Les agriculteurs sont mis \u00e0 rude \u00e9preuve par les changements constants en mati\u00e8re de mesures de politique agricole. Les tensions actuelles sont dues pour beaucoup aux augmentations et aux modifications en cours de la charge administrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut regrouper dans de nouveaux projets r\u00e9gionaux les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (CQP), longtemps combattues par les agriculteurs mais mises en \u0153uvre entre-temps, et les contributions pour la mise en r\u00e9seau. Cette fusion doit \u00eatre mise en \u0153uvre en 2027. Dans le rapport final \u00e9tabli le 25 janvier 2024 par l'OFAG sur la 2e \u00e9valuation des CQP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique quelles sont les conditions pr\u00e9alables \u00e0 un regroupement avec les contributions pour la mise en r\u00e9seau. Les cantons sont toutefois encore loin de pouvoir remplir ces conditions. \u00c0 titre d\u2019exemple, les infrastructures \u00e9cologiques ne sont pas encore disponibles et les syst\u00e8mes informatiques ne sont pas adapt\u00e9s ni test\u00e9s. La PA 2030 doit permettre de r\u00e9organiser la politique agricole et de l\u2019axer sur les objectifs. On ne sait pour l\u2019instant pas comment cette PA 2030 sera con\u00e7ue ni comment la promotion de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du paysage sera mise en \u0153uvre. Il est donc \u00e0 craindre que de gros efforts soient d\u00e9ploy\u00e9s pour les nouveaux projets r\u00e9gionaux, la PA 2030 risquant de les rendre obsol\u00e8tes. Les agriculteurs souhaitent toutefois une planification s\u00fbre et une continuit\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu\u2019il n\u2019est pas possible de lancer de nouveaux projets r\u00e9gionaux r\u00e9unissant les CQP et les contributions pour la mise en r\u00e9seau, faute de bases suffisantes et en raison de l'organisation et de la planification qui n\u00e9cessitent beaucoup de temps ?
2. Est-il \u00e9galement d'avis que, dans le contexte de la PA 2030, les agriculteurs doivent relever inutilement, d\u00e9j\u00e0 trois ans \u00e0 l'avance, de grands d\u00e9fis administratifs et pratiques s\u2019agissant de ces projets r\u00e9gionaux ?
3. Peut-il envisager de poursuivre les CQP et les contributions pour la mise en r\u00e9seau dans les proportions actuelles jusqu'en 2030 et de les indemniser comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ?
4. Convient-il que, compte tenu de la forme encore ind\u00e9finie de la PA 2030, l'\u00e9laboration des projets r\u00e9gionaux aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables en mati\u00e8re de finances et de personnel qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2. et 3. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les cantons auront les bases n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9laboration des projets d\u2019ici d\u00e9but 2025 et suffisamment de temps pour \u00e9laborer les projets. En effet, en approuvant la PA22+ en \u00e9t\u00e9 2023, le Parlement a d\u00e9fini les bases juridiques de l\u2019op\u00e9ration par laquelle la contribution pour la mise en r\u00e9seau et la contribution \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage, qui existent actuellement, sont r\u00e9unies en une nouvelle contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage. Il a \u00e9galement pr\u00e9vu, \u00e0 l\u2019art. 187e, al. 1, de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1), un d\u00e9lai de transition de deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019agriculture. La r\u00e9union des deux contributions vise \u00e0 simplifier les contributions et \u00e0 en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9. Elle all\u00e9gera significativement, \u00e0 partir de 2027, le travail administratif r\u00e9alis\u00e9 par les exploitations, ainsi que le co\u00fbt occasionn\u00e9 par ce travail. Cet all\u00e8gement passera, par exemple, par une diminution du nombre de projets et du nombre de rapports, qui devraient passer de plus de 1 000 aujourd\u2019hui \u00e0 environ 150, par la suppression du plafonnement des contributions par projet et par l\u2019uniformisation des conditions \u00e0 remplir et des exigences applicables aux projets, ainsi que par une m\u00eame dur\u00e9e des projets. La r\u00e9union des deux types de contribution facilitera donc le travail administratif des exploitations. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas attendre la PA 2030 pour les fusionner. Toutefois, la charge de travail initiale n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet retombe non sur les exploitations, mais sur les cantons.
Mandat\u00e9 par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9, dans le train d\u2019ordonnances 2024 / PA22+, les crit\u00e8res auxquels ces projets doivent r\u00e9pondre et d\u00e9fini le calendrier de leur r\u00e9alisation. Ce calendrier laisse aux cantons un d\u00e9lai courant jusqu\u2019en 2026 pour concevoir les projets, les faire approuver et les r\u00e9aliser en 2027. Ces disposititions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es avec la Conf\u00e9rence suisse des services de l\u2019agriculture cantonaux (COSAC) et la Conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection de la nature et du paysage (CDPNP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les exploitations agricoles puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s que possible de l\u2019all\u00e8gement administratif promis par les nouveaux projets. Il se prononcera sur la mise en \u0153uvre d\u00e9finitive de l\u2019adaptation de la loi \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019ordonnance une fois que les r\u00e9sultats de la consultation seront connus, en automne 2024.
La plupart des cantons ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires. R\u00e9unir les projets actuels permet de grouper les diff\u00e9rentes bases de la planification dans les domaines de la biodiversit\u00e9 et du paysage en un m\u00eame projet. Les cantons ont jusqu\u2019\u00e0 l\u2019automne 2026 pour adapter leurs syst\u00e8mes d\u2019information agricole afin de pouvoir soutenir l\u2019effort des exploitations dans la r\u00e9alisation de ces projets. Le nombre des interfaces diminuera, ce qui all\u00e9gera la charge des exploitations.
4. Selon les pr\u00e9visisions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en vigueur le 1er janvier 2025 la d\u00e9cision prise par le Parlement de concevoir sur une base nouvelle et suivant une approche r\u00e9gionale la promotion des prestations fournies par l\u2019agriculture en faveur de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du paysage, et l\u2019appliquera \u00e0 partir de 2027. Vu que les projets dureront huit ans, les bases juridiques de la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage ne seront pas remises en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prot\u00e9ger de cette fa\u00e7on les investissements consentis par les cantons et les exploitations agricoles.