Le groupe d\u2019armement allemand Rheinmetall a particip\u00e9 \u00e0 la construction du centre d\u2019entra\u00eenement au combat russe ultramoderne de Mulino entre 2011 et 2014, ann\u00e9e o\u00f9 le gouvernement allemand a stopp\u00e9 les exportations. Le partenaire russe de Rheinmetall, Oboronservice AG, a alors termin\u00e9 les travaux. Les m\u00e9dias rapportent que malgr\u00e9 l\u2019annexion de la Crim\u00e9e en 2014, Rheinmetall voulait continuer \u00e0 construire ce centre de formation pour soldats russes. En septembre 2021, Vladimir Poutine a visit\u00e9 ce centre \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice militaire Zapad 21. Les experts militaires voient cet exercice comme une r\u00e9p\u00e9tition g\u00e9n\u00e9rale avant l\u2019attaque contre l\u2019Ukraine. Comme Rheinmetall a un site de production important \u00e0 Zurich, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1 et 4. L\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre, de biens \u00e0 double usage et de biens militaires sp\u00e9cifiques est effectu\u00e9e au cas par cas, en tenant compte des crit\u00e8res d\u00e9finis dans les l\u00e9gislations encadrant le mat\u00e9riel de guerre, le contr\u00f4le des biens et les embargos. Les exportations de mat\u00e9riel de guerre et de biens militaires sp\u00e9cifiques vers la Russie ne sont plus autoris\u00e9es depuis 2014 en raison du conflit arm\u00e9 soumis au droit de la neutralit\u00e9.
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 27 ao\u00fbt 2014, de l\u2019ordonnance instituant des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 2803), il \u00e9tait possible, jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2022, de demander une autorisation pour l\u2019exportation de biens \u00e0 double usage si la totalit\u00e9 ou une partie des biens n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s \u00e0 un usage militaire ou \u00e0 un utilisateur final militaire. Cette r\u00e8gle s\u2019appliquait \u00e9galement aux exportations via des pays tiers. Aucune autorisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour exporter du mat\u00e9riel de guerre, des biens \u00e0 double usage ou des biens militaires sp\u00e9cifiques (biens immat\u00e9riels compris) destin\u00e9s \u00e0 ce centre russe d\u2019entra\u00eenement au combat. On ne peut cependant exclure la livraison, avant le 27 ao\u00fbt 2014, de biens en provenance de Suisse en vue de leur int\u00e9gration dans une autre installation dans un pays tiers. L\u2019exportation d\u2019une telle installation depuis le pays tiers \u00e9tait en principe soumise aux dispositions juridiques de l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger comp\u00e9tent et de ses autorit\u00e9s.
2. Aux termes de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies, par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (concr\u00e8tement, l\u2019UE). Les dispositions de la LEmb ne permettent pas \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter des sanctions de fa\u00e7on autonome.
Dans l\u2019UE, ni la soci\u00e9t\u00e9 Oboronservice, pas plus qu\u2019Anatoli Serdioukov ou Evgu\u00e9nia Vassilieva ne sont frapp\u00e9s par des sanctions. Partant, aucune base juridique ne permet aux autorit\u00e9s suisses de sanctionner cette soci\u00e9t\u00e9 ou ces deux personnes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019employ\u00e9s travaillant en Suisse qui auraient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans ce projet.