La Commission suisse pour la loyaut\u00e9 (CSL) a publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2023 une nouvelle directive qui \u00e9tablit les exigences que doit remplir toute entreprise qui fait de la publicit\u00e9 avec des arguments environnementaux, autrement dit du marketing vert, pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec les principes de v\u00e9racit\u00e9 et de clart\u00e9 pr\u00e9vus par les r\u00e8gles relatives \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale. Le Parlement a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la session d\u2019hiver d\u2019inscrire dans la loi sur le CO2 des dispositions sur l\u2019\u00e9coblanchiment en vue de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale, pr\u00e9voyant que les affirmations relatives \u00e0 l\u2019impact climatique devront \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs et v\u00e9rifiables.
La CSL est r\u00e9guli\u00e8rement saisie de plaintes qui concernent l\u2019\u00e9coblanchiment. Elle a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 recevables deux d\u2019entre elles, l\u2019une contre K\u00fcbler Heiz\u00f6l AG de Winterthur concernant l\u2019affirmation publicitaire affirmant que le mazout est neutre pour le climat (\u00ab Heiz\u00f6l ist klimaneutral \u00bb) et l\u2019autre contre l\u2019entreprise allemande Hipp qui vendait ses aliments pour b\u00e9b\u00e9s comme \u00e9tant positifs pour le climat (\u00ab klimapositiv \u00bb). Swissmilk et Proviande ont-elles aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es pour avoir diffus\u00e9 des publicit\u00e9s d\u00e9loyales cofinanc\u00e9es par de l\u2019argent de la promotion des ventes, donc par le contribuable. On peut citer par exemple en mai 2022 la campagne de Proviande \u00ab Viande suisse. La diff\u00e9rence est l\u00e0 (\u00ab Schweizer Fleisch. Der feine Unterschied \u00bb), au sujet de laquelle la CSL a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e9taient trompeurs l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab les bovins suisses consomment 91,5 % de fourrage indig\u00e8ne \u00bb, de m\u00eame que le terme de \u00ab taux d\u2019auto-approvisionnement \u00bb s\u2019il ne lui \u00e9tait pas accol\u00e9e la pr\u00e9cision \u00ab brut \u00bb (n\u00b0234/21).
Je prie en cons\u00e9quence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que la Commission suisse pour la loyaut\u00e9 (CSL) a admis des plaintes de la Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz (Fondation pour la protection des consommateurs) contre K\u00fcbler Heiz\u00f6l AG et Hipp Schweiz AG, et qu\u2019elle a recommand\u00e9 \u00e0 ces entreprises de ne plus mentionner les indications environnementales contest\u00e9es par la fondation. La CSL est une institution priv\u00e9e et ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la branche de la communication dans le but de garantir l\u2019autocontr\u00f4le en mati\u00e8re de publicit\u00e9. Ses recommandations sont en g\u00e9n\u00e9ral bien suivies et ont un impact. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce toutefois pas sur les recommandations de la CSL et n\u2019est pas non plus en mesure d\u2019\u00e9valuer si les recommandations \u00e9mises par cette derni\u00e8re \u00e0 Heiz\u00f6l AG et \u00e0 Hipp Schweiz AG enverront un signal au secteur de la publicit\u00e9.
2.-4. Dans le cadre de la promotion des ventes, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement la communication relative aux produits agricoles suisses. Les aides financi\u00e8res qu\u2019elle octroie sont de nature subsidiaire. Elle fixe les crit\u00e8res du soutien, tandis que la strat\u00e9gie, la mise en \u0153uvre et, partant, la communication sont du ressort de la branche. Le respect des prescriptions l\u00e9gales lors de l\u2019utilisation des fonds allou\u00e9s est l\u2019une des conditions de la promotion des ventes.
Les branches accordent g\u00e9n\u00e9ralement une grande importance \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur communication. Preuve en est le faible nombre de plaintes soumises \u00e0 la CSL et le fait que les mesures de communication contest\u00e9es sont rapidement pr\u00e9cis\u00e9es, corrig\u00e9es ou abandonn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit actuellement aucun accord, mesure, ou prescription pour pr\u00e9venir l\u2019\u00e9coblanchiment. Il convient en outre de rappeler que, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024, le Parlement a adopt\u00e9 une nouvelle disposition dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), selon laquelle agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui donne des indications sur lui-m\u00eame, ses marchandises, ses \u0153uvres ou ses prestations concernant l\u2019impact climatique, qui ne peuvent pas \u00eatre prouv\u00e9es sur des bases objectives et v\u00e9rifiables (nouvel art. 3, al. 1, let. x, LCD).
5. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) publie chaque ann\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement en mai, des statistiques sur les r\u00e9clamations qu\u2019il re\u00e7oit. Les indications environnementales pouvant \u00eatre fallacieuses au sens de l\u2019art. 3, al. 1, let. b, LCD, les r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9coblanchiment sont comptabilis\u00e9es dans la rubrique \u00ab Tromperie \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de cr\u00e9er une rubrique sp\u00e9cifique pour ces r\u00e9clamations.