En 2013, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.4060, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 explicitement que la protection des jeunes travailleurs et travailleuses \u00e9tait un imp\u00e9ratif crucial. Cependant, il a \u00e9tendu l\u2019OLT 5, qui pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 l\u2019octroi de d\u00e9rogations dans le cadre de la formation professionnelle initiale, autorisant ainsi l\u2019ex\u00e9cution de travaux dangereux par des jeunes \u00e2g\u00e9-e-s de plus de 15 ans dans le cadre d\u2019offres transitoires permettant de favoriser leur int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail (art. 4b OLT 5). Cette modification vise principalement les jeunes confront\u00e9-e-s \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des contextes migratoires, des troubles de l\u2019apprentissage ou des situations de handicaps.
Les travaux consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux comprennent ceux imposant une contrainte psychologique ou physique excessive (RS 822.115.2), ce qui est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant en consid\u00e9rant que les travailleurs et travailleuses de moins de 24 ans pr\u00e9sentent un taux d'accidents professionnels deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (OFS, 2020). Cette mesure aggrave le risque d'accidents professionnels aupr\u00e8s de cette population qui est d\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rable. De plus, cette ordonnance va \u00e0 l\u2019encontre de la Convention 138 de l\u2019OIT qui interdit la r\u00e9alisation de travaux dangereux par les jeunes de moins 18 ans (ou de 16 ans en cas d\u2019exceptions).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes suivantes:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de surveillance et de r\u00e9glementation des travaux dangereux auxquels les jeunes concern\u00e9-e-s par cette modification de l\u2019OLT 5 pourraient \u00eatre expos\u00e9-e-s ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de surveiller, documenter et pr\u00e9venir les accidents professionnels chez les jeunes concern\u00e9-e-s par cette modification ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il que les jeunes affect\u00e9-e-s par cette modification seront en mesure de refuser d'ex\u00e9cuter un travail jug\u00e9 dangereux, m\u00eame si cela leur est ordonn\u00e9 par leur hi\u00e9rarchie (cf. principe STOP) ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir la mise en \u0153uvre et la surveillance de l\u2019article 4b, let. e de OLT 5, qui pr\u00e9cise l'obligation d'informer et de former suffisamment les jeunes concern\u00e9-e-s, par un-e professionnel-le, lors d\u2019ex\u00e9cutions de travaux dangereux ?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer le respect de l'application de l\u2019article 3 de la Convention 138 de l\u2019OIT ratifi\u00e9e par la Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes travailleurs est primordiale pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La possibilit\u00e9 de faire r\u00e9aliser des travaux dangereux \u00e0 des jeunes \u00e0 partir de 15 ans dans le cadre d\u2019offres transitoires a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 la demande des partenaires de la formation professionnelle (cantons et partenaires sociaux) pour augmenter les chances d\u2019int\u00e9gration de certains jeunes dans le monde du travail.
1. La r\u00e8glementation applicable aux travaux dangereux dans le cadre des offres transitoires est la m\u00eame que celle mise en place pour la formation professionnelle initiale (cf. annexes aux plans de formation d\u00e9finissant les mesures d\u2019accompagnement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection de la sant\u00e9). L'ex\u00e9cution est bien r\u00e9gl\u00e9e: l'inspection f\u00e9d\u00e9rale du travail examine l'annexe des plans de formation avant leur approbation puis tous les 5 ans (cf. art. 21 de l\u2019ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs [OLT 5 ; RS 822.115]). La surveillance du respect des mesures \u00e0 prendre par les entreprises incombe aux inspections cantonales du travail.
2. Ce sont les entreprises qui ont la responsabilit\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et possibles pour pr\u00e9venir les accidents professionnels en leur sein (art. 82, al. 1 de la loi sur l\u2019assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). En vertu de l\u2019article 47 de l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA ; RS 832.30), les inspections cantonales du travail surveillent l\u2019application des prescriptions sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans les entreprises \u00e0 moins qu\u2019un autre organe ne soit comp\u00e9tent. La mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions s\u2019int\u00e8gre donc \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ordinaire.
3. En principe, seules les entreprises qui d\u00e9tiennent une autorisation pour former des apprentis peuvent occuper les jeunes dans le cadre d\u2019offres transitoires. Les entreprises formatrices sont en effet d\u00e9j\u00e0 sensibilis\u00e9es \u00e0 leur responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re s'agissant des jeunes puisqu\u2019elles accueillent des apprentis. Dans ce cadre, le principe \u00ab STOP \u00bb doit \u00eatre garanti.
4. Cette condition reprend l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019information et d\u2019instruction qui figure \u00e0 l\u2019article 19 OLT 5 \u00e0 laquelle sont d\u00e9j\u00e0 soumis tous les employeurs qui occupent des jeunes travailleurs. Par ailleurs, les entreprises formatrices doivent disposer de formateur(s) qualifi\u00e9(s) pour dispenser la formation \u00e0 la pratique professionnelle.
5. L\u2019article 3 de la Convention 138 concernant l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019admission \u00e0 l\u2019emploi (convention n\u00b0138 de l\u2019OIT ; RS 0.822.723.8) fixe l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019admission \u00e0 des travaux dangereux \u00e0 18 ans et, \u00e0 certaines conditions, \u00e0 16 ans. L\u2019article 6 de la convention pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 ces limites, en particulier, lorsque les travaux font partie int\u00e9grante d\u2019un enseignement professionnel ou d\u2019un programme d\u2019orientation destin\u00e9 \u00e0 faciliter le choix d\u2019une profession ou d\u2019un type de formation professionnelle. Ces exceptions couvrent l\u2019apprentissage mais aussi la formation professionnelle \u00e0 l\u2019issue de la scolarit\u00e9 obligatoire. En fixant l\u2019\u00e2ge minimum \u00e0 15 ans et en n\u2019autorisant les travaux dangereux avant l\u2019\u00e2ge de
18 ans que dans le cadre de programmes de formation, la Suisse respecte par cons\u00e9quent la convention n\u00b0138 de l\u2019OIT.
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