En Suisse, octroyer l'asile \u00e0 une personne revient \u00e0 lui garantir un droit de s\u00e9journer sur le territoire avec un permis B. Les cons\u00e9quences de ce syst\u00e8me sont consid\u00e9rables, non seulement pour la personne concern\u00e9e, mais aussi pour la soci\u00e9t\u00e9, la population et les autorit\u00e9s.
L'asile est octroy\u00e9 si la personne est en mesure de justifier qu'elle a d\u00fb fuir son pays. Pour ce faire, elle doit prouver qu'elle \u00e9tait expos\u00e9e \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de ses opinions politiques. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme de s\u00e9rieux pr\u00e9judices la mise en danger de la vie ou de la libert\u00e9, de m\u00eame que les mesures \u00e9tatiques qui entra\u00eenent une pression psychique insupportable.
Mais pour quelles raisons exactes les personnes viennent-elles en Suisse ? Quelles raisons font-elles valoir ? Et pour quelles raisons l'administration leur accorde-t-elle le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ? Aujourd'hui, le Parlement et la population ne sont inform\u00e9s que des chiffres et des nationalit\u00e9s. Il est temps que le SEM publie r\u00e9guli\u00e8rement des rapports sur les raisons d'octroi de l'asile.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3722 K\u00f6ppel \u00ab Saisie statistique des motifs d\u2019asile \u00bb, les motifs d\u2019octroi de l\u2019asile sont d\u00e9finis de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) : sont des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, dans leur \u00c9tat d\u2019origine ou dans le pays de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l\u2019\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques.
Ces motifs sont tous \u00e9quivalents et leurs cons\u00e9quences juridiques sont les m\u00eames. En pratique, il arrive souvent que l\u2019asile soit octroy\u00e9 pour divers motifs de pers\u00e9cution qui, en substance, se recoupent. Par exemple, une pers\u00e9cution \u00e9tatique \u00e0 motivation politique peut d\u00e9couler de motifs ethniques. Le SEM examine chaque demande individuellement et statue toujours au cas par cas, raison pour laquelle les motifs d\u2019asile d\u00e9terminants ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une analyse statistique automatis\u00e9e.
Sans personnel en plus, le surcro\u00eet de travail demand\u00e9 dans le postulat (saisie manuelle, \u00e0 des fins statistiques, des motifs d\u2019entr\u00e9e et de fuite des personnes concern\u00e9es, des motifs de d\u00e9cision du SEM et des arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, et r\u00e9daction de rapports suppl\u00e9mentaires) retarderait le traitement des demandes d\u2019asile et, partant, alourdirait encore l\u2019ensemble du syst\u00e8me d\u2019asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire ni opportun de cr\u00e9er des postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet effet. De plus, une analyse et des rapports plus d\u00e9taill\u00e9s seraient sans effet sur le nombre de demandes d\u2019asile ou de d\u00e9cisions positives.
Ces derni\u00e8res peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre ventil\u00e9es statistiquement en fonction de certaines caract\u00e9ristiques, comme la nationalit\u00e9, le sexe et l\u2019\u00e2ge. Il est \u00e9galement possible de savoir si l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 de mani\u00e8re originaire ou d\u00e9riv\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire par inclusion dans le statut d\u2019asile d\u2019un tiers. Enfin, il est possible d\u2019indiquer si une d\u00e9cision positive a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 la suite d\u2019une demande primaire, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9pos\u00e9e directement et pour la premi\u00e8re fois par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019une demande secondaire, par exemple dans le cadre d\u2019une demande multiple ou \u00e0 la suite d\u2019une naissance ou d\u2019un regroupement familial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour toutes ces raisons, pousser plus loin la ventilation des statistiques sur l\u2019asile qui sont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement constituerait une mesure disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.