La Commission consultative pour l'agriculture (CCA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour lequel elle \u00e9labore des prises de position et des recommandations. Elle peut soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 l'administration ses propres propositions de d\u00e9veloppement et de mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation.
La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019institution de la CCA souligne que la politique agricole est influenc\u00e9e par de multiples groupes d'int\u00e9r\u00eats. La CCA apporte un large \u00e9ventail d'opinions et l'expertise n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de politique agricole. Afin de garantir l'acceptation et la faisabilit\u00e9 des mesures de politique agricole, il est n\u00e9cessaire d'associer suffisamment t\u00f4t les acteurs concern\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la LAgr. La CCA conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et contribue \u00e0 trouver des solutions d\u2019avenir susceptibles de r\u00e9unir une majorit\u00e9 dans les dossiers de politique agricole.
La composition actuelle soul\u00e8ve la question de savoir si la CCA peut apporter ce large \u00e9ventail et cette expertise. Six des 14 membres de la CCA travaillent par exemple directement ou indirectement pour les entreprises puissantes sur le march\u00e9 que sont Migros, Coop, Emmi et Fenaco. Il est \u00e0 craindre que la \u00ab transition vers des syst\u00e8mes alimentaires durables \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut atteindre avec des objectifs concrets dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, ne soit pas poursuivie avec la force n\u00e9cessaire. Il manque des membres ind\u00e9pendants et apportant des comp\u00e9tences et des exp\u00e9riences dans les trois dimensions de la durabilit\u00e9 : l\u2019\u00e9cologie, le bien-\u00eatre animal, le social/l\u2019\u00e9quit\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Aux questions 1 et 2 :
\u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi, pour si\u00e9ger dans la Commission consultative pour l\u2019agriculture, des experts reconnus et jouant un r\u00f4le de premier plan dans le secteur agroalimentaire. De par la diversit\u00e9 de sa composition, la commission couvre un large champ d\u2019activit\u00e9s : ses membres sont actifs, qui dans un gouvernement cantonal, qui dans la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la paysannerie, qui dans les autres activit\u00e9s de l\u2019agroalimentaire, qui dans l\u2019enseignement et la recherche, qui dans la protection de l\u2019environnement, qui dans la d\u00e9fense des consommateurs. Cette diversit\u00e9 repr\u00e9sentative de l\u2019ensemble des fili\u00e8res correspond \u00e0 la strat\u00e9gie que poursuit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci entend diriger la politique f\u00e9d\u00e9rale vers une conception globale des syst\u00e8mes alimentaires, de la production \u00e0 la consommation, comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans le rapport du 22 juin 2022 en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.
Les membres de la commission sont choisis en premier lieu en fonction de leurs comp\u00e9tences personnelles. Ils sont charg\u00e9s d\u2019apporter leur expertise et leur exp\u00e9rience, hors de tout int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre professionnel. Et si certaines connaissances sp\u00e9cifiques font d\u00e9faut, la commission peut \u00e0 tout moment faire appel \u00e0 d\u2019autres sp\u00e9cialites ou demander d\u2019autres expertises.
\u00c0 la question 3 :
Les entreprises occupant une position dominante sur le march\u00e9 peuvent freiner la transformation du syst\u00e8me alimentaire, mais aussi \u00eatre une force d\u2019impulsion. C\u2019est pourquoi l\u2019expertise des dirigeants de ces entreprises est pr\u00e9cieuse pour la commission, d\u2019autant plus que, comme nous l\u2019avons dit plus haut, d\u2019autres personnalit\u00e9s reconnues en font partie ; sur le plan de l\u2019activit\u00e9, elles proviennent d\u2019horizons tr\u00e8s divers et sont \u00e9troitement li\u00e9es au secteur agroalimentaire.