Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont on pourrait remplir autrement le mandat de service universel des t\u00e9l\u00e9communications confi\u00e9 \u00e0 Swisscom. Le rapport, qui reposera sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une privatisation compl\u00e8te de Swisscom, contiendra les \u00e9l\u00e9ments suivants :
1. la d\u00e9finition du mandat actuel de service universel des t\u00e9l\u00e9communications et les adaptations qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019avenir ;
2. les avantages et les inconv\u00e9nients de solutions plus proches du march\u00e9 (par ex. appel d\u2019offres pour des mandats de prestations \u00e0 des conditions couvrant les co\u00fbts) ;
3. les solutions trouv\u00e9es dans des pays comparables \u00e0 la Suisse, notamment en Europe ; si ces pays ne connaissent pas de mandat de service universel des t\u00e9l\u00e9communications, indiquer les raisons pour lesquelles ils y ont renonc\u00e9 ;
4. les travaux l\u00e9gislatifs qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"L\u2019ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication fixe de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les conditions d\u2019attribution d\u2019une concession de service universel des t\u00e9l\u00e9communication dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres. Avant tout, l\u2019attribution ne doit pas donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Cela a pour cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019y a pas de march\u00e9 et que l\u2019entreprise Swisscom est le seul fournisseur en lice, car, sinon, elle serait oblig\u00e9e d\u2019assurer le service universel.
En cas de privatisation de Swisscom, il conviendra donc d\u2019\u00e9dicter une r\u00e9glementation garantissant le service universel. Le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cr\u00e9er une base de discussion en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019octroi de la concession de service universel est r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC ; RS 784.10). Ladite concession est octroy\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom), en principe dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public. S\u2019il appara\u00eet que l\u2019appel d\u2019offres public ne pourra pas se d\u00e9rouler dans des conditions de concurrence, par exemple en raison d\u2019un nombre d\u2019offres insuffisant, la ComCom peut faire appel \u00e0 un ou plusieurs fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication pour assurer le service universel. Cette possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par la loi, existe quelle que soit la forme juridique du fournisseur auquel il est fait appel. Depuis la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, Swisscom a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour la fourniture du service universel en raison du manque de candidatures. Il serait \u00e9galement possible de faire appel \u00e0 l\u2019entreprise si elle \u00e9tait privatis\u00e9e.
Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas non plus d\u2019obligation pour Swisscom de se porter candidate pour la concession de service universel. Toutefois, dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques qu\u2019il lui a assign\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de Swisscom qu\u2019elle d\u00e9pose de telles candidatures. La strat\u00e9gie du propri\u00e9taire concernant Swisscom sera r\u00e9examin\u00e9e dans le courant de cette ann\u00e9e, comme le pr\u00e9voient les principes directeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gouvernement d\u2019entreprise. Cet examen portera sur la privatisation de l\u2019entreprise, compl\u00e8te ou partielle, et notamment sur le service universel en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un rapport suppl\u00e9mentaire pr\u00e9sentant la mani\u00e8re dont on pourrait remplir autrement le mandat de service universel des t\u00e9l\u00e9communications confi\u00e9 \u00e0 Swisscom n\u2019apporterait donc aucune plus-value.