Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport traitant des impacts sur la sant\u00e9 publique des additifs contenus dans les plastiques.
","ReasonText":"Au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie de la chimie des plastiques a innov\u00e9 de mani\u00e8re impressionnante en d\u00e9veloppant une multitude de nouvelles formulations pour r\u00e9pondre aux besoins vari\u00e9s de diff\u00e9rents secteurs industriels, notamment celui de l'agro-alimentaire.
Tous ces plastiques ne se composent pas uniquement de polym\u00e8res, mais contiennent \u00e9galement une gamme diversifi\u00e9e d'autres substances. Les additifs jouent un r\u00f4le crucial dans l'am\u00e9lioration des caract\u00e9ristiques du plastique, telles que son apparence, sa durabilit\u00e9, sa r\u00e9sistance et sa flexibilit\u00e9. Malheureusement, bon nombre des mol\u00e9cules pr\u00e9sentes dans les additifs plastiques n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tudi\u00e9es et ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Un r\u00e9cent rapport intitul\u00e9 : \u00ab Plastiques, Perturbateurs Endocriniens et Sant\u00e9 \u00bb, publi\u00e9 conjointement par l\u2019Endocrine Society et l\u2019IPEN, met en lumi\u00e8re la menace que repr\u00e9sentent les additifs chimiques contenus dans les plastiques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. L'innocuit\u00e9 des produits contenant ces additifs n'a pas pu \u00eatre syst\u00e9matiquement \u00e9tablie. La complexit\u00e9 des produits et les multiples interactions possibles entre ces additifs rendent difficile la d\u00e9termination pr\u00e9cise des risques pour la sant\u00e9 et l'environnement. D\u2019ailleurs, une \u00e9tude publi\u00e9e en 2023 a constat\u00e9 que les additifs contenus dans les plastiques pourraient avoir des impacts environnementaux et sanitaires plus importants que le plastique lui-m\u00eame.
Pour r\u00e9tablir une situation ma\u00eetrisable et s\u00e9curis\u00e9e, une action en profondeur est n\u00e9cessaire. En premier lieu une analyse approfondie des donn\u00e9es existantes et une identification des lacunes de connaissances, afin d'orienter les mesures vers une gestion plus efficace des risques pour la sant\u00e9 publique.
Dans ce contexte potentiellement dangereux, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer l'impact des additifs pr\u00e9sents dans les plastiques. Cette \u00e9valuation doit inclure une analyse rigoureuse des \u00e9tudes disponibles, une identification des lacunes de connaissances et l'\u00e9laboration d'un plan d'action. De plus, il est crucial que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communique de mani\u00e8re transparente sur les risques identifi\u00e9s \u00e0 ce stade, ainsi que sur les mesures envisag\u00e9es pour les r\u00e9duire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des additifs plastiques, notamment en raison des risques que ces derniers constituent pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement. Il salue donc les mesures prises au niveau international, comme l\u2019initiative sur les additifs dans les plastiques de l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (echa.europa.eu > plastic-additives-initiative) et les rapports d\u00e9taill\u00e9s \u00ab Chemicals in Plastic \u00bb du programme des Nations Unies pour l\u2019environnement (www.unep.org > resources > report > chemicals-plastics-technical-report, 2023) et \u00ab State of the art review on hazardous substances in plastics \u00bb (plastchem-project.org, 2024). Ces rapports donnent \u00e9galement un bon aper\u00e7u des additifs pr\u00e9sents dans les mati\u00e8res plastiques sur le march\u00e9 suisse.
La l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques est largement harmonis\u00e9e avec celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Les conclusions tir\u00e9es par l\u2019UE dans le cadre de l\u2019initiative sur les additifs dans les plastiques, ainsi que les mesures qui en d\u00e9coulent, sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les produits chimiques (REACH) et reprises en permanence dans la l\u00e9gislation suisse correspondante dans le cadre d\u2019une adaptation autonome. La directive (UE) 2019/904 relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019incidence de certains produits en plastique sur l\u2019environnement, mise en \u0153uvre dans l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques, en constitue un exemple. La r\u00e9duction des microparticules de polym\u00e8re synth\u00e9tique telle que pr\u00e9vue par le r\u00e8glement (UE) 2023/2055 doit etre actu\u00e9e lors de la prochaine r\u00e9vision de l\u2019ordonnance, de m\u00eame que les limitations du plomb dans le PVC au sens du r\u00e8glement (UE) 2023/923. En les reprenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection en faveur de la population et de l\u2019environnement, et \u00e9vite des entraves au commerce avec l\u2019UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que des mesures r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse, allant au-del\u00e0 de celles de l\u2019UE, ne sont actuellement pas pertinentes. Ainsi, il convient de noter que le secteur des produits chimiques est tr\u00e8s mondialis\u00e9 et que la plupart des mati\u00e8res plastiques, dont les additifs, sont import\u00e9es sous forme d\u2019objets. Les additifs pertinents concernent plus de 400 substances ; leur \u00e9valuation n\u00e9cessite des efforts internationaux, car la Suisse ne peut pas s\u2019en charger \u00e0 elle seule. En outre, des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse seraient difficilement applicables.
Pour les raisons mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport suisse suppl\u00e9mentaire sur les risques sanitaires li\u00e9s aux additifs plastiques n\u2019apporterait actuellement la valeur ajout\u00e9e d\u00e9sir\u00e9e.