Une nouvelle directive sur le travail de plateforme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment accept\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette directive est une avanc\u00e9e importante pour les travailleuses et les travailleurs actifs dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme. Cette directive introduit deux principes importants : 1) les entreprises de plateforme seront automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme des employeurs 2 ) Davantage de transparence dans l'utilisation d'algorithmes dans la planification du travail sera exig\u00e9e.
Suite \u00e0 l\u2019acceptation de la directive europ\u00e9enne sur le travail de plateforme, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Bien que les lois existantes en Suisse suffisent en principe \u00e0 qualifier les plateformes d'employeurs, une qualification automatique serait donc judicieuse aussi dans notre pays, ceci afin de mettre un terme \u00e0 l'activit\u00e9 des multinationales actives dans l\u2019\u00e9conomie de plateforme qui optent pour le travail au noir syst\u00e9matique en faisant travailler ses employ\u00e9-e-s comme de faux ind\u00e9pendants. Une adaptation du Code des obligations permettrait ainsi d'ancrer dans la loi une pr\u00e9somption de contrat de travail. Dans le domaine de l\u2019utilisation d\u2019algorithmes, il y a aussi \u00e0 s\u2019inspirer de la directive europ\u00e9enne. En effet, les employ\u00e9-e-s ont le droit d'\u00eatre inform\u00e9s sur le fonctionnement des syst\u00e8mes automatis\u00e9s et surtout de contester les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du rapport \u00ab Num\u00e9risation \u2013 Examen d\u2019une flexibilisation dans le droit des assurances sociales \u00bb du 27 octobre 2021 (disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports et expertises > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 en d\u00e9tail le cadre l\u00e9gal et les diff\u00e9rentes options d\u2019un d\u00e9veloppement du droit des assurances sociales en relation avec les nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaires num\u00e9riques.
Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment examin\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019une r\u00e9glementation pr\u00e9voyant la pr\u00e9somption d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e pour les travailleurs des plateformes et la possibilit\u00e9 de renverser cette pr\u00e9somption par la preuve du contraire. Le rapport parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir davantage dans ce domaine.
2. Les cantons organisent de mani\u00e8re autonome leurs activit\u00e9s de contr\u00f4le par sondage sur la base de la loi sur le travail. Ils le font en fonction des risques ou cons\u00e9cutivement \u00e0 des plaintes concr\u00e8tes. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il y a lieu de d\u00e9terminer pour chaque cas si un rapport de travail existe en l\u2019esp\u00e8ce ou non. C\u2019est donc en premier lieu l\u2019inspection cantonale du travail (ICT) directement concern\u00e9e qui applique les d\u00e9cisions judiciaires, tout en informant, au travers des canaux \u00e0 disposition, les autres ICT et le SECO des exp\u00e9riences faites et de la proc\u00e9dure choisie. Comme les conditions contractuelles d\u2019Uber/Uber Eats sont adapt\u00e9es en permanence, les d\u00e9cisions ne peuvent souvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es directement \u00e0 d\u2019autres situations.
3. Le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale est suffisamment flexible pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et aux nouvelles formes de travail. La qualification juridique des travailleurs de plateforme ne constitue donc pas un d\u00e9fi particulier pour les autorit\u00e9s des assurances sociales. Comme pour les autres activit\u00e9s lucratives, elle s\u2019effectue sur la base des donn\u00e9es \u00e9conomiques r\u00e9elles, avec une \u00e9valuation au cas par cas. Un surcro\u00eet de travail n\u2019appara\u00eet pour les organes d\u2019ex\u00e9cution que lorsqu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire est engag\u00e9e, car une telle proc\u00e9dure peut \u00eatre tr\u00e8s complexe et tr\u00e8s longue. L\u2019ampleur des co\u00fbts et des d\u00e9penses des assureurs sociaux pour ce type de cas n\u2019est pas connue.
4. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le travail de plateforme n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9e. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc trop t\u00f4t pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences potentielles ou d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
5. Dans la mesure o\u00f9 ils ont une influence sur les conditions \u00e9conomiques r\u00e9elles, les syst\u00e8mes automatis\u00e9s utilis\u00e9s par les plateformes sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le processus de d\u00e9termination du statut des travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assurances sociales. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Feller (23.3516 \u00ab Interdiction ferme ou provisoire de certaines plateformes d\u2019intelligence artificielle \u00bb), il suit attentivement les d\u00e9veloppements au plan international concernant la r\u00e9glementation de l\u2019intelligence artificielle et prendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires.