Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire un certificat de capacit\u00e9 pour les conducteurs de voitures hippomobiles et de cal\u00e8ches affect\u00e9es au transport professionnel de personnes, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des animaux. Le certificat sera d\u00e9livr\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les organisations de la branche.
","ReasonText":"Les promenades en cal\u00e8che \u00e0 titre commercial se font dans l'espace public et sur la voie publique, ce qui met \u00e0 l\u2019\u00e9preuve tous les usagers de la route. \u00c0 ce jour, la seule condition pour conduire un v\u00e9hicule \u00e0 traction animale est d\u2019avoir 14 ans (art. 21 de la loi sur la circulation routi\u00e8re). Toute personne \u00e2g\u00e9e de plus de 14 ans est donc autoris\u00e9e \u00e0 conduire des v\u00e9hicules \u00e0 traction animale sur la voie publique, y compris pour transporter des personnes \u00e0 titre commercial.
Cette r\u00e9glementation est d\u00e9pass\u00e9e et ne r\u00e9pond pas aux exigences \u00e9lev\u00e9es applicables au transport de personnes par v\u00e9hicule \u00e0 traction animale dans le trafic routier. Les chevaux sont des animaux exigeants et sensibles qui s\u2019effarouchent facilement. Travailler avec eux requiert un haut niveau de connaissances et d'exp\u00e9rience. Dans diff\u00e9rents lieux touristiques, les promenades en cal\u00e8che ou en voiture hippomobile sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es. Or ces activit\u00e9s commerciales ne devraient pas \u00eatre exerc\u00e9es sans formation ni proc\u00e9dure d'autorisation. Selon les informations de la SUVA, il y a eu en moyenne une soixantaine d\u2019accidents de cal\u00e8che par an ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es.
La plupart des conducteurs sont tr\u00e8s soucieux de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des animaux. Malheureusement, des accidents se produisent r\u00e9guli\u00e8rement, notamment en raison d'infractions aux r\u00e8gles de base. C\u2019est dangereux pour les passagers, les chevaux et tous les autres usagers de la route. Une formation approfondie est indispensable pour que la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire soit assur\u00e9e lors de promenades commerciales en cal\u00e8che.
Les organisations de la branche proposent d\u00e9j\u00e0 des cours tels qu\u2019une formation de base et un brevet en attelage. Un certificat de capacit\u00e9 ad hoc doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les organisations de la branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9glementation des promenades commerciales en cal\u00e8che dans le droit cantonal ou communal permet de tenir compte au mieux des conditions locales et des besoins. De nombreuses communes, en particulier dans les r\u00e9gions touristiques o\u00f9 sont effectu\u00e9es la plupart des promenades en cal\u00e8che, pr\u00e9voient une obligation d\u2019obtenir une autorisation dans leurs r\u00e8glements sur les taxis et les cal\u00e8ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019instaurer un certificat de capacit\u00e9 obligatoire au niveau national. Une vingtaine d\u2019accidents de la route impliquant des v\u00e9hicules \u00e0 traction animale et ayant occasionn\u00e9 des dommages corporels se sont produits en moyenne au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Les accidents de ce type ne sont donc pas pr\u00e9dominants dans le nombre d\u2019accidents survenant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. En outre, l\u2019instauration d\u2019un certificat de capacit\u00e9 n\u00e9cessiterait de se pencher sur la question de l\u2019obtention d\u2019un permis de conduire pour v\u00e9hicules \u00e0 traction animale, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge disproportionn\u00e9. Il mise plut\u00f4t sur la responsabilit\u00e9 individuelle des cochers, sur des solutions communales et sur l\u2019offre de cours des organisations de la branche.