Consid\u00e9rant l\u2019accumulation de preuves sur les risques que la migration de substances chimiques des emballages alimentaires vers les denr\u00e9es alimentaires pose pour la sant\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation afin de r\u00e9duire au maximum les impacts sur la sant\u00e9 de ces emballages.
","ReasonText":"Les plastiques alimentaires sont omnipr\u00e9sents dans notre quotidien, enveloppant nos aliments et offrant une praticit\u00e9 ind\u00e9niable. Cependant, cette proximit\u00e9 pose des probl\u00e8mes sanitaires. Des \u00e9tudes, dont une men\u00e9e par l'UNEP en 2023, en partie financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des substances toxiques pr\u00e9sentes dans ces plastiques peuvent migrer vers les aliments, soulevant des pr\u00e9occupations quant \u00e0 leur impact sur la sant\u00e9.
Le principe du contr\u00f4le autonome du fabricant dans la mise sur le march\u00e9 des substances ou pr\u00e9parations, tel que d\u00e9crit dans l'art. 5 OChim et l'art. 26 de la loi sur la protection de l'environnement, est cens\u00e9 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Cependant, ce syst\u00e8me comporte des lacunes. Le manque de supervision ind\u00e9pendante, les conflits d'int\u00e9r\u00eats, le manque de transparence et le risque accru de non-conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations sont autant de pr\u00e9occupations s\u00e9rieuses qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des citoyens-ennes suisses.
Il est donc imp\u00e9ratif de renforcer la r\u00e9glementation sur les plastiques d'emballage alimentaire. Cela permettra non seulement de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des consommateurs-trices, mais aussi de faciliter les \u00e9changes commerciaux tout en \u00e9vitant la prolif\u00e9ration sur le march\u00e9 de produits dangereux. Par ailleurs, il est crucial de simplifier l'\u00e9valuation toxicologique des substances utilis\u00e9es dans les emballages alimentaires. Actuellement, cette \u00e9valuation est co\u00fbteuse, ce qui limite le nombre de produits chimiques \u00e9tudi\u00e9s. En r\u00e9duisant la complexit\u00e9 des syst\u00e8mes d'emballage et en favorisant l'utilisation de produits chimiques bien \u00e9tudi\u00e9s, nous pourrons garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
Enfin, il serait judicieux de pr\u00e9voir en parall\u00e8le un programme de soutien pour accompagner les entreprises, en particulier les PME, dans l'adaptation \u00e0 ces nouvelles exigences ; programme qui devrait inclure des aides financi\u00e8res cibl\u00e9es, des d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 r\u00e9alistes et des initiatives de formation pour faciliter la transition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les denr\u00e9es alimentaires r\u00e9glemente les objets et mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es alimentaires, tels que les emballages (art. 5, let. a, LDAl ; RS 817.0). Seuls les objets et mat\u00e9riaux s\u00fbrs peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 (art. 15 LDAl). L\u2019art. 49 de l\u2019ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) stipule que les objets et mat\u00e9riaux ne doivent c\u00e9der de substances aux denr\u00e9es alimentaires qu\u2019en quantit\u00e9s sans danger pour la sant\u00e9. L\u2019ordonnance sur les mat\u00e9riaux et objets (RS 817.023.21) d\u00e9finit les substances qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, par exemple, pour la fabrication d\u2019emballages alimentaires en plastique. Elle fixe aussi des limites pour les substances qui peuvent migrer de diff\u00e9rents mat\u00e9riaux, notamment les mati\u00e8res plastiques, dans les denr\u00e9es alimentaires. Ces dispositions sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es en tenant compte des derni\u00e8res connaissances scientifiques et sont \u00e9galement harmonis\u00e9es avec celles de l\u2019UE, afin de faciliter les \u00e9changes commerciaux et de garantir la m\u00eame protection sanitaire en Suisse.
Dans le cadre de l\u2019autocontr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 26 LDAl, le fabricant ou le responsable de la mise sur le march\u00e9 doit veiller \u00e0 ce que les emballages de denr\u00e9es alimentaires r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution contr\u00f4lent r\u00e9guli\u00e8rement le respect de ces exigences, y compris du devoir d\u2019autocontr\u00f4le. En 2020 et en 2021, elles ont men\u00e9 deux campagnes ax\u00e9es sur la migration, dans les aliments, des substances pr\u00e9sentes dans les emballages alimentaires en carton et les rev\u00eatements plastiques des couvercles de bo\u00eetes de conserve. Les \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s respectivement dans 13 et 26 % des cas. L\u2019\u00e9valuation des risques toxicologiques n\u2019indiquait cependant pas que les produits concern\u00e9s pr\u00e9sentaient un danger pour la sant\u00e9 des consommateurs. Sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, l\u2019Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la cha\u00eene agroalimentaire r\u00e9alise actuellement une campagne incluant une enqu\u00eate sur l\u2019activit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des autorit\u00e9s cantonales dans le domaine des objets et mat\u00e9riaux. Les premiers r\u00e9sultats montrent que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sont form\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate et qu\u2019elles v\u00e9rifient l\u2019autocontr\u00f4le conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales.
Des r\u00e9glementations strictes existent d\u00e9j\u00e0 pour les emballages alimentaires afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs. L\u2019autocontr\u00f4le inscrit dans la l\u00e9gislation alimentaire a fait ses preuves et fonctionne \u00e9galement dans le domaine des emballages alimentaires. Il permet de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019intervenir dans ce domaine.