L\u2019engagement de la Suisse en faveur de l\u2019allemand se fonde notamment sur le m\u00e9morandum sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de formation conclu dans le cadre de la coop\u00e9ration DACH entre l\u2019Allemagne, la Suisse et l\u2019Autriche (Memorandum \u00fcber die Kooperation im Bildungsbereich zwischen der Bundesrepublik Deutschland [KMK], dem schweizerischen Steuerungsorgan betreffend die Zusammenarbeit im Bildungsraum Schweiz und dem Bundesministerium f\u00fcr Bildung [BMB] der Republik \u00d6sterreich).
Jusqu\u2019en 2022, c\u2019est le Centre suisse de comp\u00e9tence pour le degr\u00e9 secondaire II (ZEM CES) qui \u00e9tait charg\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) de repr\u00e9senter officiellement la Suisse au sein du comit\u00e9 DACH, et des ressources \u00e9taient allou\u00e9es \u00e0 cette fin (10 000 fr.). Lorsque ce mandat est parvenu \u00e0 son terme, il n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. Movetia, l\u2019agence nationale pour la promotion des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif, s\u2019est montr\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 DACH afin que la Suisse officielle y reste repr\u00e9sent\u00e9e. L\u2019agence n\u2019a cependant pas re\u00e7u de mandat officiel et agit dans le cadre de sa mission de promotion de la mobilit\u00e9 internationale et de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de formation (mise en r\u00e9seau des acteurs de la formation au sein de la coop\u00e9ration DACH).
Malgr\u00e9 le m\u00e9morandum pr\u00e9cit\u00e9, le financement de projets concrets au sein du r\u00e9seau DACH n\u2019est pas assur\u00e9 et les milieux int\u00e9ress\u00e9s s\u2019investissent le plus souvent de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors du congr\u00e8s international des enseignants d\u2019allemand (IDT) 2022 \u00e0 Vienne. Les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la formation continue des multiplicateurs DACH ne sont pas garanties, pas plus que la participation de la Suisse au congr\u00e8s IDT de L\u00fcbeck.
Le congr\u00e8s IDT 2022 est le premier lors duquel la Suisse a dispos\u00e9 de son propre espace de pr\u00e9sentation, dont le co\u00fbt (environ 65 000 fr. au total) a \u00e9t\u00e9 largement pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le prochain congr\u00e8s IDT (en 2025 \u00e0 L\u00fcbeck) est en pr\u00e9paration et la difficult\u00e9 est \u00e0 nouveau de r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires, \u00e9tant donn\u00e9 que personne ne se sent v\u00e9ritablement responsable. Le risque est que la Suisse ne puisse pas disposer de son propre espace de pr\u00e9sentation et b\u00e9n\u00e9ficie donc de tr\u00e8s peu de visibilit\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019Allemagne (Goethe Institut, Deutsche Welle) ou \u00e0 l\u2019Autriche.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pour quelle raison ne respecte-t-il pas sa d\u00e9claration d\u2019intention concernant la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique linguistique et la pr\u00e9sence internationale de la langue allemande ?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 participer au financement de l\u2019espace de pr\u00e9sentation de la Suisse au congr\u00e8s IDT 2025 \u00e0 L\u00fcbeck ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019 Allemagne, l'Autriche et la Suisse (DACH) ont une longue histoire de coop\u00e9ration dans le domaine de l'\u00e9ducation. Un premier m\u00e9morandum d'entente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2012, pour une dur\u00e9e de cinq ans, mettant l'accent sur la qualit\u00e9, la formation professionnelle et la coop\u00e9ration internationale. En 2018, un nouveau m\u00e9morandum d\u2019entente pour la p\u00e9riode 2018-2022 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, couvrant les domaines du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 ainsi que les questions de reconnaissance, de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique linguistique et de pr\u00e9sence internationale de la langue allemande, de formation professionnelle, de formation du corps enseignant, de formation dans le monde du num\u00e9rique, de coop\u00e9ration internationale dans le domaine de la formation et des \u00e9coles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ainsi que de coordination de positions communes au sein d\u2019instances internationales.
Le m\u00e9morandum constituant la base pour continuer la coop\u00e9ration \u00e9prouv\u00e9e entre les trois pays au niveau des administrations, le comit\u00e9 de pilotage DACH a propos\u00e9 en juillet 2022 de le prolonger de cinq ans, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, sans y op\u00e9rer de modification. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 27 octobre 2022, soutenue par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR).
L\u2019int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la coop\u00e9ration avec les pays germanophones voisins, y compris en mati\u00e8re de politique linguistique, a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, via le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation, a soutenu la derni\u00e8re \u00e9dition de l\u2019Internationale Tagung der Deutschlehrerinnen und Deutschlehrer (IDT), qui a eu lieu en 2022 \u00e0 Vienne, avec une contribution d\u2019un montant de 235 000 francs ainsi que l\u2019Internationale Delegiertenkonferenz des Internationalen Deutschlehrerverbandes (IDV), qui a eu lieu en 2023 \u00e0 Winterthour, \u00e0 hauteur de 40 000 francs. Enfin, la Suisse participe tous les deux ans, avec l\u2019Allemagne et l\u2019Autriche, au s\u00e9minaire DACH, qui traite des questions relevant de la politique de l\u2019\u00e9ducation. La Suisse accueillera ce s\u00e9minaire en 2024; l\u2019organisation sera assur\u00e9e par la CDIP.
2. La demande relative \u00e0 une participation financi\u00e8re de la part de la Suisse pour l\u2019IDT qui se tiendra \u00e0 L\u00fcbeck en 2025 a \u00e9t\u00e9 formellement d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 aupr\u00e8s du SEFRI par Arbeitskreis Deutsch als Fremdsprache/Deutsch als Zweitsprache in der Schweiz (AkDaF) et Verein der Lehrenden f\u00fcr Deutsch als Fremd- und Zweitsprache (DaF/DaZ) an Hochschulen in der Schweiz (Ledafids). L\u2019examen de cette demande est actuellement en cours et la d\u00e9cision, qui sera rendue au plus tard au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, sera prise sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant le message FRI 2025-2028.