les caract\u00e9ristiques pour entrer dans l\u2019AI : c\u2019est un trouble cong\u00e9nital, h\u00e9r\u00e9ditaire et qui pr\u00e9sente un impact majeur sur la formation et l\u2019insertion. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9finition, de crit\u00e8res pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge qui soit multidisciplinaire, et pas seulement scolaire.
1. Sachant que les r\u00e9centes d\u00e9finitions de l\u2019OMS et de la DSM 5 (catalogue des maladies psychiques) confirment que la dyslexie appartient aux troubles comportementaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un trouble neurologique du d\u00e9veloppement c\u00e9r\u00e9bral cong\u00e9nital, h\u00e9r\u00e9ditaire et g\u00e9n\u00e9tique, tout comme les autres troubles qui sont dans le catalogue AI ?
2. Sachant qu\u2019un dyslexique a un fonctionnement c\u00e9r\u00e9bral d\u00e9finitivement diff\u00e9rent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ce trouble est bien plus large que scolaire et que cela va le g\u00eaner tout au long de sa vie sociale et professionnelle ?
3. Sachant que les cons\u00e9quences de la dyslexie sur la formation scolaire et professionnelle sont majeures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l\u2019AI doit favoriser l\u2019insertion professionnelle avec toutes les ressources \u00e0 disposition telles que logop\u00e9distes, psychologues, coachs, enseignants d\u2019appui, contacts avec \u00e9coles et milieux professionnels ?
4. Sachant que la d\u00e9tection, puis le diagnostic et enfin la prise en charge sont souvent trop tardifs en raison du rationnement de fait entra\u00een\u00e9 par la RPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la reprise de la probl\u00e9matique par l\u2019AI devrait de nouveau permettre de d\u00e9pister plus t\u00f4t ces patients et mettre en place l\u2019aide n\u00e9cessaire ?
5. Sachant qu\u2019actuellement les bilans en priv\u00e9 ou en milieu scolaire sont restreints par manque de personnel qualifi\u00e9 et co\u00fbteux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l\u2019AI aura plus d\u2019efficience en terme de moyens adapt\u00e9s, multidisciplinaires et bien cibl\u00e9s sur l\u2019aide ?
6. Sachant que la dyslexie est souvent associ\u00e9e aux principaux troubles dys (ex. TDAH et TSA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu\u2019elle devrait rejoindre ces troubles dans le catalogue AI ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les notions de dyslexie, trouble de l\u2019acquisition du langage \u00e9crit et l\u00e9gasth\u00e9nie ont g\u00e9n\u00e9ralement valeur de synonymes. Dans la derni\u00e8re version de la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l\u2019OMS, elles correspondent au diagnostic suivant : \u00ab Trouble d\u00e9veloppemental de l\u2019apprentissage avec troubles de la lecture et/ou de l\u2019expression \u00e9crite \u00bb. Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, DSM) utilise quant \u00e0 lui la d\u00e9finition suivante : \u00ab Trouble sp\u00e9cifique des apprentissages avec d\u00e9ficit de la lecture et/ou de l\u2019expression \u00e9crite \u00bb (DSM-5 ; APA, 2015). Les deux classifications d\u00e9finissent donc la dyslexie comme un trouble de l\u2019apprentissage et non comme un trouble du comportement.
Les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales au sens de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) sont des affections pr\u00e9sentes \u00e0 la naissance accomplie de l\u2019enfant. Pour qu\u2019une affection soit reconnue comme infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, les crit\u00e8res de l\u2019art. 13, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20) doivent \u00eatre remplis de mani\u00e8re cumulative. La dyslexie est un trouble partiel de l\u2019apprentissage des plus courants qui se manifeste par une capacit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 lire et \u00e0 comprendre des textes \u00e9crits. La dyslexie est multifactorielle et ses causes principales ne sont pas encore totalement comprises. Des pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques, des probl\u00e8mes de perception auditive et visuelle, des difficult\u00e9s dans le traitement de la parole et des informations linguistiques entrent en ligne de compte comme causes possibles. Les pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques aux maladies ne sont pas assimilables \u00e0 des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales. Les hypoth\u00e8ses d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences anatomiques ou structurelles c\u00e9r\u00e9brales chez les dyslexiques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es. Aucun traitement m\u00e9dical de la dyslexie n\u2019est possible. Par cons\u00e9quent, l\u2019exigence de traitabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019art. 13, al. 2, let. e, LAI n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e.
3/4/5. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Locher Benguerel du 24 ao\u00fbt 2022 (22.3616 ; Dyslexie et dyscalculie en Suisse. Faire le point sur la situation), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les personnes pr\u00e9sentant une dyslexie et une dyscalculie b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation et qu\u2019elles puissent utiliser au mieux les possibilit\u00e9s de soutien existantes. Par contre, c\u2019est exclusivement aux cantons qu\u2019il revient de veiller \u00e0 ce que les enfants et les adolescents handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un enseignement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques (art. 62, al. 3, Cst. et art. 20 de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s [LHand, RS 151.3]).
L\u2019AI propose notamment les mesures et possibilit\u00e9s suivantes pour l\u2019insertion professionnelle des adolescents et des jeunes adultes : les jeunes d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 13 ans peuvent faire l\u2019objet d\u2019une communication ou s\u2019annoncer en vue d\u2019une d\u00e9tection pr\u00e9coce (art. 3abis LAI). Les mesures d\u2019intervention pr\u00e9coce (art. 7d LAI), les mesures de r\u00e9insertion (art. 14a LAI) ou l\u2019orientation professionnelle (art. 15 LAI) sont accessibles de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 tous les assur\u00e9s et pr\u00e9supposent une restriction due \u00e0 une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 reconnue par l\u2019AI. En outre, l\u2019AI peut prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 pendant une formation professionnelle initiale (art. 16 LAI). Ces frais incluent par exemple les prestations de coaching pour une int\u00e9gration sur le march\u00e9 primaire du travail. En outre, du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019AI, rien n\u2019indique que le traitement de la dyslexie par les cantons occasionne par la suite des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019assurance, d\u2019autant plus que la dyslexie en soi ne m\u00e8ne pas \u00e0 une invalidit\u00e9, m\u00eame si les mesures appliqu\u00e9es dans le cadre scolaire venaient \u00e0 \u00eatre tardives ou inad\u00e9quates.
6. L\u2019AI reconna\u00eet comme infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales les troubles du comportement (ch. 404 de l\u2019ordonnance du DFI concernant les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, RS 831.232.211). Pour donner droit \u00e0 la reconnaissance de ces troubles, ils doivent \u00eatre constat\u00e9s chez les enfants non atteints d\u2019un retard mental et accompagn\u00e9s de troubles cong\u00e9nitaux du comportement au sens d\u2019une atteinte pathologique de l\u2019affectivit\u00e9 ou de la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des contacts, troubles de l\u2019impulsion, troubles de la perception (fonctions perceptives) et troubles de la m\u00e9morisation. Un trouble sp\u00e9cifique des apprentissages avec d\u00e9ficit de la lecture et/ou de l\u2019expression \u00e9crite (dyslexie) peut se manifester sous la forme d\u2019une comorbidit\u00e9 chez les personnes pr\u00e9sentant un trouble du d\u00e9ficit de l\u2019attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 (TDAH). Il n\u2019a toutefois pas valeur de crit\u00e8re de diagnostic et n\u2019est donc pas partie int\u00e9grante du tableau clinique d\u2019un TDAH. Un TDAH diagnostiqu\u00e9 en tant que tel n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale au sens de l\u2019art. 13 LAI.