Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui indique sous quelle forme il conviendrait de mettre en place un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions pour qu\u2019il puisse alimenter \u00e0 moyen et long terme l\u2019AVS en ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Le financement \u00e0 moyen et \u00e0 long terme de l\u2019AVS sera l\u2019un des enjeux politiques de demain. Pour avoir \u00e0 cet \u00e9gard toutes les cartes en main, il convient d\u2019examiner les diff\u00e9rentes sources qui pourraient nouvellement \u00eatre prises en compte. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il un \u00e9tat des lieux des sc\u00e9narios possibles \u00e0 partir d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions.
Aujourd\u2019hui, les transferts de patrimoine (successions et donations) repr\u00e9sentent deux fois plus d\u2019argent que ce que verse l\u2019AVS : on estime ainsi que les successions s\u2019\u00e9l\u00e8vent annuellement \u00e0 un total compris entre 88 et 95 milliards de francs [1][2] , alors que les rentes vers\u00e9es en 2022 repr\u00e9sentent 44,2 milliards de francs [3]. La moiti\u00e9 des successions vont \u00e0 des personnes ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite [4] ou, pour le dire plus pr\u00e9cis\u00e9ment, 60% des successions vont \u00e0 des personnes de plus de 60 ans et moins de 5% \u00e0 des personnes de moins de 40 ans. D\u2019autre part, en Suisse, la moiti\u00e9 de la fortune provient de l\u2019h\u00e9ritage et n\u2019est donc pas le fruit du travail. Enfin, tous les cantons ont consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res d\u00e9cennies la fiscalit\u00e9 qui frappe les successions, alors m\u00eame que le volume des successions augmente en Suisse plus vite que le revenu national.
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera plusieurs sc\u00e9narios autour d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions, avec diff\u00e9rentes hauteurs de franchise fiscale, les recettes fiscales escompt\u00e9es, les possibles modulations de taux d\u2019imposition en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9, les diff\u00e9rentes formes d\u2019imposition (imposition de la masse successorale ou des parts successorales) et les modalit\u00e9s applicables \u00e0 la succession des entreprises familiales. Dans ce cadre, le rapport mettra \u00e0 jour les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels s\u2019appuie le rapport \u00ab Zum Einnahmenpotenzial einer Bundes-Erbschafts- und -Schenkungssteuer \u00bb (en langue allemande uniquement) publi\u00e9 par l\u2019AFC en 2003. Il pr\u00e9sentera \u00e9galement les possibles partages de comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019agissant de la perception des imp\u00f4ts sur les successions et donations.
[1] Br\u00fclhart (2022): https://people.unil.ch/mariusbrulhart/files/2023/04/Brulhart_Erbschaftssteuer_Caritas_2301.pdf
[2] Br\u00fclhart (2019): https://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=1933#_ftn2
[3] Rapport annuel Statistique AVS 2022.
[4] Jann Ben, Fluder Robert: Erbschaften und Schenkungen im Kanton Bern, Steuerjahre 2002 bis 2012. University of Bern, Social Sciences Working Papers, Nr. 11. Bern, 2015, S.12.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera une nouvelle fois sur la question d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions dans le cadre du message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb. Par ailleurs, il renvoie \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 24.420 \u00ab Pr\u00e9lever un imp\u00f4t solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l\u2019AVS \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e lors de la session de printemps 2024, et au postulat 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb, adopt\u00e9 par le Conseil national le 15 mars 2024. Le traitement de ces deux affaires supposant d\u00e9j\u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de tous les types d\u2019imp\u00f4ts, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport distinct sur un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions n\u2019apporterait pas de plus-value.