Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, portant sur la LAMal et l'AOS :
1. L\u2019affirmation officiellement consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal d\u2019une r\u00e9cente session du Conseil national, \u00e0 savoir qu\u2019entre 1996 et 2000, les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 de 81,5 % alors que les primes ont augment\u00e9 de 146%, est-elle exacte ? La comparaison s\u2019appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropri\u00e9s ?
2 Un magazine a r\u00e9cemment soulign\u00e9 que, selon la Statistique de l\u2019AOS \u00e9dit\u00e9e par l\u2019OFSP, les co\u00fbts de traitement par t\u00eate ont augment\u00e9 de 42,3 % au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es mais que les caisses-maladie ont relev\u00e9 leurs primes de 141 % sur cette m\u00eame p\u00e9riode. Cette comparaison s\u2019appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropri\u00e9s ?
3. Lors de l\u2019\u00e9mission Arena du 06.10.2023 sur la SRF, un pr\u00e9sident de parti a d\u00e9clar\u00e9 que les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 de 80% ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que les primes ont grimp\u00e9 de 140%. Une telle affirmation est-elle exacte ? La comparaison s\u2019appuie-t-elle sur des faits pertinents et portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropri\u00e9s ?
4. Pour pouvoir \u00e9valuer si les primes suivent ou non les co\u00fbts pertinents au fil des ans, quelles charges/quels facteurs autres que les co\u00fbts des prestations sont \u00e9galement pris en compte dans le calcul des primes ? Quels sont les co\u00fbts pertinents ?
5) Le CF n'est-il pas d'avis que l\u2019\u00e9volution des primes au cours des ann\u00e9es a suivi celle des co\u00fbts et que, plus exactement, la hausse des primes au fil du temps correspond assez pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la croissance des co\u00fbts pertinents ?
6) Que se passerait-il si un assureur soumettait des primes nettement sup\u00e9rieures aux co\u00fbts objectivement pr\u00e9visibles ?
7) N'est-il pas exact que l'OFSP n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 approuver des primes nettement trop \u00e9lev\u00e9es par rapport aux co\u00fbts pronostiqu\u00e9s ou \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AOS ?
8) S\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer que des primes d\u00e9passant largement l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AOS ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, le CF serait-il pr\u00eat \u00e0 communiquer publiquement de telles erreurs ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) suppose que les trois premi\u00e8res questions se fondent sur la m\u00eame source. Il faut relever que ces questions font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Tout d\u2019abord, l\u2019augmentation de l\u2019ensemble des co\u00fbts de la sant\u00e9 est compar\u00e9e aux co\u00fbts par t\u00eate. Or, les primes ne couvrent pas tous les co\u00fbts de la sant\u00e9. En effet, certains co\u00fbts de la sant\u00e9 sont pris en charge par d\u2019autres sources, notamment par les cantons.
En 1996, tant les primes annuelles par t\u00eate que les co\u00fbts se montaient \u00e0 1\u2019540 francs. Comparativement, en 2022, les primes annuelles ont atteint 3\u2019740 francs et les co\u00fbts 3\u2019930 francs. Ainsi, en 2022, les primes n\u2019ont pas couvert les co\u00fbts, ce qui a eu pour cons\u00e9quence une augmentation des primes pour l\u2019ann\u00e9e 2023. Entre 1996 et 2022, l\u2019augmentation des primes par t\u00eate \u00e9tait de 143% (source : comptes annuels des assureurs) et durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les co\u00fbts par t\u00eate de l\u2019AOS ont augment\u00e9 de 155% (m\u00eame source).
4. Les primes d\u2019un assureur doivent couvrir les co\u00fbts pour chaque canton. Pour calculer les primes, l\u2019assureur doit \u00e9galement tenir compte de la compensation des risques, des r\u00e9serves, des variations des provisions ainsi que des co\u00fbts administratifs. De plus, la taille et l\u2019\u00e9volution permanente de l\u2019effectif des assur\u00e9s dans un canton donn\u00e9 joue \u00e9galement un r\u00f4le.
5. La hausse des primes est en effet directement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la hausse des co\u00fbts, car les primes doivent couvrir les co\u00fbts.
6 et 7. L\u2019OFSP, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, n\u2019approuverait pas les tarifs de primes s\u2019ils d\u00e9passaient de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les co\u00fbts. Cette obligation lui est impos\u00e9e par la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (art. 16, al. 4, let. c de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie ; RS 832.12).
8. Si des primes trop \u00e9lev\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts \u00e9taient tout de m\u00eame approuv\u00e9es et que des correctifs \u00e9taient n\u00e9cessaires, il va de soi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le communiquerait.