L\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme actuelle de la pr\u00e9voyance professionnelle est la baisse du taux de conversion de 6,8 % \u00e0 6 %. Le montant de la rente est calcul\u00e9 au moyen du taux de conversion en se fondant sur les avoirs accumul\u00e9s. Si le taux de conversion est plus bas, les rentes vers\u00e9es sont moins \u00e9lev\u00e9es. Cette mesure entra\u00eene des pertes de rentes pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 3240 francs par ann\u00e9e, alors que les rentes du deuxi\u00e8me pilier sont d\u00e9j\u00e0 en chute libre depuis des ann\u00e9es. Les partisans de la r\u00e9forme \u00e9voquent toujours le suppl\u00e9ment de rente comme mesure compensatoire. Mais seuls 25 % des personnes des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire toucheront le suppl\u00e9ment maximum de 200 francs.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Abaisser le taux de conversion LPP de 6,8 \u00e0 6,0 % sans mesures de compensation conduirait \u00e0 une baisse des rentes LPP des futurs retrait\u00e9s de l\u2019ordre de 12 %. Il faut toutefois tenir compte du fait que le taux de conversion LPP n\u2019est d\u00e9terminant que pour les institutions de pr\u00e9voyance qui assurent exclusivement les prestations minimales pr\u00e9vues par la LPP. Or, la plupart des institutions de pr\u00e9voyance pr\u00e9voient pour leurs assur\u00e9s des prestations qui vont au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal. Dans ce cas, elles ont la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019avoir de vieillesse un taux de conversion inf\u00e9rieur au taux minimal l\u00e9gal. Ind\u00e9pendamment du suppl\u00e9ment de rente, la r\u00e9forme n\u2019entra\u00eene en principe aucune modification de rente lorsque les institutions de pr\u00e9voyance appliquent d\u00e9j\u00e0 un taux de conversion inf\u00e9rieur \u00e0 6,0 %.
Afin de maintenir le niveau des rentes minimales, la r\u00e9forme LPP pr\u00e9voit de renforcer l\u2019\u00e9pargne \u00e0 long terme en adaptant la d\u00e9duction de coordination et les bonifications de vieillesse. Cela permettra aux assur\u00e9s des g\u00e9n\u00e9rations plus jeunes d\u2019atteindre la retraite avec un avoir de pr\u00e9voyance sup\u00e9rieur par rapport aux montants actuels.
Pour les assur\u00e9s qui partent \u00e0 la retraite dans les premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, le renforcement de l\u2019\u00e9pargne ne pourra cependant pas compenser de mani\u00e8re suffisante la diminution du taux de conversion. Pour ces assur\u00e9s, \u00e2g\u00e9s entre 50 et 65 ans au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9forme pr\u00e9voit un suppl\u00e9ment de rente dont le montant d\u00e9pend de l\u2019ann\u00e9e de naissance et de l\u2019avoir de pr\u00e9voyance. Les assur\u00e9s avec un avoir de pr\u00e9voyance inf\u00e9rieur \u00e0 220 500 francs auront droit \u00e0 la totalit\u00e9 du suppl\u00e9ment. Ceux avec un avoir de pr\u00e9voyance sup\u00e9rieur \u00e0 441 000 n\u2019auront droit \u00e0 aucun suppl\u00e9ment et les assur\u00e9s avec un avoir de pr\u00e9voyance compris entre ces deux montants auront droit \u00e0 un suppl\u00e9ment partiel.
Diverses conditions doivent \u00eatre remplies pour avoir droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de rente. Par cons\u00e9quent, le nombre ou la part des assur\u00e9s qui recevront un suppl\u00e9ment de rente ne peuvent \u00eatre estim\u00e9s que de mani\u00e8re approximative. De plus, comme le montant du suppl\u00e9ment de rente d\u00e9pend du montant de l\u2019avoir de pr\u00e9voyance qui sera r\u00e9ellement disponible au moment de la perception de la rente, cet ordre de grandeur ne peut \u00e9galement \u00eatre estim\u00e9 que de mani\u00e8re approximative.
Pour toutes ces raisons, la r\u00e9partition souhait\u00e9e ne peut \u00eatre que tr\u00e8s rudimentaire et se base sur les hypoth\u00e8ses suivantes : un quart des personnes qui percevront nouvellement une rente de vieillesse de la pr\u00e9voyance professionnelle au cours des quinze premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme auront droit au suppl\u00e9ment de rente complet et un autre quart aura droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de rente r\u00e9duit.
Ad question 1
Estimer la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires du suppl\u00e9ment de rente maximal de 200 francs par mois en fonction de l\u2019ensemble des assur\u00e9s, comme propos\u00e9 dans l\u2019interpellation, n\u2019est pas une approche pertinente pour juger de l\u2019impact de cette mesure. En effet, ce suppl\u00e9ment n\u2019est destin\u00e9 qu\u2019\u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration transitoire qui ne pourra pas constituer suffisamment d\u2019\u00e9pargne pour compenser la baisse du taux de conversion, et non \u00e0 l\u2019ensemble des assur\u00e9s actuellement actifs. Les assur\u00e9s qui recevront le suppl\u00e9ment de rente maximal de 200 francs par mois correspondent approximativement \u00e0 1,5 % des quelque 4,5 millions d\u2019assur\u00e9s actifs.
Ad question 2
Les suppl\u00e9ments de rente r\u00e9duits pour les avoirs de pr\u00e9voyance compris entre 220 500 et 441 000 francs ne sont pas encore connus. C\u2019est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui les fixera dans une ordonnance. La proportion des b\u00e9n\u00e9ficaires de ces suppl\u00e9ments selon l\u2019\u00e9chelle demand\u00e9e peut \u00eatre estim\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :
Personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de suppl\u00e9ments de rente r\u00e9duits
Estimation en pourcentage des quelque 4,5 millions d'assur\u00e9s actifs, r\u00e9partition \u00e9gale
Classes d\u2019\u00e2ge de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire | Suppl\u00e9ment de rente r\u00e9duit en francs par mois | |||
150-200 | 100-150 | 50-100 | 0-50 | |
Classes d\u2019\u00e2ge1 \u00e0 5 | 0,4 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,4 % |
Classes d\u2019\u00e2ge 6 \u00e0 10 |
| 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Classes d\u2019\u00e2ge 11 \u00e0 15 |
|
| 0,75 % | 0,75 % |
On estime que la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire qui recevront un suppl\u00e9ment de rente, estim\u00e9e \u00e0 environ 50 %, sera plus \u00e9lev\u00e9e que celle qu\u2019on estime \u00eatre directement concern\u00e9e par la r\u00e9duction du taux de conversion minimal.