Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles adaptations l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour que les int\u00e9r\u00eats des animaux \u00e9volu\u00e9s soient d\u00e9fendus par un avocat ind\u00e9pendant. Il examinera en outre quelles conditions devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour accorder des droits subjectifs minimaux aux animaux \u00e9volu\u00e9s.
","ReasonText":"
La protection des animaux est inscrite \u00e0 l\u2019art. 80 de la Constitution. Or, par nature, les animaux ne sont pas en mesure de d\u00e9fendre eux-m\u00eames leurs int\u00e9r\u00eats et ont donc besoin d\u2019une repr\u00e9sentation humaine.
Aujourd'hui, les int\u00e9r\u00eats des animaux sont d\u00e9fendus par certains offices uniquement, comme les offices v\u00e9t\u00e9rinaires et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. La pratique montre que ceux des animaux \u00e9volu\u00e9s ne sont pas suffisamment d\u00e9fendus. Les proc\u00e9dures sont souvent abandonn\u00e9es trop rapidement au d\u00e9triment des animaux, parce que la souffrance de ces derniers n'est pas reconnue ou parce que l'opposition du public ou d'une repr\u00e9sentation fait d\u00e9faut.
M\u00eame si les animaux \u00e9volu\u00e9s ne sont jamais assimilables aux \u00eatres humains, leurs int\u00e9r\u00eats devraient pouvoir \u00eatre d\u00e9fendus par une protection juridique ad hoc. Il faudrait pour ce faire qu'une institution ind\u00e9pendante ou un organisme ind\u00e9pendant soit habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre leurs droits en tant que partie dans les proc\u00e9dures, en particulier dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives. La repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats a une fonction de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution et peut intervenir l\u00e0 o\u00f9 les connaissances ou les int\u00e9r\u00eats des offices font d\u00e9faut. Elle a en outre un effet pr\u00e9ventif s\u2019agissant de la protection des animaux.
Une protection juridique concr\u00e9tiserait l\u2019attachement croissant de la soci\u00e9t\u00e9 pour les animaux. Elle correspondrait aux aspirations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est engag\u00e9 en faveur de r\u00e9formes globales de la protection des animaux.
En plus de voir leurs int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus, les animaux \u00e9volu\u00e9s pourraient \u00eatre dot\u00e9s de droits subjectifs minimaux. Aujourd'hui, les animaux sont des objets juridiques, une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de choses et ne sont donc pas capables d'exercer un droit. L'\u00e9levage d'animaux de rente et d'animaux domestiques, en particulier, a cr\u00e9\u00e9 une forte d\u00e9pendance des animaux vis-\u00e0-vis de l'homme, sans qui ils ne peuvent plus gu\u00e8re survivre. Ces animaux d\u00e9tenus par l'homme sont d'autant plus d\u00e9pendants de son aide. L'attribution d'une personnalit\u00e9 juridique aux animaux \u00e9volu\u00e9s serait donc opportune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 plusieurs fois la question d\u2019un avocat pour animaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proposer l\u2019institution d\u2019un \u00ab avocat charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des animaux \u00bb dans son projet de code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP ; RS 312.0 ; message du 21 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l\u2019unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ; FF 2006 1057, 1087). Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet en question, le Parlement avait \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition allant dans ce sens (BO 2007 N 951). Il ressort clairement de ces d\u00e9lib\u00e9rations de quelle mani\u00e8re il conviendrait de r\u00e9gler dans la loi la mise en place d\u2019un avocat pour animaux. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires dans le cadre d\u2019un postulat.
L\u2019id\u00e9e propos\u00e9e n\u2019a pas rencontr\u00e9 davantage de succ\u00e8s plus tard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ont ainsi rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00ab Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l\u2019institution d\u2019un avocat de la protection des animaux) \u00bb, de m\u00eame que le peuple et les cantons le 7 mars 2010, par 70,5 % des voix. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion Moser 18.4052 \u00ab Repr\u00e9sentation efficace des int\u00e9r\u00eats des animaux dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00bb ; pas trait\u00e9e dans les temps, celle-ci a finalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e. En dernier lieu, l\u2019institution d\u2019un avocat pour animaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e ni lors de la consulation ni lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la r\u00e9vision du CPP intervenue entre 2017 et 2022.
\u00c0 noter encore que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de faire valoir, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019int\u00e9r\u00eat public que constitue la protection effective des animaux. Ils peuvent donner \u00e0 leurs services v\u00e9t\u00e9rinaires qualit\u00e9 de partie dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales en mati\u00e8re de protection des animaux, comme le pr\u00e9voient par exemple les cantons de Saint-Gall, Zurich et Berne.
Dans le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), la Conf\u00e9d\u00e9ration examine dans quelle mesure les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux pourraient, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, obtenir la qualit\u00e9 de partie dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales ou comment encourager les cantons \u00e0 envisager cette solution. Elle doit toutefois continuer \u00e0 tenir compte de l\u2019autonomie cantonale.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 faire appel dans l\u2019exercice de sa haute surveillance sur la mise en \u0153uvre par les cantons de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a ainsi le droit de recourir contre les d\u00e9cisions p\u00e9nales \u00e9mises par les cantons et contre les d\u00e9cisions administratives cantonales concernant les exp\u00e9riences sur animaux.
M\u00eame s\u2019il faut continuer \u00e0 renforcer la protection des animaux, il serait extr\u00eamement difficile de d\u00e9finir la notion pr\u00e9cise de \u00ab droits subjectifs minimaux des animaux plus \u00e9volu\u00e9s \u00bb. Le but de la LPA, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 1, est de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre de l\u2019animal. La protection de la dignit\u00e9 d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 de l\u2019art. 120, al. 2, Cst., qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration tienne compte de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des organismes vivants. Toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019animal, autrement dit \u00e0 sa valeur intrins\u00e8que, est ainsi interdite.
Le statut et la protection juridiques de tous les animaux (et pas seulement des \u00ab plus \u00e9volu\u00e9s \u00bb) se sont nettement am\u00e9lior\u00e9s en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il s\u2019agit de continuer sur cette voie, sans pour autant conf\u00e9rer aux animaux des \u00ab droits subjectifs \u00bb.