Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale \u00e0 partir de 2029 de fa\u00e7on que son financement soit r\u00e9duit de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 aujourd\u2019hui, et d\u2019utiliser l\u2019argent ainsi \u00e9conomis\u00e9 pour financer la 13e rente AVS.
","ReasonText":"La 13e rente AVS a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple, il faut \u00e0 pr\u00e9sent trouver les moyens pour la financer. Dans le camp bourgeois, de nombreuses personnes ont justifi\u00e9 leur \u00ab oui \u00bb en disant que le gouvernement affirmait ne pas avoir assez de moyens pour sa propre population alors qu\u2019il offrait des milliards de francs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. R\u00e9duire de moiti\u00e9 le financement de la coop\u00e9ration internationale, comme le propose la pr\u00e9sente motion, permettra de financer une partie des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la 13e rente AVS en lib\u00e9rant un montant de 1,5 \u00e0 2 milliards de francs dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pr\u00e9voir cette modification \u00e0 partir de 2029 laisse assez de temps au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux services administratifs concern\u00e9s pour pr\u00e9parer correctement la mise en \u0153uvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2018objectif poursuivi par les auteurs de la motion en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision populaire du 3 mars 2024 et l\u2019all\u00e8gement du budget f\u00e9d\u00e9ral. Lors de sa s\u00e9ance du 27 mars 2024, il a fix\u00e9 les principes de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire \u00ab Mieux vivre \u00e0 la retraite \u00bb (initiative pour une 13e rente AVS). Le financement de la 13e rente AVS doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9 par une augmentation des cotisations salariales ou une augmentation des montants salariaux et de la TVA. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019augmenter la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration au d\u00e9triment de la coop\u00e9ration internationale (CI) ou d\u2019autres domaines. Afin d\u2019\u00e9viter une charge suppl\u00e9mentaire pour les finances f\u00e9d\u00e9rales, la part des d\u00e9penses de l'AVS assum\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 partir du 1.1.2026 et jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la prochaine r\u00e9forme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre les t\u00e2ches et les subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 un examen approfondi en 2024. Le 8 mars 2024, il a charg\u00e9 un groupe de cinq experts externes de lui soumettre d\u2019ici la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 des propositions pour combler les d\u00e9ficits structurels du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas prendre le pas sur les travaux du groupe d\u2019experts et transmettra au Parlement une strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2029-2032 en temps voulu. Celle-ci tiendra compte des pr\u00e9visions en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re et de la situation concr\u00e8te pr\u00e9valant \u00e0 ce moment-l\u00e0.