En 2022, la commission europ\u00e9enne pr\u00e9sentait un nouveau plan visant \u00e0 renforcer la contribution des accords commerciaux de l\u2019UE \u00e0 la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleurs dans le monde entier.
En novembre 2023, les 27 ratifiaient avec la Nouvelle-Z\u00e9lande le premier accord de libre-\u00e9change int\u00e9grant cette nouvelle approche.
Outre des formulations contraignantes et un chapitre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 pour promouvoir le d\u00e9veloppement durable, y figurent un chapitre consacr\u00e9 aux syst\u00e8mes alimentaires durables, un autre sur le commerce et l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, de m\u00eame qu'une disposition sp\u00e9cifique concernant le commerce et la r\u00e9forme des subventions en faveur des combustibles fossiles.
Quelques mois plus tard, l\u2019AELE paraphait un accord dit \u00ab de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00bb avec l\u2019Inde, un accord se voulant ambitieux en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.
Pourtant, lorsque l\u2019on compare les deux accords (ou les deux mod\u00e8les) en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, on ne peut qu\u2019\u00eatre surpris par le manque d\u2019ambition du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019AELE.
En voici trois exemples qui soul\u00e8vent des questions que je soumets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
1. L\u2019art. 11.12 de l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) entre l\u2019AELE et l\u2019Inde, qui correspond \u00e0 l\u2019art. 19.15 de l\u2019accord entre l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et la Nouvelle-Z\u00e9lande, institue \u2013 pour la premi\u00e8re fois dans un accord de libre-\u00e9change de l\u2019AELE \u2013 un sous-comit\u00e9 sp\u00e9cifique pour les questions de durabilit\u00e9. Apr\u00e8s chaque r\u00e9union du comit\u00e9 mixte ou d\u2019un sous-comit\u00e9 th\u00e9matique au titre d\u2019un ALE, les \u00c9tats de l\u2019AELE publient un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les discussions men\u00e9es lors de la r\u00e9union. Ils feront de m\u00eame dans le cadre de l\u2019ALE avec l\u2019Inde. L\u2019art. 11.13 de l\u2019ALE avec l\u2019Inde mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation traite des consultations en cas de diff\u00e9rend sur la mise en \u0153uvre d\u2019un engagement pr\u00e9vu au chapitre 11 de l\u2019ALE. Il est d\u2019usage que ces consultations soient confidentielles. C\u2019est \u00e9galement le cas pour l\u2019accord entre l\u2019UE et la Nouvelle-Z\u00e9lande (cf. art. 26.3, par. 7). L\u2019art. 11.13 de l\u2019ALE avec l\u2019Inde pr\u00e9cise en outre explicitement que le r\u00e9sultat des consultations entre les parties doit \u00eatre rendu public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d\u2019avis que la solution retenue dans l\u2019accord pass\u00e9 entre l\u2019AELE et l\u2019Inde est au moins aussi transparente que celle de l\u2019ALE entre l\u2019UE et la Nouvelle-Z\u00e9lande.
2. Les dispositions cit\u00e9es de l\u2019accord entre l\u2019UE et la Nouvelle-Z\u00e9lande ne sont pas des obligations juridiquement contraignantes mais des d\u00e9clarations d\u2019intention (art. 19.7, par. 3 et 4) ou des listes illustratives d\u2019exemples de biens et de services b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ALE (art. 19.11 et annexe correspondante). L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 lui-m\u00eame est toutefois r\u00e9gi par les chapitres correspondants sur le commerce des biens et le commerce des services, et l\u2019art. 19.11 ne m\u00e9nage pas d\u2019acc\u00e8s suppl\u00e9mentaire aux march\u00e9s pour les biens figurant sur les listes. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de telles dispositions d\u00e9claratoires n\u2019\u00e9taient pas prioritaires lors des n\u00e9gociations de l\u2019accord entre l\u2019AELE et l\u2019Inde. La Suisse s\u2019engage dans divers autres forums contre les subventions nuisibles \u00e0 l\u2019environnement, comme dans les conf\u00e9rences des parties aux accords sur le climat et la biodiversit\u00e9, au sein de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), ou encore dans le cadre des n\u00e9gociations de l\u2019Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilit\u00e9 (ACCTS).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette question, par exemple dans son avis sur la motion 21.3087 Badertscher (\u00ab Accords de libre-\u00e9change. Pour des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 contraignants \u00bb). Il est convaincu qu\u2019une approche fond\u00e9e sur le dialogue et la coop\u00e9ration promet de meilleurs r\u00e9sultats \u00e0 long terme que les menaces de sanctions. Contrairement \u00e0 d\u2019autres dispositions de l\u2019ALE qui reposent sur des accords de l\u2019OMC pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes d\u2019arbitrage, les dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable s\u2019appuient sur des instruments internationaux (accords de l\u2019Organisation internationale du travail, accords multilat\u00e9raux sur l\u2019environnement) qui ne pr\u00e9voient pas de m\u00e9canismes d\u2019arbitrage ni de sanctions. La non-application de tels m\u00e9canismes ne signifie toutefois pas l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de surveillance efficace dans le cadre de l\u2019ALE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le sous-comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour les questions de durabilit\u00e9 et le m\u00e9canisme de consultations formelles pr\u00e9vu au chapitre 11 pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends fournissent les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. La soci\u00e9t\u00e9 civile sera \u00e9troitement associ\u00e9e aux activit\u00e9s de monitoring de ces dispositions.