Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019ordonnance sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture par des mesures suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la transparence du march\u00e9 et des marges et \u00e0 renforcer ainsi la position des agriculteurs, actuellement soumis \u00e0 des rapports de force in\u00e9gaux.
","ReasonText":"Les structures de march\u00e9 actuelles provoquent la grogne des paysans. Les nombreux producteurs doivent en effet faire face \u00e0 deux grands distributeurs puissants qui, en d\u00e9tenant environ 80 % des parts de march\u00e9, sont en position dominante.
La r\u00e9partition in\u00e9gale que l\u2019on observe tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur contribue \u00e0 faire pression sur les prix et ainsi \u00e0 aggraver les probl\u00e8mes de revenu dans l\u2019agriculture. L\u2019\u00e9cart entre les prix \u00e0 la production et les prix \u00e0 la consommation ne cesse de se creuser. Les parts de valeur ajout\u00e9e des grands distributeurs qui dominent le march\u00e9 ne cessent ainsi d\u2019augmenter, tandis que celles de l\u2019agriculture diminuent de plus en plus. Celles-ci repr\u00e9sentent d\u00e9sormais moins d\u2019un tiers de l\u2019ensemble de la valeur ajout\u00e9e, et m\u00eame 7 % seulement pour le pain.
Un march\u00e9 qui fonctionne est un march\u00e9 o\u00f9 r\u00e8gne la transparence, et plus particuli\u00e8rement la transparence des marges brutes, depuis la production \u00e0 la consommation en passant par la transformation et la commercialisation. En sa qualit\u00e9 d\u2019observatoire ind\u00e9pendant du march\u00e9, c\u2019est l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture qui doit veiller \u00e0 la transparence des march\u00e9s agricoles. En vertu de l\u2019art. 27 LAgr et de l\u2019ordonnance sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture, en effet, il est tenu d\u2019assurer la transparence sur la formation des prix en informant le public.
Plusieurs \u00e9tudes montrent que les march\u00e9s agricole et alimentaire ne fonctionnent pas de mani\u00e8re optimale. L\u2019absence de transparence a entra\u00een\u00e9 des distorsions de prix consid\u00e9rables ainsi que des incitations contre-productives. Les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es confirment non seulement que les producteurs agricoles ne profitent gu\u00e8re des prix \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s dans les magasins, mais aussi que les entreprises dominantes entravent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par leur politique des prix le passage \u00e0 des syst\u00e8mes alimentaires durables. On en conclut que les objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finis dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, \u00e0 savoir augmenter d\u2019un tiers, par rapport \u00e0 2020, la part des exploitations agricoles dont la production est particuli\u00e8rement respectueuse de l\u2019environnement et des animaux, ne sont plus gu\u00e8re r\u00e9alisables. Sans une transparence accrue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas non plus atteindre l\u2019objectif \u00ab Viser une r\u00e9partition \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00bb pr\u00e9vu dans le rapport \u00ab Orientation future de la politique agricole \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance d\u2019une grande transparence tout au long des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur pour les produits agricoles en Suisse. Il prend d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des mesures qui am\u00e9liorent la transparence, en vertu de l\u2019art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (RS 910.1) et de l\u2019ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l\u2019observation du march\u00e9 dans le domaine de l\u2019agriculture (RS 942.31). Il soumet en effet \u00e0 observation les prix des marchandises faisant l\u2019objet de mesures f\u00e9d\u00e9rales de politique agricole, et ce, \u00e0 tous les \u00e9chelons de la fili\u00e8re allant de la production \u00e0 la consommation. Conform\u00e9ment au mandat l\u00e9gal, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) affine son processus de monitoring en continu. L\u2019OFAG publie d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des donn\u00e9es sur le march\u00e9 ventil\u00e9es entre production conventionnelle et bio, dans les domaines des fruits et des l\u00e9gumes, du lait, de la viande, des \u0153ufs, du pain et des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des aliments pour animaux et ce, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de la production que de la consommation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier une extension de la pratique actuelle et d\u2019autres mesures d\u2019am\u00e9lioration de la transparence des prix. Etant donn\u00e9 que cette th\u00e9matique est analys\u00e9e actuellement de mani\u00e8re approfondie en vue de la pr\u00e9paration du rapport en r\u00e9ponse aux deux postulats 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb et 21.3831 \u00ab Produits agricoles dans le commerce de d\u00e9tail. Transparence des prix \u00bb, il convient d\u2019attendre les r\u00e9sultats de ces analyses avant de mettre en \u0153uvre d\u2019\u00e9ventuelles nouvelles mesures.