Le parlement europ\u00e9en a formellement approuv\u00e9 une directive contre les proc\u00e9dures b\u00e2illons le 27 f\u00e9vrier 2024. Sa publication est pr\u00e9vue pour fin avril. Que compte faire la Suisse pour mieux prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 civile contre ce genre de proc\u00e9dures ?
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Les proc\u00e9dures b\u00e2illons, aussi appel\u00e9es SLAPP (pour Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont un ph\u00e9nom\u00e8ne en expansion en Suisse comme dans le reste du monde. Elles ont notamment pour but d'emp\u00eacher les critiques ind\u00e9sirables, de faire taire les journalistes et les ONG et de leur porter pr\u00e9judice financi\u00e8rement. Le 8 ao\u00fbt 2023, le rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur les d\u00e9fenseurs de l'environnement, Michel Forst, a \u00e9crit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le rendre attentif au fait que la Suisse devait mieux prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs de l'environnement contre les proc\u00e9dures b\u00e2illons (art. 3, ch. 8, de la Convention d'Aarhus). Il demande des informations sur toutes les r\u00e8gles de droit ou autres m\u00e9canismes, y compris les directives p\u00e9nales ou judiciaires, qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place en Suisse pour emp\u00eacher et faire cesser imm\u00e9diatement les actions strat\u00e9giques contre les \"personnes qui participent au d\u00e9bat public\" (pour reprendre les termes de la directive europ\u00e9enne).
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La libert\u00e9 des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019information du public sont deux piliers importants de notre d\u00e9mocratie. Dans cette optique, le DETEC a adopt\u00e9 en mai 2023 un plan d\u2019action national pour la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels et professionnelles des m\u00e9dias en Suisse, qui propose neuf mesures, dont une des mesures vise \u00e0 mieux comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne des poursuites-b\u00e2illon dont sont victimes les journalistes. En application de ce plan d\u2019action, l\u2019OFCOM a publi\u00e9 le 14 mars 2024 la premi\u00e8re \u00e9tude sur l\u2019impact des SLAPPs sur les journalistes en Suisse, dont les r\u00e9sultats ont montr\u00e9 que le ph\u00e9nom\u00e8ne para\u00eet certes rare et peut-\u00eatre moins r\u00e9pandu que dans d\u2019autres pays, mais qu\u2019il avait tout de m\u00eame un impact sur la publication des contributions journalistiques. L\u2019OFCOM va rencontrer prochainement la branche pour discuter des possibles \u00e9tapes \u00e0 venir dans la lutte contre les SLAPPs.
En parall\u00e8le, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 le 5 avril 2024 une recommandation sur la lutte contre l\u2019utilisation de SLAPPs. Telle qu\u2019elle est formul\u00e9e, la recommandation correspond aux objectifs suisses. Elle est largement en conformit\u00e9 avec l\u2019ordre juridique suisse. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit suisse permet d\u00e9j\u00e0 de lutter contre les proc\u00e9dures consid\u00e9r\u00e9es comme manifestement abusive. Cela est par exemple le cas pour les articles 52 et 59 du code de proc\u00e9dure civile (CPC).
Enfin, la Suisse a r\u00e9pondu le 31 octobre 2023 au Rapporteur Sp\u00e9cial des Nations Unies sur les D\u00e9fenseurs de l\u2019environnement au titre de la Convention d\u2019Aarhus que le cadre juridique suisse actuel permet une protection contre les SLAPPs, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les mesures entreprises pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 civile contre les effets n\u00e9gatifs des proc\u00e9dures-b\u00e2illon sont, pour le moment, suffisantes et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en pr\u00e9voir de nouvelles.