Les familles d\u2019agriculteurs se sont fortement engag\u00e9es dans le cadre des nouveaux syst\u00e8mes de production pr\u00e9vus pour 2024, en particulier dans des syst\u00e8mes plus favorables \u00e0 l\u2019environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019OFAG ont dans les faits multipli\u00e9 le nombre de mesures prescriptives notamment pour le bien-\u00eatre animal et l\u2019environnement tout en maintenant un budget agricole stable. Ce faisant, les familles paysannes subissent des contraintes plus grandes pour leurs activit\u00e9s, se retrouvant \u00e0 r\u00e9aliser plus de prestations pour le m\u00eame montant d\u2019aides.
Par exemple, derni\u00e8rement, dans le cadre de la nouvelle r\u00e9partition des paiements directs pr\u00e9vue pour 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, par voie d\u2019ordonnance, de r\u00e9duire le montant des contributions aux syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST) en lien avec le bien-\u00eatre animal. Cette d\u00e9cision aura un impact direct sur les exploitations agricoles qui se sont engag\u00e9es dans ces programmes de production r\u00e9pondant aux attentes de notre soci\u00e9t\u00e9. De nombreuses exploitations ayant, en effet, investi dans leur syst\u00e8me de d\u00e9tention animal pour pouvoir r\u00e9pondre aux exigences de ces programmes, souvent en s\u2019endettant\u202fet en ayant int\u00e9gr\u00e9 ce soutien dans leur planification budg\u00e9taire, cette d\u00e9cision rapide peut les placer dans une situation financi\u00e8re difficile sans que ce soit de leur propre responsabilit\u00e9.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u202f:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance des prestations fournies par l\u2019agriculture, en particuliers celles qui r\u00e9sultent de la mise en pratique de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation des pesticides \u00bb. En 2023, les exploitations ont \u00e9t\u00e9 plus nombreuses que pr\u00e9vu \u00e0 participer au programme de contributions au syst\u00e8me de production, introduit \u00e0 cette fin ; leur int\u00e9r\u00eat pour ce programme est favorable \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs, mais il entra\u00eene une hausse des d\u00e9penses. Cet int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 s\u2019explique par les assouplissements accord\u00e9s sur certaines mesures (contribution \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la fertilit\u00e9 des sols, contribution au non-recours aux herbicides et contribution de mise au p\u00e2turage), des assouplissements demand\u00e9s \u00e0 de nombreuses reprises par les ogranisations paysannes et par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00fb redistribuer des ressources financi\u00e8res \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cr\u00e9dit des paiements directs. Par exemple, la forte participation \u00e0 la nouvelle contribution de mise au p\u00e2turage a conduit \u00e0 un accroissement des d\u00e9penses de quelque 15 millions de francs. Cette hausse des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement compens\u00e9e, dans les contributions au bien-\u00eatre des animaux, par une diminution des taux des contributions aux syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucune mesure visant \u00e0 aider les exploitations touch\u00e9es par la diminution des contributions aux SST : le bien-\u00eatre des animaux (SST, SIRPA, mise au p\u00e2turage) n\u2019est pas affaibli par la diminution du taux des contributions SST en 2024, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019environ 12 % des paiements directs restent allou\u00e9s au bien-\u00eatre des animaux.
2. N\u00e9gocier les prix \u00e0 la production est l\u2019affaire des interprofessions, des organisations de producteurs et des acheteurs. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut faire \u00e0 ce sujet aucune d\u00e9claration de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement apportent une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la planification en fixant le plafond quadriennal des d\u00e9penses de l\u2019agriculture. \u00c0 partir du second semestre 2024, le Parlement pourra d\u00e9lib\u00e9rer sur le message relatif au plafond des d\u00e9penses 2026-2029. L\u2019ann\u00e9e 2027 sera cruciale, car c\u2019est cette ann\u00e9e-l\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message sur la politique agricole \u00e0 partir de 2030. L\u2019avenir des aides \u00e0 l\u2019agriculture d\u00e9pendra alors en premier lieu de la d\u00e9cision du Parlement, une d\u00e9cision qui sera d\u00e9terminante.
En plus des possibles \u00e9volutions des paiements directs, les fluctuations des prix et des co\u00fbts repr\u00e9sentent aussi des risques \u00e0 consid\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une grande stabilit\u00e9 pr\u00e9vaut dans l\u2019ensemble, m\u00eame si certaines redistributions ont lieu dans les paiements directs.