Le groupe Migros occupe une position dominante dans le commerce de d\u00e9tail. Il est aussi l\u2019une des principaux distributeurs, client des agriculteurs et employeur de Suisse.
Migros a annonc\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices en hausse par rapport \u00e0 l\u2019exerce 2022, ann\u00e9e qui avait d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 un r\u00e9sultat record avec une hausse de 4,2% du chiffre d\u2019affaires (30 milliards de francs). Pour 2023, le chiffre d\u2019affaires se monte \u00e0 CHF 31,9 milliards de francs, avec une augmentation suppl\u00e9mentaire de +4,1% pour l\u2019activit\u00e9 du groupe Migros li\u00e9e au commerce de d\u00e9tail en Suisse.
Mario Irminger, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des coop\u00e9ratives Migros, ne veut pas en rester l\u00e0 et souhaite pour les ann\u00e9es \u00e0 venir : \u00ab renforcer durablement notre position sur le march\u00e9 et imp\u00e9rativement augmenter notre rentabilit\u00e9.\u00bb
C\u2019est dans ce contexte que Migros r\u00e9organise sa production de viande avec notamment la fermeture de son usine d\u2019Eclublens (VD) en 2025, mena\u00e7ant 84 emplois.
Migros y va au hachoir, en refusant le dialogue social avec le principal syndicat du secteur priv\u00e9 et en mena\u00e7ant les employ\u00e9s concern\u00e9s. Elle refuse \u00e0 ces derniers la possibilit\u00e9 de faire des propositions pour maintenir les places de travail et/ou att\u00e9nuer les effets sociaux de ce licenciement collectif.
Pour atteindre les objectifs annonc\u00e9s par M. Irminger, le groupe Migros agit au d\u00e9triment des salari\u00e9s mais \u00e9galement de la communaut\u00e9 des assur\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage. L\u2019accroissement du b\u00e9n\u00e9fice du groupe se fait ainsi pour partie sur le dos des assur\u00e9.es.
Migros b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de la politique agricole f\u00e9d\u00e9rale. Cet avantage entra\u00eene des responsabilit\u00e9s comme un devoir d\u2019exemplarit\u00e9, tout comme la position de premier employeur de Suisse.
2. Une position forte sur le march\u00e9 n\u2019est en soi pas probl\u00e9matique. C\u2019est l\u2019abus d\u2019une position dominante ou d\u2019un pouvoir de march\u00e9 relatif qui constitue un probl\u00e8me et que l\u2019art. 7 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) qualifie d\u2019illicite. Les dispositions du droit des cartels sont appliqu\u00e9es par la Commission de la concurrence. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019impliquer d\u2019autres instances.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie la mise en place de conditions-cadres propres \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et donc la cr\u00e9ation et le maintien d\u2019emplois. Mais il ne souhaite pas exercer une influence directe sur les d\u00e9cisions des entreprises. Les licenciements collectifs doivent \u00eatre annonc\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019office cantonal du travail comp\u00e9tent, afin que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures puissent \u00eatre prises pour soutenir les collaborateurs qui seraient concern\u00e9s.
4. Lors de la Conf\u00e9rence internationale du travail de 2019, la Suisse ne figurait pas sur la liste des cas individuels examin\u00e9s dans le cadre de la Commission de l\u2019application des normes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la libert\u00e9 syndicale est garantie de mani\u00e8re explicite par l\u2019art. 28, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101). Cette libert\u00e9 est \u00e9galement express\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art. 336, al. 2, let. a, du code des obligations (CO ; RS 220).
Les licenciements prononc\u00e9s en raison de l\u2019exercice licite de la libert\u00e9 syndicale sont ainsi abusifs. La sanction du cong\u00e9 abusif pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 336a, al. 1 et 2, CO, \u00e0 savoir une indemnit\u00e9 fix\u00e9e par le juge mais qui ne peut d\u00e9passer six mois de salaire, est discut\u00e9e sur le plan politique depuis de nombreuses ann\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des syndicats en 2003 et en 2013 (cette derni\u00e8re porte sur le droit de gr\u00e8ve) sont encore en suspens devant le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l\u2019Organisation internationale du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas m\u00e9nag\u00e9 ses efforts pour trouver une solution et am\u00e9liorer la situation.
Les r\u00e8gles en vigueur en cas de licenciement collectif doivent \u00eatre dans tous les cas respect\u00e9es. Une obligation d\u2019informer et de consulter les repr\u00e9sentants des travailleurs ou, \u00e0 d\u00e9faut, les travailleurs, ainsi qu\u2019une obligation de notifier \u00e0 l\u2019office cantonal du travail sont pr\u00e9vues aux art. 335d ss. CO. Une obligation de n\u00e9gocier un plan social pour les employeurs employant au moins 250 travailleurs est \u00e9galement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 335i, al. 1, CO. L\u2019employeur doit alors n\u00e9gocier en priorit\u00e9 avec les syndicats (art. 335i, al. 3, let. a, CO).