Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre des mesures pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, efficace et durable les emballages tout au long de leur cycle de vie, afin de r\u00e9duire et, \u00e0 terme, d'\u00e9liminer leurs effets nocifs sur la sant\u00e9 et l'environnement.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 que fixer des exigences et des objectifs uniformes au niveau f\u00e9d\u00e9ral contribuerait au d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie circulaire et \u00e0 la protection des ressources en Suisse. Cela permettrait \u00e9galement un d\u00e9veloppement coordonn\u00e9, efficace et surtout durable tout au long du cycle de vie des emballages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 que fixer des exigences et des objectifs uniformes au niveau f\u00e9d\u00e9ral contribuerait au d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie circulaire et \u00e0 la protection des ressources en Suisse. Cela permettrait \u00e9galement un d\u00e9veloppement coordonn\u00e9, efficace et surtout durable tout au long du cycle de vie des emballages.
Par la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 suivre ses propres recommandations en \u00e9laborant et en adoptant une ordonnance ou un autre acte appropri\u00e9 sur le th\u00e8me des emballages, dans lequel seront inscrites les mesures souhait\u00e9es telles que la promotion de la recyclabilit\u00e9, l'utilisation de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s ou d'emballages recyclables, ou encore la suppression des suremballages et des emballages non essentiels (par ex. pour emballer des articles publicitaires gratuits).
L\u2019acte en question r\u00e9glementera \u00e9galement la collecte s\u00e9lective, le recyclage (y c. les quotas possibles en mati\u00e8re de valorisation mati\u00e8re), le financement et d'autres aspects importants pour le march\u00e9 des emballages et le cycle de vie de ces derniers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des exigences uniformes tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur des emballages cr\u00e9ent des conditions \u00e9gales pour tous les acteurs \u00e9conomiques et peuvent contribuer au d\u00e9veloppement durable ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l\u2019environnement li\u00e9es aux mat\u00e9riaux d\u2019emballage. N\u00e9anmoins, elles s\u2019accompagnent aussi de charges suppl\u00e9mentaires. \u00c0 ce titre, il faut veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9conomie dispose d\u2019une marge de man\u0153uvre suffisante pour d\u00e9velopper elle-m\u00eame des mesures efficaces respectant ces conditions. Les principales fonctions des emballages, par exemple la protection du produit et de l\u2019environnement, la manipulation et l\u2019information, doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans tous les cas.
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb. Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l\u2019avenir fixer des exigences relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits et d\u2019emballages en tenant compte des r\u00e9glementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l\u2019environnement dues aux emballages sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude et des travaux dans les domaines de la recyclabilit\u00e9, de l\u2019utilisation de mati\u00e8res recycl\u00e9es ou du suremballage sont en cours. Les travaux de mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions de la LPE sont \u00e9galement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas se prononcer avant la fin de ceux-ci.