Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre toute coop\u00e9ration militaire avec les \u00c9tats impliqu\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 la fin du conflit en cours \u00e0 Gaza, y compris l\u2019achat et la livraison d\u2019armes et de biens \u00e0 double usage et militaire sp\u00e9cifique.
","ReasonText":"Comme pays neutre, d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse ne peut pas se permettre de participer \u00e0 l\u2019effort de guerre des bellig\u00e9rants dans un conflit. Apr\u00e8s les terribles attentats terroristes du 7 octobre 2023, faisant plus de 1200 morts, la riposte d\u2019Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement violente aussi. Selon les estimations, plus de 30'000 personnes ont perdu la vie depuis cette date dans le territoire de Gaza. Dans ce contexte, la coop\u00e9ration militaire avec les bellig\u00e9rants doit \u00eatre suspendue.
En effet, malgr\u00e9 le conflit, la Suisse exporte depuis de nombreuses ann\u00e9es des biens militaires sp\u00e9cifiques, en particulier vers Isra\u00ebl. Elle y ach\u00e8te en outre du mat\u00e9riel militaire (drones ADS15 et syst\u00e8me INTAF du fabricant Elbit). Dans le cadre des achats, la Suisse coop\u00e8re avec les entreprises isra\u00e9liennes, en particulier en \u00e9changeant des informations et technologies.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Molina 23.4467, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu\u2019il existe des collaborations ponctuelles dans le domaine de l\u2019armement et de la s\u00e9curit\u00e9. Elles doivent cesser jusqu\u2019\u00e0 la fin du conflit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la situation actuelle, la Suisse restreint les contacts militaires avec Isra\u00ebl aux \u00e9changes d\u2019informations sur les questions relatives au d\u00e9veloppement des forces arm\u00e9es, en particulier dans le contexte de projets d\u2019acquisition en cours de notre arm\u00e9e. Par ailleurs, la Suisse et Isra\u00ebl n\u2019entretiennent actuellement pas de coop\u00e9ration militaire.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4467, il n\u2019existe pas d\u2019accord en mati\u00e8re d\u2019armement entre la Suisse et Isra\u00ebl. Il existe en revanche des relations d\u2019affaires contractuelles avec des entreprises isra\u00ebliennes, qui participent en tant que fournisseurs \u00e0 diff\u00e9rents projets d\u2019acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les acquisitions en question ne donnent pas lieu \u00e0 un transfert de technologie vers Isra\u00ebl (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions 18.1093, 19.5311 et 23.7887).
Dans la situation g\u00e9opolitique actuelle, il serait tout particuli\u00e8rement contre-productif pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse de suspendre des acquisitions en cours et d\u2019accepter, par cons\u00e9quent, des reports de d\u00e9lais difficilement pr\u00e9visibles, voire des interruptions de projet. Cela entraverait de fa\u00e7on d\u00e9cisive le n\u00e9cessaire renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse. De plus, si la Suisse venait \u00e0 suspendre ou \u00e0 interrompre des projets en cours, cela constituerait une rupture de contrat. Il faudrait alors s\u2019attendre \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables ainsi qu\u2019\u00e0 de longs d\u00e9m\u00eal\u00e9s juridiques.
La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue toutes ses acquisitions en respectant les dispositions l\u00e9gales en vigueur, en particulier celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Les offres de diff\u00e9rents fournisseurs, y compris celles en provenance d\u2019Isra\u00ebl, sont \u00e9valu\u00e9es objectivement et c\u2019est la plus avantageuse selon les bases l\u00e9gales qui est retenue. Pour les appels d\u2019offres internationaux en mati\u00e8re d\u2019armement, les aspects de politique ext\u00e9rieure sont aussi pris en compte.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019interpellation 23.4467 et \u00e0 la question urgente 21.1039, les crit\u00e8res d\u2019autorisation pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51) emp\u00eachent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre vers Isra\u00ebl ainsi que vers d\u2019autres \u00c9tats impliqu\u00e9s dans le conflit au Proche-Orient. Les demandes d\u2019exportation de biens \u00e0 double usage et de biens militaires sp\u00e9cifiques sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas selon les crit\u00e8res harmonis\u00e9s au niveau international de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. On ne peut renoncer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du cas particulier que si l\u2019exportation de tels biens est interdite par les Nations Unies ou par des \u00c9tats qui participent, avec la Suisse, aux mesures internationales de contr\u00f4le des exportations et que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse se conforment \u00e0 ces interdictions. Les biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s directement dans le conflit ne sont actuellement pas autoris\u00e9s.