En 2013, le DDPS et le Minist\u00e8re de la d\u00e9fense isra\u00e9lien ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019intention au sujet d\u2019une coop\u00e9ration dans le domaine de la d\u00e9fense. Les art. 1 et 2 portent sur le renforcement de la coop\u00e9ration entre les deux pays dans le domaine de la d\u00e9fense. Or les op\u00e9rations militaires men\u00e9es par Isra\u00ebl dans la bande de Gaza depuis l\u2019attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ont entra\u00een\u00e9 de graves violations du droit international humanitaire.
La Suisse est l\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et d\u00e9fend \u00e0 ce titre le droit international humanitaire. Elle ne peut donc pas, dans ces conditions, poursuivre une coop\u00e9ration qui risque de donner l\u2019impression qu\u2019elle tol\u00e8re de telles violations ou qu\u2019elle les trouve l\u00e9gitimes.
Sur le plan de la neutralit\u00e9, il est tr\u00e8s discutable que la Suisse d\u00e9clare son intention de coop\u00e9rer avec un \u00c9tat engag\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 et permette des \u00e9changes d\u2019informations entre experts militaires sur l\u2019\u00e9quipement et les exp\u00e9riences.
Enfin, l\u2019art. 2, al. 3, let. i, de la d\u00e9claration d\u2019intention pr\u00e9voit \u00ab l\u2019\u00e9change de points de vue sur le droit international humanitaire et les droits de l\u2019homme \u00bb dans le cadre d\u2019entretiens politiques et diplomatiques \u00e0 un niveau bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui des experts militaires. Mais les violations du droit international humanitaire et des droits de l\u2019homme ont depuis longtemps d\u00e9pass\u00e9 le stade de la maladresse militaire et sont sciemment accept\u00e9es par le gouvernement isra\u00e9lien.
La Suisse est extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9e par la situation au Proche-Orient et ses cons\u00e9quences dramatiques pour la population civile. La Suisse condamne avec la plus grande fermet\u00e9 les attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par le Hamas contre Isra\u00ebl depuis la bande de Gaza. Elle demande le respect syst\u00e9matique du droit international, notamment des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier la protection de la population civile par toutes les parties. Elle appelle \u00e9galement \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de tous les otages encore d\u00e9tenus ainsi qu'\u00e0 un acc\u00e8s humanitaire rapide et sans entrave vers et \u00e0 travers la bande de Gaza. Un cessez-le-feu imm\u00e9diat est n\u00e9cessaire.
Le DDPS et le minist\u00e8re isra\u00e9lien de la D\u00e9fense ont sign\u00e9 le 24 janvier 2013 une d\u00e9claration d'intention dans le but de poursuivre les \u00e9changes sur diff\u00e9rents th\u00e8mes. Cette d\u00e9claration ne pr\u00e9voit pas de collaboration plus pouss\u00e9e entre les arm\u00e9es suisse et isra\u00e9lienne. Des contacts et des \u00e9changes ont lieu depuis lors au niveau de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et des experts. Ils comprennent un dialogue sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, des visites officielles, des \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre sp\u00e9cialistes, l'\u00e9change d'informations scientifiques ainsi que d'informations sur les \u00e9quipements, des invitations r\u00e9ciproques \u00e0 des cours, des s\u00e9minaires et des symposiums, l'organisation et la participation \u00e0 des manifestations sportives ainsi qu'un \u00e9change de vues sur le droit international humanitaire et les droits de l'homme.
Concernant les questions 1 et 2 : le DDPS a conclu avec diff\u00e9rents minist\u00e8res de la d\u00e9fense des d\u00e9clarations d'intention similaires concernant l'entretien des relations et les \u00e9changes dans l'int\u00e9r\u00eat mutuel. Les relations avec les Etats sont ax\u00e9es sur le long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important de poursuivre les \u00e9changes sur le droit international humanitaire et s'engage pour son renforcement et son respect. C'est pourquoi ces th\u00e8mes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans la d\u00e9claration d'intention.
Question 3 : Le sujet est abord\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, par exemple au niveau des experts en lien avec le d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement militaire ou dans le cadre du dialogue r\u00e9gulier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 que le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e8ne avec le minist\u00e8re isra\u00e9lien de la D\u00e9fense.
Question 4 : Non. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s la situation au Proche-Orient.