\u00c0 cet \u00e9gard, il est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La motion 18.3898 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une r\u00e8glementation contraignante sur la base de l'art. 6 de la loi sur les cartels (ordonnance) pour garantir l'application effective des r\u00e8gles de la communication du 21 octobre 2002 concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Communication automobile) visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs et les PME contre les pratiques biaisant la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur au 1er janvier 2024 l'ordonnance automobile en reprenant la Communication automobile de 2019.
Ce faisant, il a pour l\u2019essentiel transpos\u00e9 dans l'ordonnance automobile les r\u00e8gles de la Communication automobile de la COMCO du 29 juin 2015. Or la motion avait express\u00e9ment charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019y transposer les r\u00e8gles de la Communication automobile du 21 octobre 2002.
Ainsi, des r\u00e8gles qui ont fait leurs preuves pendant des ann\u00e9es en mati\u00e8re de concurrence efficace ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es sans \u00eatre remplac\u00e9es. Il s\u2019agit notamment des dispositions relatives \u00e0 la garantie. \u00c0 titre d\u2019exemple, les constructeurs automobiles devaient, selon la Communication automobile du 21 octobre 2002, toujours accorder la garantie de 5 ans et la garantie de 2 ans conform\u00e9ment au CO, c'est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment du fait que l'acheteur ait import\u00e9 la voiture directement chez un concessionnaire en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger ou qu'il l'ait fait importer par un concessionnaire ind\u00e9pendant. D\u00e9sormais, la prestation de garantie n'est souvent accord\u00e9e que si la voiture est achet\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'importateur g\u00e9n\u00e9ral suisse (souvent cher), ce qui entra\u00eene un cloisonnement de fait du march\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enti\u00e8rement mis en \u0153uvre la motion 18.3898 Pfister en adoptant l\u2019ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l\u2019appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto, RS 251.6). Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, l\u2019ordonnance automobile remplace la Communication du 29 juin 2015 (\u00e9tat au 9 septembre 2019) concernant l\u2019appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (CommAuto) de la Commission de la concurrence (COMCO).
Aucune modification importante n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au niveau du contenu par rapport \u00e0 la CommAuto de 2015. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de cette derni\u00e8re, l\u2019ordonnance automobile n\u2019est pas seulement contraignante pour les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, mais aussi pour les tribunaux, ce qui a permis de renforcer la protection juridique. Les r\u00e8gles de la CommAuto de 2015 ont \u00e9t\u00e9 reprises avec tr\u00e8s peu de modifications, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mention de la CommAuto, dans sa version du 21 octobre 2002 (CommAuto de 2002) est un malentendu. Contrairement \u00e0 la CommAuto de 2002, la CommAuto de 2015 ne pr\u00e9voyait pas l\u2019illic\u00e9it\u00e9 absolue de certains accords en mati\u00e8re de concurrence. En vertu de la CommAuto de 2015 et de l\u2019ordonnance automobile en vigueur, un examen au cas par cas est syst\u00e9matiquement n\u00e9cessaire. En particulier, les notes explicatives relatives \u00e0 l\u2019ordonnance automobile et \u00e0 la CommAuto de 2015 \u2013 contrairement \u00e0 la note explicative de 2010 (ch. 6) relatives \u00e0 CommAuto de 2002 \u2013 ne pr\u00e9voient plus d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour les fournisseurs d\u2019automobiles d\u2019int\u00e9grer dans leur r\u00e9seau, en qualit\u00e9 de r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9, tous les r\u00e9parateurs en mesure de remplir les crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitatifs. Il n\u2019existe aucune base juridique pour une telle obligation de contracter.
Ad 2 : Pour l\u2019instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas de r\u00e9viser l\u2019ordonnance automobile, qui vient d\u2019entrer en vigueur. L\u2019objet de l\u2019art. 14, let. e, de la CommAuto de 2002 est d\u00e9j\u00e0 couvert par la communication sur les accords verticaux (CommVert). La CommVert contient des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es sur la limitation des ventes passives, qui sont syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence.
Ad 3 : Le cadre l\u00e9gal en vigueur du droit des cartels et du droit civil g\u00e9n\u00e9ral garantit l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un refus injustifi\u00e9 de prestations de garantie dans le domaine automobile. Il n\u2019est toutefois pas pr\u00e9vu d\u2019accorder syst\u00e9matiquement la garantie du constructeur ind\u00e9pendamment du canal de distribution. Un v\u00e9hicule qui sort du r\u00e9seau de distribution officiel peut certes perdre cette garantie, mais pas celle de deux ans pr\u00e9vue pour les consommateurs \u00e0 l\u2019art. 210 du code des obligations. Si un concessionnaire hors du r\u00e9seau de distribution officiel importe \u00e0 bas prix un v\u00e9hicule de l\u2019\u00e9tranger, il peut r\u00e9percuter les avantages de prix sur les consommateurs suisses (sans garantie du constructeur, mais avec la garantie l\u00e9gale en vigueur dans le pays concern\u00e9).
Il peut \u00e9galement proposer lui-m\u00eame une garantie et la financer (via le prix de vente). Les consommateurs suisses peuvent ainsi profiter de prix avantageux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soit en achetant un v\u00e9hicule ayant fait l\u2019objet d\u2019une importation parall\u00e8le de l\u2019\u00e9tranger (sans garantie du constructeur) aupr\u00e8s d\u2019un concessionnaire non agr\u00e9\u00e9 en Suisse, soit en achetant un v\u00e9hicule (avec garantie du constructeur) chez un concessionnaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Ad 4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019autres tentatives de cloisonnement du march\u00e9 par des constructeurs automobiles au d\u00e9triment des consommateurs suisses et de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence enqu\u00eatent syst\u00e9matiquement sur tout indice laissant pr\u00e9sumer une infraction au droit des cartels.