Au vu des r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations concernant le march\u00e9 de la location d'appareils respiratoires, qui soul\u00e8vent des questions sur les pratiques commerciales et leurs r\u00e9percussions sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les primes d'assurance, j\u2019interpelle le gouvernement afin de mieux comprendre et \u00e9valuer les aspects suivants :
1. Quels sont les m\u00e9canismes r\u00e9gissant le march\u00e9 de la location d'appareils respiratoires, y compris les tarifs pratiqu\u00e9s et les montants rembours\u00e9s par les assurances maladie obligatoires ?
2. Quel est l'impact de ces pratiques sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 ?
3. Quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour assurer une utilisation efficiente des ressources et une transparence accrue dans le secteur de la location d'appareils m\u00e9dicaux ?
4. Quelles sont les initiatives en cours ou envisag\u00e9es pour promouvoir des alternatives \u00e0 la location, telles que l'achat d'appareils respiratoires ?
La transparence et la responsabilit\u00e9 de tous les acteurs sont essentielles pour assurer un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9quitable et efficace pour tous les citoyens.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les appareils respiratoires pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) sont r\u00e9glement\u00e9s dans la liste des moyens et appareils (LiMA, annexe 2 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]). Le montant maximal de remboursement (MMR) inscrit dans la LiMA repr\u00e9sente le montant maximal que l\u2019AOS peut rembourser. L\u2019assur\u00e9 a toute latitude de choisir un produit sp\u00e9cifique dans les limites du MMR, mais un d\u00e9passement de ce montant est \u00e0 sa charge. Les appareils sont rembours\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils correspondent \u00e0 la description de produit rattach\u00e9e \u00e0 une position de la LiMA, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons, o\u00f9 ils remplissent l\u2019objectif th\u00e9rapeutique requis ou l\u2019objectif de la surveillance du traitement d\u2019une maladie et de ses s\u00e9quelles, o\u00f9 ils sont prescrits par un m\u00e9decin et ont \u00e9t\u00e9 remis par un centre de remise admis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 55 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).
2. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) publiera vraisemblablement au 3e trimestre 2024 un rapport de monitorage complet de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts dans la LiMA pour la p\u00e9riode 2016-2021. Les co\u00fbts des appareils respiratoires y figureront.
3. et 4. Le m\u00e9decin traitant \u00e9value la dur\u00e9e probable du traitement, car il est comp\u00e9tent pour prescrire la location ou l\u2019achat correspondant. Si l\u2019essai th\u00e9rapeutique avec un appareil en location est un succ\u00e8s, l\u2019achat d\u2019un appareil devient la solution la plus \u00e9conomique pour un traitement \u00e0 long terme. La r\u00e8gle qui s\u2019applique ici est celle du principe de confiance m\u00e9dicale, selon lequel on suppose que les m\u00e9decins fournissent des prestations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). En outre, il incombe aux assureurs de contr\u00f4ler si une prestation est efficace, ad\u00e9quate et \u00e9conomique dans le cas d\u2019application concret.
En collaboration avec des repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale, des centres de remise et des assureurs, l\u2019OFSP va adapter les positions des appareils respiratoires dans la LiMA, par exemple en introduisant une limite pour la dur\u00e9e de location. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) d\u00e9cidera ensuite des modifications \u00e0 apporter \u00e0 la LiMA, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils. Le principe de la demande s\u2019applique normalement pour les nouvelles admissions, les modifications ou les suppressions dans la LiMA.