Pour qu'une grande installation photovolta\u00efque b\u00e9n\u00e9ficie des mesures d'encouragement \u00ab Solarexpress \u00bb (art. 71a de la loi sur l'\u00e9nergie), elle doit injecter au moins 10 % de la production attendue dans le r\u00e9seau d'ici fin 2025. Ce d\u00e9lai est tr\u00e8s court et risque de faire \u00e9chouer plusieurs projets prometteurs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Quand le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de lancer \u00ab Solarexpress \u00bb \u00e0 l'automne 2022, il n'existait pratiquement aucune exp\u00e9rience au niveau mondial concernant les installations photovolta\u00efques de grande taille dans les hautes Alpes. Entre-temps, les nombreux d\u00e9fis qui y sont li\u00e9s apparaissent :
Face \u00e0 ces nombreux d\u00e9fis, plusieurs projets ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre suspendus. Souvent, c'est tout simplement le temps qui manque pour proc\u00e9der aux clarifications approfondies n\u00e9cessaires. Or il serait dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es que l\u2019effet sur la nature et le paysage soit examin\u00e9 et qu'une longue dur\u00e9e de vie des installations soit garantie. Du fait du court d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, de nombreux projets \u00e9conomiquement int\u00e9ressants et ayant un faible effet sur l'environnement sont abandonn\u00e9s et ne peuvent pas contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Prolonger le d\u00e9lai de 1 \u00e0 2 ans am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement la situation pour la plupart des projets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) a connaissance de quelque 40 projets en cours de planification. Neuf projets ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique (\u00e9tat le 13 mai 2024). L\u2019un d\u2019entre eux a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en premi\u00e8re instance et les huit autres font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019autorisation cantonale. Pour 16 autres, les communes concern\u00e9es ont donn\u00e9 leur aval, et une demande de permis de construire devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les prochains mois.
Faute de conna\u00eetre en d\u00e9tail les projets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les chances de r\u00e9alisation de chacun d\u2019entre eux. En g\u00e9n\u00e9ral, plus un projet est mis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate tardivement, plus il sera difficile d\u2019injecter dans le r\u00e9seau au moins 10% de la production \u00e9lectrique attendue d\u2019ici fin 2025. De plus, en cas de recours contre les autorisations de construire octroy\u00e9es, il sera nettement plus difficile de respecter le d\u00e9lai.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore pourquoi certains projets ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s. Les raisons peuvent \u00eatre li\u00e9es aux caract\u00e9ristiques du site (dangers naturels, manque d\u2019ensoleillement, nature du terrain inadapt\u00e9e, manque de capacit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau) ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019accord du propri\u00e9taire foncier ou de la commune. \u00c0 la connaissance de l\u2019OFEN, dix projets ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par les communes.
3. Non. Comme le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 fin 2025 est express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 71a, al. 4, de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (RS 730.0), une prolongation du d\u00e9lai devrait elle aussi \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au niveau de la loi. Or, le Conseil national a rejet\u00e9 cette option durant la session d\u2019hiver 2023, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur le \u00ab projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures \u00bb (23.051). Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans quelle mesure une modification de l\u2019ordonnance permettrait de maintenir des conditions de soutien aussi avantageuses que possible pour les installations photovolta\u00efques alpines. Ind\u00e9pendamment du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l\u2019injection partielle et du droit au soutien privil\u00e9gi\u00e9, la facilitation de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation demeure, \u00e0 la condition qu\u2019une demande soit mise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique d\u2019ici fin 2025.
\u00c0 l\u2019\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9l\u00e9ctricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, les installations photovolta\u00efques d\u00e9passant une certaine taille continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de planification simplifi\u00e9es. Pour cela, il est imp\u00e9ratif que ces installations soient construites dans une zone appropri\u00e9e, d\u00e9finie par les cantons dans leur plan directeur. De la sorte, le paysage et la nature seront pr\u00e9serv\u00e9s. Les conditions de soutien pour ces installations seront pr\u00e9cis\u00e9es en temps voulu dans l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables.