Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision de la loi pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse d\u00e9velopper, cofinancer et superviser la cr\u00e9ation d\u2019une infrastructure num\u00e9rique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d'\u00e9change isol\u00e9e) en partenariat avec le secteur priv\u00e9, les cantons et les instituts de recherche. Cette motion vise \u00e0 renforcer la cybers\u00e9curit\u00e9 et notre souverainet\u00e9 dans le cyberespace, tout en r\u00e9pondant aux nouveaux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'intelligence artificielle (IA), en pr\u00e9servant notre comp\u00e9titivit\u00e9 dans les domaines du num\u00e9rique et en prot\u00e9geant notre d\u00e9mocratie de potentielles ing\u00e9rences ext\u00e9rieures.\u202f
","ReasonText":"Face au d\u00e9veloppement fulgurant de l'IA, les risques sont pass\u00e9s d'hypoth\u00e9tiques \u00e0 r\u00e9els. Il est urgent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe, parall\u00e8lement \u00e0 sa strat\u00e9gie num\u00e9rique, une infrastructure num\u00e9rique ainsi qu'un r\u00e9seau suisse isol\u00e9 et souverain, afin que les entreprises et infrastructures critiques, puissent h\u00e9berger leurs donn\u00e9es en Suisse et que leurs donn\u00e9es ne transitent pas par des hubs hors de Suisse. Conscient qu'il sera peut-\u00eatre difficile d'agir de mani\u00e8re isol\u00e9e, toute collaboration avec des acteurs \u00e9trangers doit \u00eatre soumise au droit suisse ou \u00e0 des accords internationaux dont la Suisse est partie.
En effet, l'IA permet des cyber-attaques de plus en plus sophistiqu\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux pour nos entreprises et infrastructures critiques. Pour assurer notre cybers\u00e9curit\u00e9, en plus de services que certains grands acteurs mondiaux nous offrent, nous avons besoin d'un m\u00e9lange flexible de composants et de services (publics comme priv\u00e9s), construits et exploit\u00e9s localement. Ce dont nous disposons en la mati\u00e8re est encore trop insuffisant.
En outre, l\u2019IA peut entra\u00eener un traitement massif de donn\u00e9es personnelles et confidentielles (sant\u00e9 des citoyens/administrations/institutions politiques). Une infrastructure num\u00e9rique souveraine renforcera la protection des donn\u00e9es sensibles dont la confidentialit\u00e9 est cruciale pour la sauvegarde de nos libert\u00e9s fondamentales et l\u2019ind\u00e9pendance de notre pays.
Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9tape capitale pour garantir notre s\u00e9curit\u00e9 et notre souverainet\u00e9 dans le cyberespace, soutenir notre \u00e9conomie et consolider notre r\u00f4le de partenaire de confiance sur la sc\u00e8ne num\u00e9rique internationale. Cela passe par une d\u00e9finition l\u00e9gale du concept de souverainet\u00e9 dans le cyberespace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'art. 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA; RS 172.019), une base l\u00e9gale qui habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre des moyens informatiques \u00e0 la disposition des cantons et des communes, ainsi que des organisations et personnes de droit public ou de droit priv\u00e9. Une telle mise \u00e0 disposition est pr\u00e9vue par exemple dans le cadre du projet \"Swiss Government Cloud\", aupr\u00e8s duquel, une fois mis en place, les cantons devraient pouvoir obtenir les prestations appropri\u00e9es.
Un financement initial d'initiatives priv\u00e9es visant \u00e0 encourager des projets de num\u00e9risation pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat public est \u00e9galement possible sur la base de l'art. 17 LMETA. L'ordonnance y relative, actuellement en consultation, pr\u00e9voit express\u00e9ment le renforcement de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse en tant que condition de promotion.
Par ailleurs, le Parlement a accept\u00e9 le postulat 22.4411 Z\u2019Graggen \"Strat\u00e9gie Souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse\". Un rapport doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 sous la conduite du DFAE et pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral probablement fin 2024. Le postulat 23.3861 Andrey \"Opportunit\u00e9s et risques des syst\u00e8mes d'intelligence artificielle dans la cybers\u00e9curit\u00e9\" a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Le rapport est actuellement en cours de r\u00e9daction, sous la conduite du DDPS. Il convient de citer aussi ici l'analyse des besoins sur un \"swiss cloud\" r\u00e9alis\u00e9e en 2020 ainsi que les travaux en cours en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3002 \"Pour une meilleure s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es num\u00e9riques essentielles de la Suisse\". La motion 22.3890 \"Elaboration d'une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es\" a aussi \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DETEC et au DFAE de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux et une note de discussion sur la r\u00e9glementation de l'intelligence artificielle en Suisse.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la demande formul\u00e9e dans la motion de cr\u00e9er une base l\u00e9gale est d\u00e9j\u00e0 partiellement satisfaite ou est en cours d'examen dans les interpellations et les travaux susmentionn\u00e9s.