Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a modifi\u00e9 de nombreuses lois fiscales. Or, ces subventions fiscales ont profit\u00e9 essentiellement aux d\u00e9tenteurs de capitaux (je pense notamment \u00e0 la suppression de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9e des dividendes et \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale des versements de dividendes provenant d\u2019apports de capital). Le droit de timbre (qui est en quelque sorte la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les produits financiers et les produits d\u2019assurance) a \u00e9t\u00e9 baiss\u00e9 13 fois ou partiellement supprim\u00e9 dans ce but. Les personnes physiques ont en revanche d\u00fb faire face \u00e0 plusieurs rel\u00e8vements de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et \u00e0 l\u2019augmentation de plusieurs autres taxes. Or, nous allons devoir assurer le financement de plusieurs projets cruciaux destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre le pouvoir d\u2019achat des personnes physiques, notamment le financement des primes de l\u2019assurance-maladie et de l\u2019accueil extrafamilial des enfants ou encore l\u2019imposition individuelle. \u00c0 cet \u00e9gard, la directrice des finances exclut toute augmentation d\u2019imp\u00f4t dans les propos qu\u2019elle tient en public, mais elle ne vise \u00e0 chaque fois que les imp\u00f4ts des personnes physiques. Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
1. Lors de l\u2019octroi des nombreuses subventions fiscales aux d\u00e9tenteurs de capitaux par le pass\u00e9, des effets dynamiques positifs avaient toujours \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. De tels effets ont-ils \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en lien avec les 13 baisses d\u2019imp\u00f4ts ou l\u2019exon\u00e9ration de certains \u00e9tats de faits du droit de timbre ?
2. Combien des dividendes vers\u00e9s en Suisse partent-ils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au lieu d\u2019\u00eatre r\u00e9investis comme promis ? Quelle part de ces dividendes est-elle exon\u00e9r\u00e9e du droit de timbre ?
3. Au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les pertes fiscales dues \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de certains \u00e9tats de faits du droit timbre (exon\u00e9ration des emprunts convertibles, suppression du droit de timbre d\u2019\u00e9mission pour les fonds \u00e9trangers, etc.) ? Et \u00e0 combien se sont chiffr\u00e9es les pertes dues \u00e0 l\u2019abaissement des taux d\u2019imposition et au rel\u00e8vement des limites d\u2019exon\u00e9ration ?
4. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les pertes fiscales li\u00e9es \u00e0 l\u2019abolition de l\u2019imp\u00f4t sur le capital ? \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8veraient les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires si l\u2019on r\u00e9introduisait un imp\u00f4t sur le capital de 0,1 %?
5. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires qu\u2019engendrerait la mise en place d\u2019un \u00e9change automatique de renseignements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays ?
La situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas due \u00e0 des faiblesses en ce qui concerne les recettes, mais \u00e0 une augmentation trop forte des d\u00e9penses. En effet, selon la planification financi\u00e8re actuelle, les d\u00e9penses ordinaires peuvent, au vu de la poursuite de la hausse des recettes, augmenter d\u2019environ 7 milliards de francs entre 2024 et 2027 pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 90 milliards de francs. Cette \u00e9volution est aussi rendue possible gr\u00e2ce aux recettes suppl\u00e9mentaires qui sont le fruit de d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises (rel\u00e8vement de la TVA en faveur de l\u2019AVS, imposition minimale pr\u00e9vue par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques [OCDE] pour les grandes entreprises actives sur le plan international). N\u00e9anmoins, le groupe d\u2019experts externe institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mars 2024 a aussi pour t\u00e2che de proposer une solution pr\u00e9voyant des recettes suppl\u00e9mentaires en vue d\u2019assainir les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en plus des mesures visant la r\u00e9duction des d\u00e9penses.
Question 1 :
Une r\u00e9forme fiscale ne donne pas n\u00e9cessairement lieu \u00e0 un privil\u00e8ge fiscal. En effet, un privil\u00e8ge fiscal d\u00e9signe un all\u00e8gement qui r\u00e9sulte d\u2019une imposition non exhaustive (par ex. exon\u00e9ration d\u2019un certain \u00e9tat de fait). Un abaissement g\u00e9n\u00e9ral du taux des droits de timbre ne se traduit donc pas par un privil\u00e8ge fiscal.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne m\u00e8ne pas syst\u00e9matiquement des \u00e9valuations a posteriori des r\u00e9formes fiscales. En l\u2019occurrence, les effets des r\u00e9formes des droits de timbre n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s (pour les raisons, voir l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Badran 22.4103, finalement rejet\u00e9).
Question 2 :
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es permettant de donner des informations sur la part des dividendes vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans ses r\u00e9ponses aux questions 16.1061 et 21.1067 de la conseill\u00e8re nationale Badran, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9alis\u00e9 des estimations approximatives en se basant sur les donn\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et sur diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses. La prudence est cependant de mise lors de l\u2019interpr\u00e9tation des statistiques sur les dividendes. Par exemple, dans les structures de groupe, un franc de b\u00e9n\u00e9fice peut, selon les circonstances, \u00eatre vers\u00e9 plus d\u2019une fois sous la forme de dividende entre les soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Ainsi, la somme de tous les dividendes peut \u00eatre consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9e que la somme des dividendes vers\u00e9s aux actionnaires y ayant droit en dernier ressort.
