Les raccordements \u00e0 la fibre optique jusque dans les b\u00e2timents sont la norme pour les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication modernes. La Suisse n\u2019occupe toutefois qu\u2019une place dans la seconde moiti\u00e9 des classements internationaux pour ce qui est du d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de fibre optique (FTTH). L\u2019une des raisons de cette situation r\u00e9side dans le fait que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 des mesures provisionnelles prises par la COMCO contre le d\u00e9ploiement de la fibre optique par Swisscom. Swisscom doit r\u00e9organiser le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau de fibre optique qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 de telle sorte que les fournisseurs tiers aient un acc\u00e8s physique direct aux lignes des clients. Mais cela emp\u00eache \u00e9galement la mise en service provisoire de quelque 500 000 raccordements \u00e0 la fibre optique qui sont pr\u00eats. Le r\u00e9am\u00e9nagement des raccordements bloqu\u00e9s prendra des ann\u00e9es. Il n\u2019y a pas que des m\u00e9nages priv\u00e9s qui sont concern\u00e9s, il y a aussi des \u00e9coles et des entreprises (PME).
Dans son avis du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l\u2019interpellation 23.4380 du conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu\u2019il accorde une grande importance au d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication modernes et qu\u2019il regrette les retards survenus. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019art. 8 de la loi sur les cartels (LCart), qui lui donne la comp\u00e9tence d\u2019autoriser \u00e0 titre exceptionnel des pratiques d\u2019entreprises interdites par la COMCO, ce qu\u2019il n\u2019a encore jamais fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Les obstacles en la mati\u00e8re semblent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait intervenir, sur demande, pour r\u00e9parer au moins ce dommage qui affecte le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie moderne des t\u00e9l\u00e9communications. L\u2019art. 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lui conf\u00e8re un mandat de fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications, ce qui justifierait une action en ce sens.
C\u2019est la raison pour laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.4380 \"Une d\u00e9cision de la COMCO entrave le d\u00e9ploiement de la fibre optique en Suisse. Que peut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il ne pouvait pas intervenir contre les d\u00e9cisions de la Commission de la concurrence (COMCO) en raison de la r\u00e9partition l\u00e9gale des comp\u00e9tences. Il en va en principe de m\u00eame en ce qui concerne la question de savoir s'il peut faire en sorte que les raccordements \u00e0 la fibre optique pr\u00eats puissent \u00eatre mis en service \u00e0 titre provisoire. La COMCO a interdit \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'utilisation des raccordements de fibres optiques concern\u00e9s pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qu'elle m\u00e8ne. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le 25 avril 2024, la COMCO a fait savoir qu'elle sanctionnait Swisscom pour son comportement lors du d\u00e9ploiement de la fibre optique et qu'elle lui imposait des consignes claires pour l'extension du r\u00e9seau. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, puis devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.4380 susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 l'art. 8 de la loi sur les cartels (LCart; RS 251), car cette disposition lui donne la comp\u00e9tence d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel et \u00e0 la demande des parties concern\u00e9es, les accords en mati\u00e8re de concurrence et les pratiques d'entreprises dominantes dont la COMCO a constat\u00e9 le caract\u00e8re illicite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait d\u00e9j\u00e0 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019intervention 23.4380 mentionn\u00e9e plus haut que l'art. 8 LCart ne devait s'appliquer qu'\u00e0 titre exceptionnel et de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive. En cons\u00e9quence aucune pratique selon cet article n'avait encore \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant. N\u00e9anmoins, une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon l'art. 8 LCart n\u00e9cessite obligatoirement au pr\u00e9alable une d\u00e9cision de la COMCO et une demande de l'entreprise concern\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore quand les raccordements concern\u00e9s seront disponibles. Tout d\u00e9pendra de l'issue de la proc\u00e9dure devant la COMCO ainsi que de la d\u00e9termination de la Swisscom \u00e0 mettre en service les raccordements \u00e0 fibre optique concern\u00e9s.