\u00c0 ce jour, le recyclage m\u00e9canique du plastique fait l'objet de plusieurs projets en Suisse. Cette phase de d\u00e9veloppement fait suite \u00e0 l'adoption par le Parlement en 2021 de la motion Dobler 20.3695, qui demande de d\u00e9velopper le tri et le recyclage des d\u00e9chets plastiques, d'une part en collectant s\u00e9par\u00e9ment diff\u00e9rents types d'emballages en plastique recyclables, d'autre part en soutenant la transformation de ces emballages en nouveaux produits.
M\u00eame si r\u00e9utiliser et prolonger la dur\u00e9e de vie des objets est toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 leur recyclage, la r\u00e9alit\u00e9 de la vie montre qu'il est important de d\u00e9velopper des projets tels que Leo Recycle dans le canton de Vaud (leo-recycle.ch), et ce plut\u00f4t en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.
La situation est toutefois encore loin d'\u00eatre optimale. Si le Parlement a encourag\u00e9 l'\u00e9mergence de cette fili\u00e8re \u00e0 la fois utile et n\u00e9cessaire, les conditions de mise en \u0153uvre restent plut\u00f4t floues. C'est surtout l'absence de r\u00e8gles ou du moins d'accords sectoriels sur l'\u00e9coconception des emballages et autres produits en plastique qui a des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"
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","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) et 3) Les produits en plastique, en particulier les emballages, font partie d\u2019un commerce international. Dans le cadre des n\u00e9gociations internationales en cours relatives \u00e0 un accord juridiquement contraignant visant la fin de la pollution plastique (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab accord sur le plastique \u00bb), la cr\u00e9ation de conditions-cadres uniformes est discut\u00e9e. Il est notamment question de rendre les produits en plastique davantage conformes aux principes de l\u2019\u00e9conomie circulaire. L\u2019Union europ\u00e9enne est sur le point d\u2019adopter diff\u00e9rentes normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coconception et de recyclage qui s\u2019appliqueront aux produits et aux emballages en plastique (r\u00e8glement \u00e9tablissant un cadre pour la fixation d\u2019exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coconception applicables aux produits durables ou r\u00e8glement relatif aux emballages et aux d\u00e9chets d\u2019emballages). Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; 814.01) propos\u00e9e dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433. D\u00e9sormais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, entre autres, d\u00e9finir des exigences concernant la mise sur le march\u00e9 de produits et d\u2019emballages, dans le respect des r\u00e8gles appliqu\u00e9es par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Des travaux en vue de la mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions de la LPE sont en cours. Dans ce contexte, des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la recyclabilit\u00e9 des produits et des emballages en plastique font l\u2019objet d\u2019un examen.
2) Exception faite des emballages pour boissons, d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des r\u00e9glementations (ordonnance sur les emballages pour boissons ; RS 814.621), les flux de substances des produits en plastique et les additifs utilis\u00e9s en Suisse ne sont pas relev\u00e9s de mani\u00e8re standardis\u00e9e. L\u2019\u00e9tude \u00ab A high-resolution dataset on the plastic material flows in Switzerland (2022) \u00bb donne une vue d\u2019ensemble des flux de mati\u00e8res plastiques en Suisse en 2017. Elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre du projet de recherche \u00ab Clean Cycle \u00bb, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement. Ce m\u00eame projet a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00ab Deep Dive into Plastic Monomers, Additives, and Processing Aids (2021) \u00bb, qui met en \u00e9vidence la grande quantit\u00e9 d\u2019additifs utilis\u00e9s dans les produits et les emballages plastiques. Il demeure encore souvent difficile d\u2019\u00e9liminer les produits chimiques dangereux des d\u00e9chets plastiques, puisque de nombreux produits chimiques utilis\u00e9s dans les produits en plastique ne sont pas indiqu\u00e9s. En outre, ces th\u00e9matiques font partie des n\u00e9gociations qui ont lieu dans le cadre de l\u2019accord sur le plastique.
4) Il existe en Suisse plusieurs installations qui fabriquent des granulats recycl\u00e9s \u00e0 partir de d\u00e9chets plastiques . En mati\u00e8re de protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement contre les atteintes nuisibles, l\u2019ordonnance sur la protection de l\u2019air (OPair ; RS 814.318.142.1) fixe des limitations d\u2019\u00e9missions et l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) d\u00e9finit des exigences relatives aux eaux industrielles. En ce qui concerne la protection de la sant\u00e9 s\u2019appliquent la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et les valeurs limites d\u2019exposition aux postes de travail d\u00e9finies par la SUVA. Enfin, l\u2019octroi d\u2019autorisations de construire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers sont tenus de soumettre les projets g\u00e9n\u00e9rant 10 000 t ou plus de d\u00e9chets par an \u00e0 une \u00e9tude de l\u2019impact sur l\u2019environnement afin de contr\u00f4ler que le droit de l\u2019environnement est respect\u00e9.