Le fait que des dividendes soient vers\u00e9s \u00e0 des actionnaires \u00e9trangers ne permet pas de conclure que ces dividendes ne sont pas r\u00e9investis. De plus, un dividende distribu\u00e9 en Suisse n\u2019est pas n\u00e9cessairement r\u00e9investi. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es requises pour estimer la part des dividendes r\u00e9investis.
En g\u00e9n\u00e9ral, les dividendes sont impos\u00e9s entre le moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 distributrice r\u00e9alise le b\u00e9n\u00e9fice correspondant et le moment o\u00f9 les actionnaires qui y ont droit en dernier ressort les encaissent. Les dividendes qui sont vers\u00e9s entre soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t, afin d\u2019\u00e9viter une imposition multiple d\u2019un m\u00eame franc de b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 (effet domino).
Question 3 :
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Badran 15.3420, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de toutes les r\u00e9formes concernant diff\u00e9rents types d\u2019imp\u00f4ts pour la p\u00e9riode 2000 \u00e0 2015 ; en ce qui concerne les droits de timbre, les pertes de recettes annuelles ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es \u00e0 environ 600 millions de francs. Depuis lors, l\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019\u00e9mission pour les emprunts \u00e0 conversion obligatoire (ou contingent convertible bonds [CoCos]) convertis en fonds propres en cas de crise, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2017, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une exon\u00e9ration similaire pour les obligations de renflouement interne (bail-in bond). Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette mesure n\u2019a pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res. Par ailleurs, le 1er mars 2018 est entr\u00e9e en vigueur une exon\u00e9ration du droit de timbre de n\u00e9gociation pour certains interm\u00e9diaires financiers (mise en \u0153uvre de la motion Abate 13.4253). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 les pertes de recettes annuelles de cette mesure \u00e0 approximativement 10 millions de francs.
Question 4 :
D\u2019apr\u00e8s la statistique financi\u00e8re, les recettes issues de l\u2019imp\u00f4t sur le capital des personnes morales s\u2019\u00e9levaient en moyenne \u00e0 environ 410 millions de francs pour les 5 ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la suppression de cet imp\u00f4t (1994 \u00e0 1998). Au niveau cantonal, le produit de l\u2019imp\u00f4t sur le capital s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1,6 milliard de francs par an (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 novembre 2023 en r\u00e9ponse au postulat Derder 17.4292). \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oit plus d\u2019imp\u00f4t sur le capital et que le capital propre imposable n\u2019entre pas en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons aux fins de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9colte pas de donn\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans ce domaine. Toutefois, le capital propre des personnes morales est le plus souvent inclus dans les jeux de donn\u00e9es livr\u00e9s annuellement par les cantons. D\u2019apr\u00e8s les statistiques sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la somme du capital propre imposable s\u2019\u00e9levait \u00e0 3000 milliards de francs en 2020. En raison de lacunes dans les donn\u00e9es, ce nombre est cependant entach\u00e9 d\u2019incertitudes.
Sur la base du chiffre de 3000 milliards et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une imputation de l\u2019imp\u00f4t grevant le b\u00e9n\u00e9fice sur l\u2019imp\u00f4t sur le capital ne serait pas possible, les recettes d\u2019un nouvel imp\u00f4t sur le capital \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 3 milliards de francs pour un taux d\u2019imposition de 0,1 %. Ce montant approximatif serait toutefois en partie contrebalanc\u00e9 par une diminution des recettes issues d\u2019autres imp\u00f4ts. L\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire d\u00fb par les grands groupes d\u2019entreprises afin d\u2019atteindre le taux d\u2019imposition minimal de l\u2019OCDE diminuerait en raison du nouvel imp\u00f4t. En outre, l\u2019imp\u00f4t sur le capital est d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice imposable aux niveaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ce qui signifie que les recettes de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice se r\u00e9duiraient. Il faudrait enfin prendre en compte certaines modifications des comportements, car l\u2019attrait de la Suisse sur le plan de l\u2019imposition des entreprises diminuerait.
Question 5 :
La mise en place d\u2019un \u00e9change automatique de renseignements (EAR) en Suisse pourrait g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires dans les domaines de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose toutefois pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une telle r\u00e9forme. Il convient de souligner dans ce contexte le r\u00f4le de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, qui vise entre autres \u00e0 garantir l\u2019imp\u00f4t. En effet, pour se voir rembourser l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 retenu sur ses int\u00e9r\u00eats d\u2019\u00e9pargne ou ses dividendes, le contribuable doit d\u00e9clarer correctement ces revenus et la fortune dont ils d\u00e9coulent. Un renforcement des obligations fiscales en Suisse au moyen d\u2019un EAR r\u00e9duirait donc probablement les recettes de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Par ailleurs, il faudrait \u00e9galement repenser les modalit\u00e9s de cet imp\u00f4t dans les domaines o\u00f9 il assure la garantie de l\u2019imp\u00f4t en lien avec la fortune financi\u00e8re d\u00e9tenue en Suisse.