Les transactions par carte de paiement, entre autres celles effectu\u00e9es avec les nouvelles cartes de d\u00e9bit MasterCard et Visa, soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations croissantes quant \u00e0 l'opacit\u00e9 des frais qui y sont associ\u00e9s. Ces commissions sont pr\u00e9lev\u00e9es par trois acteurs principaux \u00e0 savoir: les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices (g\u00e9n\u00e9ralement les banques), les acqu\u00e9reurs (dont Worldline est le leader en Suisse) et les deux grandes entreprises de syst\u00e8mes de paiements que sont Visa et Mastercard.
Contrairement aux interventions pr\u00e9c\u00e9dentes sur ce sujet, qui s\u2019arr\u00eataient uniquement aux frais d\u2019interchange, cette interpellation vise \u00e0 attirer l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019opacit\u00e9 de l\u2019ensemble des frais et commissions dans ce secteur ainsi que sur le m\u00e9canisme de leur r\u00e9partition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre des mesures urgentes pour enqu\u00eater sur l'opacit\u00e9 des frais de transaction par carte de paiement en Suisse et pour proposer des solutions efficaces et \u00e9quitables. J'appelle \u00e0 une action rapide et d\u00e9cisive pour garantir la transparence et la protection des int\u00e9r\u00eats des commer\u00e7ants et des consommateurs suisses dans ce domaine crucial de notre \u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi pri\u00e9 d'entreprendre des actions concr\u00e8tes pour garantir la transparence et l'\u00e9quit\u00e9 dans la tarification des transactions par carte de paiement en Suisse, en r\u00e9pondant aux questions suivantes :
Ad 1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de mesures pour examiner la tarification appliqu\u00e9e aux commer\u00e7ants dans le cadre des transactions par carte de paiement. Lorsqu\u2019un commer\u00e7ant recourt aux services d\u2019un acqu\u00e9reur, il conna\u00eet les tarifs. Il n\u2019y a pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de publication des structures tarifaires.
Ad 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal en vigueur est suffisant pour lutter contre les \u00e9ventuels tarifs excessifs sur le march\u00e9 de l\u2019acquisition. Selon la loi sur les cartels, l\u2019abus de position dominante, entre autres, est illicite (cf. art. 7 LCart ; RS 251). Selon l\u2019art. 7, al. 2, let. c, LCart, le fait d\u2019imposer des prix ou d\u2019autres conditions commerciales in\u00e9quitables est r\u00e9put\u00e9 constituer un abus de position dominante. Cet \u00e9tat de fait est toutefois relativement difficile \u00e0 \u00e9tablir.
Le Surveillant des prix est d\u00e9j\u00e0 intervenu dans ce domaine. Il existe en effet aujourd\u2019hui un r\u00e8glement amiable avec Worldline SA fixant un plafond tarifaire pour les transactions par carte de d\u00e9bit Visa, V-Pay et MasterCard (cf. r\u00e8glement amiable du 27 mai 2021 avec le Surveillant des prix, prix des transactions par cartes de d\u00e9bit [Debit MasterCard, VISA Debit et V Pay] ; disponible [en allemand] sur www.monsieur-prix.ch > Documentation > Publications > R\u00e8glements amiables).
Ad 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier si la position de Worldline SA entrave l\u2019efficacit\u00e9 de la concurrence. Sur le principe, il est toutefois possible qu\u2019une entreprise occupant une forte position sur le march\u00e9 restreigne la concurrence, voire la supprime, raison pour laquelle la l\u00e9gislation sur les cartels pr\u00e9voit des prescriptions sp\u00e9ciales pour les entreprises occupant une position dominante sur le march\u00e9 (art. 7 et art. 9, al. 4, LCart). C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rendre le contr\u00f4le des concentrations plus efficace. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours de la LCart (FF 2023 1463), il propose d\u2019adapter le seuil d\u2019intervention de la Commission de la concurrence dans l\u2019optique de faciliter l\u2019intervention de cette derni\u00e8re lorsque des concentrations entra\u00eenent un affaiblissement de la concurrence.