Au d\u00e9but du mois, les ministres des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont pris une d\u00e9cision de principe quant \u00e0 la sortie du Trait\u00e9 sur la charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE). Pour m\u00e9moire, la Commission europ\u00e9enne avait jug\u00e9 ce trait\u00e9 \u00ab incompatible avec les ambitions climatiques europ\u00e9ennes \u00bb. Une ultime d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en est encore n\u00e9cessaire pour une sortie d\u00e9finitive.
En Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 ce qui suit en f\u00e9vrier 2023 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.4487, dans une position qui ne fermait aucune porte : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse actuellement le nouveau contexte et les possibilit\u00e9s dont dispose la Suisse (y compris le maintien dans l'actuel ou le nouveau trait\u00e9, ou le retrait) \u00bb.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Ou en sont les analyses en cours annonc\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.4487 ? Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera-t-il en mesure de communiquer le r\u00e9sultat de ces analyses ?
2. Compte tenu des nouveaux d\u00e9veloppements au niveau europ\u00e9en, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e9sormais convaincu que le retrait du TCE est la meilleure voie \u00e0 suivre pour la Suisse ?
3. Si par impossible le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9gativement la sortie du TCE, comment justifie-t-il cette position dans un contexte o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne et les principaux pays europ\u00e9ens ne seront plus parties au TCE ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la protection des investissements dans les \u00e9nergies fossiles plus importante que le respect des objectifs climatiques de la Suisse ?
5. Quel est le calendrier suisse des prochaines \u00e9tapes concernant le TCE ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 8 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 des options concernant le Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE, ou Energy Charter Treaty, ECT) et communiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet. Il continue en principe de soutenir la modernisation du trait\u00e9. Au vu des incertitudes qui planent sur cette modernisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attendre encore que des d\u00e9veloppements substantiels s\u2019esquissent \u00e0 ce propos.
2. Non. Le TCE garantit aux investissements suisses dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique une pr\u00e9cieuse protection sur le territoire d\u2019autres parties au contrat TCE, avant tout pour les investissements dans des \u00e9nergies renouvelables au sein d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE. Parall\u00e8lement, la Suisse a \u00e9galement int\u00e9r\u00eat \u00e0 proposer aux investisseurs \u00e9trangers du domaine de l\u2019\u00e9nergie un environnement propice aux investissements.
3. Du point de vue du droit de l\u2019UE, le TCE est un accord dit \u00ab mixte \u00bb, dont les parties sont les \u00c9tats membres ainsi que l\u2019UE et EURATOM. Depuis 2016, sept \u00c9tats membres de l\u2019UE se sont retir\u00e9s du trait\u00e9 ou ont notifi\u00e9 leur retrait. Au cours des derni\u00e8res semaines, le Conseil de l\u2019UE et le Parlement europ\u00e9en ont d\u00e9cid\u00e9 le retrait de l\u2019UE et d\u2019EURATOM. Ce retrait devrait prendre l\u00e9galement effet au printemps 2025. Mais cela ne change rien au fait qu\u2019une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE et un grand nombre d\u2019autres pays sont encore parties \u00e0 ce trait\u00e9. Tant que le TCE comprend un nombre significatif de parties contractantes, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 en rester membre.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la protection des investissements doit \u00eatre aussi universelle que possible dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie. Le TCE existant n\u2019emp\u00eache pas la Suisse de prendre des mesures de d\u00e9carbonation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique et de protection du climat. Le trait\u00e9 modernis\u00e9 permettra de pr\u00e9ciser et de renforcer le droit de r\u00e9glementer des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de protection du climat.
5. D\u00e8s que des d\u00e9veloppements substantiels s\u2019esquisseront pour moderniser le TCE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si la Suisse en reste membre ou s\u2019en retire.