Le Conseil national reconna\u00eet la Palestine comme \u00c9tat dans les fronti\u00e8res de 1967, \u00e0 condition que les otages isra\u00e9liens enlev\u00e9s par le Hamas le 7 octobre 2023 soient lib\u00e9r\u00e9s. Cette reconnaissance aide \u00e0 promouvoir la paix et la stabilit\u00e9 dans la r\u00e9gion et \u00e0 encourager une solution juste et durable au conflit isra\u00e9lo-palestinien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner suite \u00e0 cette d\u00e9cision et de la communiquer par les voies diplomatiques habituelles.
","ReasonText":"La reconnaissance de la Palestine en tant qu\u2019\u00c9tat repose sur la reconnaissance des droits et de la dignit\u00e9 du peuple palestinien ainsi que sur la recherche de la paix, de la justice et de la stabilit\u00e9 dans la r\u00e9gion. Les fronti\u00e8res de la Palestine d\u00e9coulant de la r\u00e9solution 242 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU du 22 novembre 1967, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 convenues et confirm\u00e9es lors des accords d\u2019Oslo, doivent \u00eatre reconnues. Ces accords ont pos\u00e9 les fondements d\u2019un \u00c9tat palestinien souverain. La reconnaissance de la Palestine en tant qu\u2019\u00c9tat est coh\u00e9rente avec la pratique de la Suisse en mati\u00e8re de reconnaissance des \u00c9tats, qui est r\u00e9gie par les principes de l\u2019universalit\u00e9 et de l\u2019effectivit\u00e9. La Suisse rejoindrait ainsi la pratique d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement suivie par la majorit\u00e9 des 139 \u00c9tats membres de l\u2019ONU, y compris de nombreux \u00c9tats de m\u00eame sensibilit\u00e9, comme la Su\u00e8de, l\u2019Islande, l\u2019Ukraine, la Tch\u00e9quie, la Cit\u00e9 du Vatican, la Slovaquie ou la Pologne. Compte tenu de la situation actuelle au Proche-Orient, cette \u00e9tape est cruciale pour cr\u00e9er les conditions permettant \u00e0 la Suisse de contribuer aux efforts de paix dans la r\u00e9gion et \u00e0 la recherche d\u2019une solution juste \u00e0 la question palestinienne. Au travers de l\u2019interdiction du Hamas, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse souligne sa volont\u00e9 de renforcer les efforts en faveur d\u2019une solution \u00e0 deux \u00c9tats. La paix, la s\u00e9curit\u00e9 et le respect des droits de l\u2019homme dans la r\u00e9gion ne peuvent se construire sous le signe de la terreur et de la violence. La reconnaissance de la Palestine permettra de fonder la coop\u00e9ration avec l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne sur des bases meilleures et plus solides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 184, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res sous r\u00e9serve des droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ; il repr\u00e9sente la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et est charg\u00e9 des relations internationales de la Suisse. La reconnaissance d'\u00c9tats en fait partie. La reconnaissance de la Palestine par le Parlement constituerait une atteinte \u00e0 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le positionnement d'une seule chambre parlementaire dans un syst\u00e8me bicam\u00e9ral ne favorise pas la perception d'une ligne claire de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger.